Vous louez une maison ou un appartement meublé, pour une longue durée ? Vos revenus issus de cette activité sont, dans la plupart des cas, imposables et doivent être déclarés. Cotisations sociales, déclaration de revenus, régime d'imposition… Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.
Location meublée : de quoi parle-t-on ?
On parle de « location meublée » lorsque l’on met à disposition un logement décent équipé d'un mobilier « en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante », selon l’article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Pour être qualifié comme tel, le logement doit comporter au minimum un certain nombre d’éléments mobiliers. La liste est fixée par décret :
- literie comprenant couette ou couverture,
- dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher (stores ou rideaux),
- plaques de cuisson,
- four ou four à micro-ondes,
- réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C,
- vaisselle nécessaire à la prise des repas,
- ustensiles de cuisine,
- table et sièges,
- étagères de rangement,
- luminaires,
- matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
À savoir
Il est également possible de louer votre logement meublé pour une courte durée, dans le cadre d'une location saisonnière (meublé de tourisme par exemple). Les règles sont alors différentes. Cet article présente ici la règlementation et la fiscalité applicables pour la location meublée avec un bail. Dans ce cas, le locataire fait de votre logement sa résidence principale. Retrouvez plus d'informations sur service-public.fr
Location meublée : quels revenus déclarer ?
Tous les revenus que vous tirez de la location d'un logement meublé, que ce soit via une agence immobilière ou un site internet de locations, sont imposables et doivent être déclarés à l'administration fiscale.
Il existe toutefois une situation pour laquelle les recettes provenant de la location meublée ne sont pas imposables. Plusieurs critères sont à respecter :
- vous devez louer ou sous-louer une partie de votre habitation principale,
- la ou les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale (ou sa résidence temporaire s'il est salarié saisonnier),
- le prix de location doit être fixé dans des limites « raisonnables » appréciées sur la base d'un plafond annuel au mètre carré, qui, au titre de l'année 2024, s'élève à 206 € par an par mètre carré pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de-France et 152 € par an par mètre carré dans les autres régions.
Location meublée : comment déclarer vos revenus ?
Les revenus que vous percevez de la location de logements meublés sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Pour les recettes locatives perçues en 2023, vous devrez les déclarer en avril 2024, à l’occasion de votre déclaration annuelle de revenus.
À savoir
Si vos recettes locatives annuelles sont inférieures à 23 000 € ou représentent moins de 50 % des revenus du foyer fiscal, vous êtes considéré comme loueur non professionnel (LMNP). Dans le cas contraire, vous êtes considéré comme loueur professionnel (LMP). Retrouvez plus d'informations sur ce sujet sur le site de service-public.fr.
Si vos recettes annuelles sont inférieures à 77 700 € HT
- Vous relevez du régime fiscal micro BIC
Vous reportez le total de vos recettes sur la déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu « professions non salariées » n° 2042 C-Pro. Vous serez imposé au barème de l'impôt sur le revenu, après un abattement forfaitaire de 50 % avec un minimum de 305 € représentatif des charges.
- Vous pouvez aussi opter pour le régime réel
Dans ce cas, reportez le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle 2031-SD (« Bénéfices industriels et commerciaux »). Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges sur la même déclaration.
Si vos recettes annuelles sont supérieures à 77 700 € HT
Vous êtes automatiquement au régime réel, le régime le plus adapté aux activités professionnelles. Reportez le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle 2031-SD (« Bénéfices industriels et commerciaux »). Vous devez ensuite reporter votre résultat sur votre déclaration complémentaire de revenus 2042 C-Pro dans la rubrique « revenus des locations meublées non professionnelles ».
Vous êtes également redevable de :
- la taxe foncière, en tant que propriétaire du logement que vous louez,
- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- et au delà d'un certain montant (chiffre d'affaires HT supérieur à 152 500 €) de la CVAE.
À savoir
Avant de proposer votre logement à la location, vous devez au préalable déclarer la création de cette activité sur le site formalites.entreprises.gouv.fr pour inscription de votre activité au répertoire Sirene et attribution d'un numéro d'identification.
Location meublée : devez-vous payer des cotisations sociales ?
| Recettes annuelles | Inférieures à 23 000 € | Entre 23 000 € et 77 700 € |
Supérieures à77 700 € |
|---|---|---|---|
| Régime de cotisations sociales | Pas de cotisations sociales (mais vous devez quand même déclarer ces revenus dans le cadre de votre déclaration annuelle de revenus) |
Deux possibilités :
|
Statut de travailleur indépendant |
Pour en savoir plus, consultez la plaquette de l’URSSAF
Comment déclarer votre activité et régler vos cotisations sociales ?
- Régime micro-entrepreneur
Vous devez vous affilier et déclarer vos recettes sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
- Statut de travailleur indépendant
Vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants. Il faut alors s’affilier sur le site formalites.entreprises.gouv.fr et déclarer vos bénéfices sur impots.gouv.fr.