Généralisation de la facturation électronique pour les entreprises
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. Puis, la loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France. L’ ordonnance du 15 septembre 2021 (Journal officiel du 16 septembre 2021) définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique pour ces transactions.
Objectifs et avantages de la dématérialisation des factures
La généralisation de la facturation électronique aux entreprises assujetties à la TVA, associée à la transmission complémentaire d’informations à l’administration fiscale, poursuit quatre objectifs :
- simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Le passage à la facturation électronique représentera un gain pour l’économie d’au moins 4,5 milliards d’euros ;
- simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations. Elle ouvrira la voie à une nouvelle offre de services de l’administration, en particulier au profit des plus petites entreprises ;
- améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
- améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.
En savoir plus : Je passe à la facturation électronique
Comment déclarer ? le dispositif issu de l’ordonnance du 15 septembre 2021
Dans le prolongement de la présentation au Parlement en novembre 2020 du rapport « La TVA à l’ère du digital » [PDF, 3,4 Mo], l’ordonnance du 15 septembre 2021 prévoit que, pour remplir leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir :
- soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration,
- soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public.
Le dispositif tient ainsi compte du degré de maturité numérique des entreprises.
Qu'est-ce qu'une plateforme de dématérialisation partenaire ?
Pour être plateforme de dématérialisation partenaire, les opérateurs doivent se faire immatriculer auprès de l’administration pour une durée de trois ans renouvelable. Seules ces plateformes de dématérialisation immatriculées et le portail public de facturation pourront transmettre les factures à leurs destinataires et les données de factures ou de transactions à l’administration fiscale.
Lire aussi : À quoi sert une plateforme de dématérialisation ?
Un calendrier de déploiement progressif entre 2024 et 2026
Afin de garantir son bon fonctionnement, le dispositif se déploiera progressivement entre 2024 et 2026. Le déploiement tiendra compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions.
Les obligations de facturation électronique seront imposées :
- à compter du 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis,
- à compter du 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,
- à compter du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,
- à compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Le déploiement des obligations d’e-reporting suivra le même calendrier.
Une réforme déjà mise en œuvre avec succès en Europe
Obligation communautaire, la dématérialisation des factures et de leurs données est utilisée par de nombreux pays européens, dont l’Italie. Elle constitue un jalon marquant de la politique d’accélération de la transition numérique poursuivie par le Gouvernement. Elle a reçu à ce titre le soutien du Fonds de transformation de l’action publique.
Une large concertation avec les parties prenantes
Ce dispositif a fait l’objet d’une large concertation, dès février 2021, avec l’ensemble des parties prenantes, dans une optique de co-construction de la réforme. Cette concertation se poursuivra tout au long du projet, afin d’accompagner au mieux les entreprises dans l’appropriation du nouveau dispositif.
