AVEC AMELIE.FR
Dans quel cas votre salarié a-t-il droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert à tout salarié, quel que soit son sexe, à l'occasion de la naissance d'un enfant, quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier...)et quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de l'enfant (en France ou à l'étranger) et que l'enfant soit ou non à la charge de votre salarié:
- s'il est le père de l'enfant, quelle que soit sa situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation ;
- s'il n'est pas le père, mais s’il est marié à la mère ou lié à elle par un Pacs ou qu'il vit en concubinage avec elle, dès lors qu'il peut produire la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté.
Durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant
Depuis le 1er juillet 2021, la durée légale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de :
- 25 jours pour la naissance d'un enfant ;
- 32 jours en cas de naissances multiples.
Il peut être pris en une seule fois, dans ce cas il doit débuter immédiatement à la suite du congé de naissance d’une durée minimale de 3 jours prévu par le code du travail et autorisé par votre entreprise. Les 4 premiers jours de ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont assortis d’une interdiction d’emploi.
Il peut également être pris en plusieurs périodes de la façon suivante :
- Une première période de 4 jours assortie d’une interdiction d’emploi, qui fait immédiatement suite au congé de naissance prévu par le code du travail ;
- Une seconde période de 21 jours en cas de naissance simple ou de 28 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en deux parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit être prise dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.
Le respect de l’interdiction d’emploi sur les 4 premiers jours conditionne l’indemnisation de la ou des période(s) suivante(s).