Vaccination et dose de rappel obligatoires pour certaines professions
Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux avaient jusqu'au 15 octobre 2021 pour avoir un schéma vaccinal initial complet. À partir du 30 janvier 2022, la dose de rappel est intégrée dans l'obligation vaccinale. Quels sont les délais pour effectuer la dose de rappel ? Quels sont les professionnels concernés ?
À compter du 30 janvier 2022, la dose de rappel devient obligatoire pour tous les professionnels travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social soumis à l'obligation vaccinale depuis le 15 septembre 2021.
Pour continuer à exercer leur activité professionnelle, les personnels concernés par l'obligation vaccinale doivent, soit :
- bénéficier d'un schéma vaccinal complet intégrant la dose de rappel qui doit être effectuée 7 mois maximum après le schéma de vaccination initial ;
- présenter un certificat de rétablissement valide (de plus de 11 jours et de moins de 6 mois après l'infection au Covid) ;
- présenter un certificat médical de contre-indication à la vaccination établi par un médecin.
À partir du 15 février 2022, le délai maximum pour faire sa dose de rappel sera réduit à 4 mois (au lieu de 7 mois) et le certificat de rétablissement sera valable 4 mois (au lieu de 6 mois).
À savoir : Le décret du 22 janvier 2022 a modifié les conditions de respect de l'obligation vaccinale en actualisant notamment les schémas vaccinaux considérés comme valides.
Qui sont les professionnels concernés ?
Depuis le 15 septembre 2021, sauf contre-indication médicale reconnue, doivent être obligatoirement vaccinés :
- tous les personnels (y compris administratifs) des établissements de santé et des hôpitaux des armées, des établissements médico-sociaux (Éhpad, USLD, résidences autonomie, structures handicap avec ou sans hébergement et y compris non médicalisées), des établissements sociaux rattachés à un établissement de santé (LHSS, LAM, CSAPA, CAARUD, CLAT, CEGGID) ;
- les personnels des centres et maison de santé et centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic ;
- toutes les professions du livre IV du Code de la santé publique, conventionnées ou non, et professions à usage de titres (médecins, sages-femmes, infirmiers, psychologues, ostéopathes...), ainsi que leurs salariés (par exemple, secrétaires médicales, assistants dentaires) ;
- les étudiants ou élèves des établissements préparant à l'exercice des professions de santé ;
- les aides à domicile intervenant auprès des personnes touchant l'APA ou la PCH, dans le cadre de services à domicile ou en tant que salariés des particuliers employeurs ;
- les personnels des entreprises de transport sanitaire (y compris taxis conventionnés) ;
- les pompiers et marins-pompiers (professionnels et volontaires) des services d'incendie et de secours ;
- les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes ;
- les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile ;
- les membres des associations agréées de sécurité civile (pour leurs seules activités de sécurité civile) ;
- les personnels des services de médecine préventive et de promotion de la santé ;
- les personnels des services de santé au travail.
Ne sont pas soumis à l'obligation vaccinale :
- les salariés des entreprises extérieures intervenant ponctuellement dans ces lieux, c'est-à-dire de manière non récurrente pour des tâches de très courte durée ; Ces intervenants ponctuels devront cependant présenter un passe vaccinal depuis le 24 janvier 2022 .
- les personnes justifiant d'une contre-indication à la vaccination .
À noter : Afin de faciliter la vaccination, les salariés et les agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous vaccinaux. Leur employeur pourra aussi leur accorder une autorisation pour accompagner leurs enfants mineurs à la vaccination.
À savoir : Selon une note de la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) du 17 août 2021, les gendarmes affectés sur le terrain ou au contact du public sont aussi concernés par l'obligation vaccinale.
Mise en place de l'obligation vaccinale
Depuis le 16 octobre 2021, les personnes concernées doivent justifier, auprès de leur employeur, avoir un schéma vaccinal initial complet ou ne pas y être soumises en raison de contre-indication médicale ou d'un rétablissement après une contamination par le Covid-19. Les certificats de contre-indication médicale ou de rétablissement peuvent être présentés au médecin du travail compétent. Ce dernier informe alors l'employeur, sans délai, de la satisfaction à l'obligation vaccinale avec, le cas échéant, la date jusqu'à laquelle le certificat transmis est valide.
Les modalités d'application du rappel dans l'obligation vaccinale sont les mêmes que celles qui s'appliquent à l'ensemble de la population. Un certificat de vaccination initiale est valable 7 mois jusqu'au 14 février 2022 inclus. À partir du 15 février 2022, il sera valable 4 mois.
En cas de non respect de l'obligation vaccinale
Des contrôles sont opérés et des sanctions peuvent être prises le cas échéant. À défaut d'avoir été vaccinés dans les temps, les salariés ou agents publics peuvent être suspendus, sans rémunération.
La suspension prononcée par l'employeur est applicable à compter de la notification à l'agent, et peut être retardée si l'agent utilise des jours de repos ou de congés. La suspension prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité.
Un licenciement en cas de défaut de vaccination au Covid n'est pas possible.
À savoir : Dans le cadre de l'extension du passe sanitaire et de l'obligation vaccinale, le ministère du Travail met en ligne deux documents afin de répondre aux interrogations des employeurs et des salariés : un questions-réponses relatif à l'obligation de vaccination ou de détenir un passe vaccinal pour certaines professions ainsi qu'une brochure, Employeurs et salariés : je me vaccine. Retrouvez toutes les informations sur travail-emploi.gouv.fr
Par ailleurs, le ministère de la Santé propose une foire aux questions pour les professionnels de santé .
