Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
Vous avez remarqué des caméras dans votre ville et vous vous demandez si c'est légal ? Vous avez été filmé et vous voulez savoir comment consulter les images ? Nous vous présentons les règles à connaître concernant les caméras installées sur la voie publique (rue, route...) et les lieux ouverts au public (gare, mairie, commerce...).
Entreprise, établissement public
Une entreprise ou un établissement public peut filmer les abords immédiats de ses bâtiments et installations dans les lieux exposés à des actes de terrorisme : Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes..
Commerçant
Un commerçant peut filmer la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats de ses bâtiments et installations, dans les lieux exposés à des risques d'agression ou de vol ou à des actes de terrorisme. : Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.
Il doit d'abord informer le maire de la commune.
Les caméras extérieures doivent être déconnectées des caméras installées à l'intérieur pour empêcher le commerçant d'avoir accès aux images enregistrées.
Les autorités publiques (maire...) ou les professionnels (commerçant, entreprise de transport...) doivent obtenir une autorisation du préfet avant de filmer la voie publique et les lieux ouverts au public.
Ils doivent mener si nécessaire une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD).
Une autorisation spécifique est à demander à la Cnil : Cnil : Commission nationale de l'informatique et des libertés en cas de dispositif installé pour identifier les personnes (caméra associée à un système biométrique).
Une affiche (ou une pancarte), comportant un pictogramme représentant une caméra, doit indiquer l'existence du système de vidéoprotection.
L'affiche doit être présente en permanence dans le lieu concerné.
Elle doit être compréhensible.
L'affiche doit indiquer le nom et le numéro de téléphone du délégué à la protection des données (DPO) : Personne chargée de la protection des données personnelles au sein d'un organisme. Il est aussi appelé DPO pour Data Protection Officer. si l'établissement est de taille importante (par exemple : grande surface).
Adressez votre demande au responsable du système de vidéoprotection.
En général, il s'agit du délégué à la protection des données (DPO) : Personne chargée de la protection des données personnelles au sein d'un organisme. Il est aussi appelé DPO pour Data Protection Officer..
Son nom et son numéro de téléphone sont indiqués sur l'affiche signalant l'existence du système de vidéoprotection.
L'accès aux images est un droit si vous avez été filmé.
Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes.
Vous pouvez contacter la commission départementale de vidéoprotection en cas de difficulté liée au fonctionnement du dispositif de vidéoprotection.
La demande est à envoyer par courrier.
La commission siège à la préfecture.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vous pouvez contacter la Cnil : Cnil : Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection.
Recours devant le juge
Vous pouvez vous adresser à la juridiction compétente même si vous avez déjà contacté la commission départementale de vidéoprotection.
Il peut s'agir d'une juridiction administrative : Tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État ou judiciaire : Tribunaux civils et pénaux, suivant les situations et l'objet du recours.
Si nécessaire, vous pouvez déposer une demande en référé.