Cette activité doit en effet respecter les dispositions suivantes :
- Faire une déclaration auprès de la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt (nom, prénom, lieu et date naissance du défunt, date/lieu du décès et de la cérémonie de crémation, date / lieu de la dispersion/immersion) ;
- Ne pas disperser des cendres ou immerger une urne à moins de 300m de la côte ;
- Ne pas disperser des cendres ou immerger une urne dans les voies et espaces publics maritimes clairement délimités tels que les ports, les chenaux d’accès ou les parcs de cultures marines ;
- Utiliser une urne biodégradable en cas d’immersion.
Vous pouvez retrouver l’ensemble de la réglementation en vigueur sur le site Service Public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1558