Présenté en Conseil des ministres par Bruno Le Maire et Thomas Cazenave mercredi 27 septembre, ce projet de loi de finances traduit les choix fiscaux et budgétaires effectués par le Gouvernement pour l’année 2024. Il met l’accent sur la lutte contre l’inflation et la protection du pouvoir d’achat des Français, la baisse du déficit public, et les investissements pour préparer l’avenir et tout particulièrement la transition écologique. Présentation
Le projet de loi de finances pour 2024 s’inscrit dans un environnement économique toujours complexe, marqué par la hausse des taux d’intérêt et des incertitudes géopolitiques majeures, qui résultent notamment de l’invasion russe en Ukraine.
Chaque année, le projet de loi de finances (PLF) propose l’ensemble des recettes et dépenses de l’État pour l’année suivante. Il détermine ainsi le budget, c’est à dire la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges selon un équilibre économique et financier déterminé.
Quel contexte macro-économique pour ce projet de loi de finances ?
En 2024, la croissance serait de + 1,4 %, un rythme proche de la tendance de long terme de l’économie française. L’inflation quant à elle diminuerait sensiblement à + 2,6 %.
Une politique de protection des Français a été menée face à l’inflation durant l’année écoulée. L’État a dépensé au total 36,8 milliards d’euros pour aider les ménages et les entreprises, grâce au bouclier sur le gaz et l’électricité qui permet de limiter le niveau d’inflation à 4,9 % en 2023.
La maitrise de la dépense est prioritaire. L’année 2024 doit être celle de la baisse du déficit, pour s’inscrire dans la trajectoire de retour sous les 3 % en 2027 et de réduction de la dette à 108,1 % en 2027.
Ce projet de loi de finances engagera des économies à hauteur de 16 milliards d’euros, notamment grâce à :
- la fin progressive des dispositifs exceptionnels mis en place durant la crise énergétique,
- la mise en place de dispositifs pour lutter contre les fraudes.
Il est aussi marqué par l’adoption d’une méthode nouvelle : les revues des dépenses publiques qui seront reprises chaque année, et la mise en place de réformes structurelles.
Pour 2024, le budget est articulé autour de trois chantiers prioritaires :
- le régalien – armée, police, justice –, en hausse de 4 milliards d’euros,
- la transition écologique, à hauteur 40 milliards d’euros avec 7 milliards d’euros de crédits supplémentaires,
- l’éducation et la formation à hauteur de 5,5 milliards d’euros.
Ce nouveau budget mobilisera au total près de 25 milliards d’euros pour l’indexation des prestations sociales et des minimas sociaux, des retraites et de l’impôt sur le revenu.
Les mesures détaillées ci-dessous doivent être présentées en octobre au Parlement, pour une entrée en vigueur à partir de janvier 2024.
Protéger les Français face à l’inflation
Indexer le barème de l’impôt sur le revenu
L'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation doit permettre de préserver le pouvoir d'achat des Français, pour un coût estimé à 6,1 milliards d’euros.
Revaloriser les prestations sociales
Les modalités de revalorisation des différentes aides de solidarité, indexées directement ou indirectement sur l’inflation, doivent elles aussi permettre de soutenir les ménages aux revenus les plus modestes.
De nombreuses aides bénéficieraient de ces revalorisations, qu’il s’agisse :
- de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
- des aides au logement dont notamment l’aide personnalisée au logement (APL),
- de l’aide au retour à l’emploi (ARE),
- de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),
- ou encore du revenu de solidarité active (RSA).
Aider les Français les plus modestes qui doivent utiliser leur véhicule
Cette mesure fait suite aux annonces du Président de la République le 24 septembre 2023. Une indemnité carburant travailleur devrait être mise en place à partir de janvier 2024, ciblée sur les 50 % des travailleurs les plus modestes, soit près de 4,3 millions de Français.
Elle représenterait une indemnité de 100 € par véhicule, soit une aide d’environ 20 centimes par litre pendant 6 mois pour un automobiliste moyen.
Améliorer l’accessibilité
Érigé au rang de priorité par le Président de la République, le renforcement de l’accessibilité bénéficierait de 1,5 milliard d’euros sur cinq ans.
En matière de logements, le dispositif Ma Prime Adapt’, devrait être lancé le 1er janvier 2024. Ouvert aux personnes handicapées sans condition d’âge, il a pour objectif de soutenir l’accessibilité et l’adaptation des logements privés.
Des politiques de solidarité à destination de tous les étudiants, en particulier pour les plus modestes et les plus fragiles
Le Gouvernement souhaite poursuivre sa mobilisation en faveur du pouvoir d’achat des étudiants avec les mesures suivantes :
- revalorisation du montant des bourses sur critères sociaux de l’enseignement supérieur de minimum 37 € par mois pour l’année universitaire 2023-2024,
- augmentation du nombre de boursiers grâce à la revalorisation des barèmes,
- pérennisation de la tarification à 1 euro pour les étudiants boursiers et précaires dans les restaurants des CROUS,
- prolongation du gel des loyers dans les résidences universitaires et des droits d’inscription à l’université en vigueur depuis la rentrée universitaire 2020-2021,
- mise en œuvre progressive d'une aide financière pour les étudiants ne disposant pas d’une offre de restauration universitaire de proximité.
Construction d’une transition écologique solidaire
En matière de mobilité, le renforcement des aides à l'achat de vélos pour les publics les plus précaires serait prolongé.
Faire face à l’urgence écologique
Le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2024 présente un accroissement inédit de 7 milliards d’euros des crédits consacrés à la planification écologique par rapport à 2023, portant le total des dépenses favorables à l’environnement à 40 milliards d’euros.
Parmi les axes principaux présentés dans ce projet de loi de finances pour 2024 :
Accélérer la rénovation des logements
L’objectif est d’accélérer les rénovations énergétiques performantes, ainsi que la sortie des énergies fossiles via des changements de vecteur de chauffage. Ces deux objectifs correspondent aux deux piliers du dispositif MaPrimeRénov’ qui seraient mis en place pour l’année 2024.
Au total, près de 5 milliards d’euros d’engagement sont prévus en 2024 pour accompagner les Français dans la rénovation de leurs logements, soit une hausse de 1,6 milliard d’euros des engagements par rapport à 2024.
Cette augmentation considérable viendra soutenir notamment la montée en charge des rénovations performantes aidées et accompagnées par MaPrimeRénov’, avec un objectif de 200 000 rénovations dès 2024.
Pour assurer le bon accompagnement des ménages souhaitant réaliser des rénovations performantes, le dispositif « MonAccompagnateurRénov’ » serait également déployé en 2024.
Le prêt à taux zéro (PTZ) serait prolongé mais recentré afin de renforcer son efficacité. Ainsi, la prorogation du PTZ :
- exclut le financement de travaux pour l’installation de dispositifs de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles,
- maintient le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments
- et prévoit de faire bénéficier aux logements les plus anciens réhabilités une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Soutenir le verdissement du parc automobile
Pour soutenir le verdissement du parc automobile français, le Gouvernement a mis en place des dispositifs d’aides à l’acquisition de véhicules moins polluants, notamment le bonus écologique et la prime à la conversion.
Dans un contexte de forte dynamique des ventes de voitures électriques mais des prix unitaires encore élevés, les dispositifs d’aides devraient être mieux ciblés : dès 2024, un score environnemental complet du véhicule doit conditionner son éligibilité aux aides. Le barème du bonus écologique serait mieux différencié et dégressif en fonction des revenus des ménages.
Les ménages les plus modestes bénéficieraient aussi du nouveau « leasing social » leur permettant de louer une voiture électrique neuve pour 100 € par mois, avec un système de pré-réservation des véhicules accessible dès novembre 2023.
Encourager l’épargne des jeunes grâce à la mise en place d’un plan épargne « avenir climat »
Annoncé dans le projet de loi pour l’industrie verte, ce nouveau produit d’épargne serait exclusivement réservé aux personnes âgées de moins de 21 ans. L’objectif de ce plan épargne « avenir climat » est de permettre aux jeunes français de constituer une épargne de long terme, orientée vers le financement de la transition écologique.
Décarboner l’industrie et encourager la compétitivité verte
L’État encourage les investissements dans l’innovation verte des entreprises : batteries de voitures électriques, développement de l’hydrogène décarboné, décarbonation des sites industriels.
Ils seront complétés par le crédit d’impôt et les garanties vertes, prévus dans le cadre du projet de loi industrie verte.
Le crédit d’impôt « investissement industries vertes » (CI3V) doit permettre aux industriels de bénéficier d’un crédit d’impôt représentant de 20 à 45 % de leur investissement. Ce dispositif simple à mobiliser renforcera la souveraineté énergétique de la France et stimulera l’innovation dans les technologies vertes.
Le PLF 2024 engage également la réduction progressive des dépenses fiscales défavorables à l’environnement dites « dépenses fiscales brunes ». À cette fin, le PLF 2024 prévoit l’augmentation progressive du tarif d’accise sur l’achat de gazole non routier (GNR) consommé pour les besoins des travaux agricoles et les entreprises de travaux publics.