Violences urbaines : des mesures pour les propriétaires de véhicules incendiés
Bruno Le Maire et Éric Dupond-Moretti annoncent une prise en charge simplifiée pour l’indemnisation des propriétaires les plus modestes dont le véhicule a été détruit par un incendie lors des violences urbaines.
Aujourd’hui 10 à 15 % des propriétaires de voitures, souvent uniquement assurés au tiers, ne peuvent être couverts par leur assurance en cas de dommages sur leur véhicule.
Le Gouvernement a souhaité apporter une réponse d’urgence pour les propriétaires les plus modestes de véhicules incendiés lors des récentes violences urbaines, lorsque leur assurance ne couvre pas les dommages subis. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions pourra être mobilisé.
Quelle indemnisation pour les véhicules incendiés ?
L’indemnisation est plafonnée à 4 601 euros.
Celle-ci est versée sous condition de ressources : le revenu fiscal de référence 2022 ne doit pas excéder 27 606 euros (ce dernier montant étant réévalué à la hausse en fonction du nombre de personnes à charge).
Où trouver son revenu fiscal de référence ?
Le revenu fiscal de référence se trouve sur la première page du dernier avis d'impôt sur le revenu.
Comment faire la demande d’indemnisation ?
Une pré-demande peut être faite en ligne avant dépôt de la demande en main propre, ou envoi par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile.
Il est important de joindre la plainte déposée et tous les justificatifs des dommages subis.
Un numéro vert pour accompagner les sinistrés dans leurs démarches
Pour simplifier et accélérer la constitution des dossiers d’indemnisation, un numéro vert national est mis à disposition des victimes : le 116 006.
Grâce à l’aide de France Victimes, les sinistrés joignant ce numéro bénéficieront d’un accompagnement personnalisé pour les aider à engager leurs démarches d’indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes.