Les pourboires versés par carte bancaire exonérés d'impôt et de cotisations sociales
Les pourboires versés par carte bancaire aux serveurs dans les cafés, restaurants et hôtels sont exonérés d'impôt et de charges sociales depuis le 1er janvier 2022. Votée dans la loi de finances pour 2022, cette mesure s'appliquera en 2022 et 2023. Elle a pour objectif de renforcer l'attractivité des métiers de la restauration particulièrement affectés par l'épidémie de Covid-19.
Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires versés par les clients aux salariés en contact avec la clientèle (cafés, restaurants, hôtels...) sont, sous condition de niveau de salaire, exclus de cotisations et contributions sociales, et d'impôt sur le revenu. Cette mesure, figurant à l'article 5 de la loi de finances pour 2022, concerne surtout les pourboires ajoutés par carte bancaire, au moment du paiement de l'addition. Inclus dans le chiffre d'affaires du restaurant, ils sont ensuite reversés par l'employeur aux salariés, après déduction des charges sociales, jusqu'à cette date.
Cette exonération est réservée aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 Smic, heures supplémentaires comprises mais sans prise en compte de leur taux majoré ni des pourboires reçus. Elle s'applique aux pourboires perçus en 2022 et 2023.
Prévue pour s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2023, elle a pour objectif de renforcer l'attractivité des professions salariées en contact avec la clientèle et de remédier aux difficultés de recrutement rencontrées par les employeurs.
À savoir : même si les pourboires sont exonérés d'impôt sur le revenu, les salariés sont tenus de les déclarer. Les sommes seront intégrées dans le revenu fiscal de référence.
À noter : les pourboires laissés en espèce sont de fait, pour la majorité d'entre eux, spontanément exclus de toutes charges.
