Loyers impayés : il existe des solutions
Vous rencontrez des problèmes financiers liés à la crise sanitaire et il vous est difficile de payer votre loyer ? Vous êtes bailleur et votre locataire tarde à payer son loyer ? Vous pouvez vous faire aider en contactant « SOS loyers impayés » au 0805 16 00 75, un numéro vert accessible du lundi au vendredi mis en place par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil).
Ce numéro vert (appel et service gratuits) vous met en contact avec l'Agence départementale d'information sur le logement (Adil) la plus proche de votre domicile afin que vous puissiez bénéficier de conseils et d'un accompagnement adaptés à votre situation. Un juriste vous expliquera les démarches à effectuer, les procédures et les aides existantes et vous orientera vers les différents acteurs susceptibles de vous aider.
Les conseillers juristes des Adil peuvent également vous accueillir dans leurs locaux si besoin.
Parmi les solutions possibles :
- Vous pouvez contacter rapidement le propriétaire bailleur pour lui expliquer la situation et chercher des solutions avec lui avant que la dette ne s'aggrave. Vous pourrez éventuellement établir un plan d'apurement, c'est à dire un accord amiable écrit, qui prévoit un échéancier de paiement de la dette locative sur quelques mois.
- Si vous et votre bailleur avez du mal à vous parler, vous pouvez faire appel gratuitement à un conciliateur de justice pour qu'il vous aide à trouver ensemble la meilleure solution à votre litige.
- Si le bailleur a engagé une procédure de résiliation du contrat de location, vous pouvez demander des délais de paiement auprès du tribunal d'instance. Le juge pourra, compte tenu de votre situation, reporter ou échelonner les dettes sur une durée de trois ans maximum. Cette décision suspend les poursuites engagées contre vous.
- Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut être saisi afin de bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide qui sera versée directement au bailleur et déduite du montant de la dette.
- Il est possible, sous certaines conditions, de saisir gratuitement la commission de surendettement . Il faut pour cela constituer un dossier de surendettement et le déposer à l'agence de la Banque de France la plus proche de votre domicile.
A savoir : Si vous bénéficiez d'une aide au logement de la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou de Mutualité sociale agricole (MSA), directement versée au bailleur, il dispose d'un délai de 2 mois après la constitution de l'impayé pour le déclarer à l'organisme payeur. En cas de non respect d'un plan d'apurement ou si la dépense courante de logement n'a pas repris, la Caf ou MSA suspendra le versement de l'aide.
Rappel : En règle générale, aucune expulsion locative ne peut se dérouler durant la période dite de trêve hivernale .
