Retrait d'argent dans un commerce : comment fonctionne le cash back ?
- Attention, le cash back n'est pas un service obligatoire pour les commerces, tous ne le proposent pas.
- Ce service de retrait d’espèce exposé ici ne doit pas être confondu avec la pratique, du même nom, utilisée notamment dans le commerce en ligne et qui permet de proposer des réductions au consommateur après l’achat d’un article, via un remboursement.
Le cash back, comment ça marche dans les commerces ?
Concrètement, le cash back fonctionne de la manière suivante : vous achetez par carte bancaire un article, par exemple au tarif de 20 €, mais vous effectuez un paiement de 60 € afin de récupérer 40 € en espèces.
Cette méthode a pour objectif de faciliter l'accès au retrait dans les zones où les distributeurs sont moins présents.
À savoir
- L'achat d'un bien ou d'un service est obligatoire pour pouvoir bénéficier d'un cash back.
- Le décret du 24 décembre 2018 précise que le montant minimal d'achat effectué dans le cadre du cash back est fixé à 1 €, le montant maximal que le commerçant peut rendre au client étant fixé à 60 €. Ce service ne peut être fourni qu'à la demande (formulée avant le paiement) du client agissant à des fins non professionnelles.
- Les paiements par chèque, par titre papier (chèque-cadeau, chèques-vacances), par un instrument spécial de paiement (carte prépayée) ou un titre spécial de paiement dématérialisé ne peuvent pas donner lieu à fourniture d'espèces.
Le cash back, quelles informations obligatoires ?
Depuis le 29 janvier 2019, un arrêté impose l’affichage obligatoire d'informations à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d'encaissement, afin d’informer les consommateurs :
- de la liste des instruments de paiement acceptés ou refusés
- du montant minimal de l'opération de paiement d'achat dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies (1 €)
- du montant maximal que le commerçant peut rendre au client (60 €)
- de l'indication du caractère gratuit ou payant du service et, dans ce cas, les frais et commissions perçus toutes taxes comprises (TTC).
Le non-respect de ces prescriptions peut avoir pour effet une contravention de la 5e classe (1 500 €)
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En savoir plus sur le cash back
- Retrait d'espèces sur le site de service-public.fr
- Cash back : un nouveau moyen pour retirer des espèces sur le site d'assurance, banque, épargne info service
Ce que dit la loi
- Loi du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
- Décret du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
- Arrêté du 29 janvier 2019 relatif à l'information des consommateurs sur les prix et les conditions applicables à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement