Mentions sur votre site internet : les obligations à respecter
Vous souhaitez créer un site internet ? Refondre un site existant ? Savez-vous quelles sont les informations qui doivent y figurer ? Que vous soyez micro-entrepreneur ou à la tête d'une société, retrouvez la liste de ces mentions obligatoires.
À savoir : la résiliation d’abonnement par voie électronique
Depuis le 1er juin 2023, vous devez mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité lui permettant de résilier gratuitement son contrat d'abonnement par voie électronique, et ce, même si le contrat initial n'a pas été conclu par voie électronique.
Cette fonctionnalité doit être facilement accessible depuis votre site internet (ou application mobile) sur lequel les contrats sont conclus.
Créer un site internet : quelles sont les mentions obligatoires ?
La loi pour la confiance dans l’économie numérique précise les informations que vous devez faire apparaître sur votre site internet.
| Pour une personne physique (micro-entreprise ou entreprise individuelle) | Pour une personne morale (société) | |
|---|---|---|
| Votre identité | nom et prénom |
|
| Vos coordonnées |
|
|
| Les mentions relatives à la propriété intellectuelle |
|
|
| Les mentions relatives à l’hébergement du site |
vous devez prévoir une page de mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit). Ces mentions portent sur :
|
vous devez prévoir une page de mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit). Ces mentions portent sur :
|
| Pour les activités commerciales | |
|---|---|
| Pour les sites marchands | conditions générales de vente (CGV) |
| Pour les activités artisanales | numéro d’immatriculation au registre national unique des entreprises (RNE) |
| Pour les sites d’information |
|
| Pour les activités soumises à régime d'autorisation | nom et adresse de l’autorité ayant délivré votre autorisation d’exercer |
| Pour les activités réglementées |
|
Utilisation de données personnelles : quelles informations donner à l’internaute ?
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) précise les informations que vous devez rendre disponibles.
Par exemple, en cas de collecte de données personnelles des internautes (nom, prénom, adresse mail, photo, etc.), vous avez un devoir de transparence, qui vous oblige à obtenir le consentement éclairé de l'internaute et l'informer concernant le motif et l'usage des données collectées.
Afin de respecter votre devoir d'information au moment de la collecte de données personnelles, vous devez donner accès aux informations suivantes :
- identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données
- coordonnées du délégué à la protection des données (DPO), ou d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles
- base juridique du traitement de données (consentement de l’internaute, respect d’une obligation prévue par un texte, exécution d’un contrat, etc.)
- finalité des données collectées (pour prise de décisions automatisée, pour prévenir la fraude, parce que les informations sont requises par la réglementation, etc.)
- caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et les conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données
- destinataires ou catégories de destinataires des données
- durée de conservation des données
- droits de l’internaute : droit de refuser la collecte, droit d’accéder, de rectifier et d’effacer ses données, et droit de déposer une plainte auprès de la Cnil
- transfert de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne.
Cookies : quelles sont les règles ?
Un cookie est un traceur permettant d’analyser le comportement des internautes, comme leurs navigations, leurs habitudes de consommation, leurs déplacements, etc.
Si vous utilisez des cookies sur votre site internet, vous devez obligatoirement informer les internautes de la finalité des cookies et obtenir leur consentement.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) liste les cookies concernés par cette obligation. Il s'agit notamment :
- des cookies liés aux opérations de publicité personnalisée ou non personnalisée
- des cookies liés à des fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux.
Ces contenus peuvent aussi vous intéresser
En savoir plus sur les mentions obligatoires sur votre site internet
- Quelles sont les mentions légales pour un site internet professionnel ? sur le site de France Num
- Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet d'un professionnel ? sur le site entreprendre.service-public.fr
- Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter sur le site entreprendre.service-public.fr
Ce que dit la loi