Erreur d'inscription sur les listes électorales, vous pouvez saisir le tribunal jusqu'au jour de l'élection
La question : J'ai demandé mon inscription sur les listes électorales il y a plus de 7 jours mais je n'ai reçu aucun courrier depuis. J'ai vérifié ma situation électorale mais ne suis pas inscrit sur les listes électorales. Que puis-je faire pour pouvoir voter à l’élection présidentielle ?
La réponse de Service-Public : Si vous n'avez pas reçu de courrier et si avez vérifié que vous n’étiez toujours pas inscrit sur les listes électorales, vous pouvez saisir le tribunal d'un recours. De même si vous constatez que vous êtes radié des listes électorales sans en avoir été informé.
En effet, après le dépôt de votre demande d'inscription sur la liste électorale, le maire doit vous envoyer dans les 7 jours un courrier pour vous informer de sa décision. De même en cas de radiation, il doit vous notifier sa décision.
Si vous n'avez pas reçu de courrier et si après avoir vérifié votre inscription sur la liste électorale , vous n'y figurez pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire d'un recours selon deux modalités :
- par courrier ;
- Ou sur place jusqu'au jour de l'élection (également jusqu'au jour du 2nd tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).
Vous devez fournir les documents suivants :
- attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie ;
- copie de pièce d'identité ;
- justificatif de domicile ;
- formulaire de saisine du juge ;
- tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande d'inscription.
Où s'adresser ?
Le tribunal a jusqu'au jour du scrutin pour statuer.
À noter : Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de 10 jours à partir de la date de notification de la décision du tribunal. Le pourvoi n'est pas suspensif (vous demeurez radié ou non inscrit). Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation. La déclaration comprend :
- vos nom, prénoms et adresse ;
- l'énoncé des moyens de cassation invoqués ;
- la copie de la décision du tribunal.
Attention : Si vous avez reçu une lettre de refus d'inscription ou une lettre de radiation de la liste électorale, la démarche à faire est différente. Vous devez contester la décision du maire par un recours administratif préalable, puis, si nécessaire, par un recours contentieux au tribunal.
