Payée par l’assureur, la taxe sur les conventions d'assurances est affectée aux collectivités locales et aux organismes de sécurité sociale. Son taux diffère selon l’objet du contrat souscrit. L'essentiel sur cette taxe.
La taxe sur les conventions d'assurances, qu'est-ce c'est ?
La taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) est régie par les dispositions des articles 991 à 1004 du code général des impôts (CGI).
Que finance la taxe sur les conventions d'assurances ?
Le produit de la taxe est aujourd’hui affecté aux départements, notamment en compensation des nouvelles compétences qui leur sont attribuées et pour contribuer au financement des services départementaux d’incendie et de secours. Le reste du produit est reversé à la Caisse nationale des allocations familiales.
Qui doit payer la taxe sur les conventions d'assurances ?
La TCAS est en principe calculée, déclarée et versée par les assureurs au service des impôts des entreprises (SIE) dont ils dépendent ou à la Direction des Grandes Entreprises (DGE) le cas échéant.
À quelle fréquence doit-on la payer ?
Cette taxe est versée dans les quinze jours qui suivent la fin du mois considéré. Elle est calculée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l’assureur. La date d'échéance des primes ou cotisations, quelles que soient la date de conclusion du contrat et celle du paiement effectif, constitue le fait générateur de la taxe. Par conséquent, le tarif de la taxe applicable est celui en vigueur à la date de l'échéance des primes ou des cotisations.
Sur quels contrats s'applique-t-elle ?
La taxe s'applique notamment aux cas suivants :
- les contrats d'assurance proprement dits,
- les actes préparatoires à ces contrats,
- les avenants à ces contrats,
- les actes de résiliation amiable de la police.
La TCAS s’applique par principe à toute convention d’assurance conclue avec une société ou une compagnie d’assurances. Toutefois, certaines conventions bénéficient d’une exonération. Tel est le cas des assurances sur la vie.
Comment se calcule la taxe sur les conventions d'assurances ?
La taxe est calculée sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.
Le tarif de la taxe sur les contrats d'assurance diffère selon l’objet du contrat d'assurance.
Le taux de la TSCA est de 9 % pour toutes les assurances qui ne sont pas expressément soumises à un autre tarif.
| Assurances contre l'incendie | relatives à des risques agricoles non exonérés | 7 % |
| relatives aux biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que des bâtiments administratifs des collectivités locales | 7 % | |
| souscrites auprès des caisses départementales | 24 % | |
| toutes les autres assurances contre l'incendie | 30 % | |
| Assurances garantissant les pertes d'exploitation consécutives à l'incendie | dans le cadre d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole | 7 % |
| autres contrats d'assurances maladie | 14 % | |
| Risque maritime ou fluvial | assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance | 19 % |
| Risque véhicules terrestres à moteur | assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur | 18 % |
| assurances obligatoires contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur et concernant certains véhicules utilitaires | 15% | |
| assurances obligatoires contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules autres | 33% | |
| Protection juridique | assurances de protection juridique (défense pénale et recours de droit commun) | 13,4 % |
| Autres assurances | tous les autres contrats d'assurances | 9 % |
Plusieurs taxes assimilées à la taxe sur les conventions d'assurances
Diverses taxes sont assimilées à la taxe sur les conventions d'assurances. Certaines d'entre elles sont des contributions perçues en addition à la TSCA au profit de différents fonds de garantie (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Fonds national de gestion des risques en agriculture, …). Elles sont recouvrées et liquidées selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la TSCA.