La mesure porte "une atteinte" au "droit au respect de la vie privée" qui "ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi", ont tranché les Sages.
Selon France Info :
Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 16 novembre, l'une des mesures les plus sensibles du projet de loi justice d'Eric Dupond-Moretti : l'activation à distance des téléphones portables et appareils électroniques pour écouter et filmer à leur insu des personnes visées dans certaines enquêtes.
La mesure porte "une atteinte" au "droit au respect de la vie privée" qui "ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi".................. Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/societe/justice/loi-justice-le-conseil-constitutionnel-censure-l-activation-a-distance-des-telephones-portables-dans-certaines-enquetes_6187947.html