À la suite d’une panne, un artisan taxi dépose son véhicule chez un garagiste pour qu’il constate les dommages et réalise un devis de réparation. Le professionnel ayant terminé sa prestation, il invite le propriétaire du véhicule à venir le récupérer. Celui-ci refuse au motif que la garantie du constructeur ne s’applique pas et laisse le véhicule pendant plusieurs mois sur place. Le garagiste réclame à l’artisan des frais de gardiennage à hauteur de 159,50 € par jour, ce qu’il refuse de payer.

La cour d’appel de Versailles rejette la demande du garagiste car le principe et le montant de ces frais n’ont pas été acceptés contractuellement par les deux parties. En effet, le garagiste n’avait pas porté à la connaissance de ce propriétaire la tarification des frais de parking éventuels lorsque le véhicule avait été remorqué dans ses locaux.

La Cour de cassation casse et annule cette décision car le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste existe en ce qu’il est l’accessoire du contrat d’entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage. Ainsi, les frais de gardiennage même non prévus au contrat initial sont dus car ils sont l’accessoire du devis initial demandé.