En quoi consiste le tarif réglementé ?

Les tarifs réglementés de vente de gaz (TRV), qui existent depuis 1946, sont des contrats de fourniture de gaz fixés une fois par an par l’État, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ils sont commercialisés uniquement par les fournisseurs dits historiques : Engie ou les entreprises locales de distribution (ELD).

Depuis 1999, ces tarifs coexistent avec des offres de marché librement fixées par les fournisseurs de gaz historiques et alternatifs. Une disposition qui fait suite à une décision du Conseil d’État de 2017 afin de mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Cette réforme s’inscrit dans la continuité de l’ouverture du marché du gaz à de nouveaux fournisseurs proposant des offres compétitives par rapport aux TRV.

La loi énergie-climat de 2019 a acté la disparition du tarif réglementé à compter du 1^er juillet 2023 pour les particuliers et les copropriétés.

Comment procéder avec la fin du tarif de gaz réglementé ?

Pour les clients résidentiels (et les copropriétés consommant moins de 150 000 kWh), il n’est plus possible de souscrire un contrat de gaz naturel au tarif réglementé (tarif en extinction).

Vous souscriviez jusqu'à maintenant à un contrat au tarif réglementé ?

Vous avez dû recevoir plusieurs courriers de la part de votre fournisseur d'énergie ou du gouvernement pour vous inviter à choisir une nouvelle offre.

Il vous est conseillé d'anticiper la suppression du dispositif de tarif réglementé et de souscrire dès à présent une offre de marché. Vous pouvez consulter la liste des fournisseurs proposant des offres de marché, proposée par le Médiateur de l'énergie, en localisant votre habitation.

Vous avez déjà souscrit une offre de marché indexée sur le tarif réglementé ?

Vous n'avez aucune démarche à faire, « votre fournisseur vous proposera de nouvelles clauses d'évolutions tarifaires », indique le ministère de la Transition énergétique. Les offres de marché sont proposées par l’ensemble des fournisseurs. Leur prix n’est pas déterminé par les pouvoirs publics mais défini par contrat par les fournisseurs.

Ce qu'il faut savoir pour étudier les offres de marché

Pour aider les consommateurs résidentiels à anticiper le choix d'une nouvelle offre, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié un prix de référence. Il s'agit d'un prix « repère » publié à titre indicatif mensuellement, qui comporte un prix d'abonnement et un prix du kilowattheure (kWh).

Le Médiateur de l'énergie vous propose par ailleurs un comparateur d'offres indépendant des opérateurs afin de vous aider dans la démarche du choix d'un nouveau fournisseur.

Les fournisseurs d'énergie doivent également être en mesure de vous transmettre des « fiches standardisées de présentation des offres », selon le Médiateur de l'énergie.

Offres de marché à prix fixe

Ces offres proposent un prix figé par contrat pendant une durée déterminée pouvant aller de 1 à 3 ans. Les fournisseurs s’engagent sur un prix fixe pendant cette durée, mais il est possible de changer d’offre ou de fournisseur à tout moment et sans frais.

Offres de marché à prix indexé sur les tarifs réglementé

Pour ces offres, le prix évolue relativement au tarif réglementé, à la même fréquence et dans le respect du niveau d’indexation défini dans le contrat.

Offres de marché avec d'autres évolutions ou indexation

L’évolution du prix est ici définie dans le contrat. Par exemple, il existe des offres indexées sur les marchés de gros de gaz naturel. Ces offres présentent des risques car leur prix fluctue fortement en fonction de l'offre et de la demande, de la saisonnalité et du contexte géopolitique.

Les critères à retenir

Les critères à prendre en compte pour établir votre comparatif sont les suivants :

• le prix de vente de l'énergie (partie fixe : abonnement et partie variable : consommation en kWh) ; en cas d'offre couplée gaz-électricité, vous devez comparer séparément les deux tarifs ;
• l'évolution des prix ;
• le service de gestion de clientèle ;
• les frais annexes ;
• les critères environnementaux : il existe pour le gaz des offres vertes qui intègrent du biogaz ou des offres dites « compensées carbone ».