Réforme des retraites : pourquoi le Conseil constitutionnel risque de rejeter la seconde demande de référendum d'initiative partagée
Selon France Info :
La réforme des retraites pourrait-elle ne pas entrer en vigueur ? Le Conseil constitutionnel doit se prononcer, mercredi 3 mai, en fin de journée, sur une deuxième demande de référendum d'initiative partagée (RIP) sur le dossier des retraites. Objectif : s'opposer à la très contestée réforme reportant l'âge légal de départ de 62 à 64 ans, promulguée par Emmanuel Macron le 15 avril. Introduit dans la réforme constitutionnelle de 2008 et encadré par l'article 11 de la Constitution, le RIP est un dispositif qui prévoit la possibilité d'organiser une consultation populaire sur une proposition de loi. Pour être jugé recevable par le Conseil constitutionnel, le texte doit notamment relever de "l'organisation des pouvoirs publics", de "réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent" ou de "la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions".
Un texte légèrement remanié
Une première demande de référendum d'initiative partagée, déposée par des parlementaires de la gauche et du centre le 20 mars, souhaitait soumettre au vote la proposition visant "à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne [pouvait] être fixé au-delà de 62 ans". S'il s'agissait bien d'une proposition relative à la politique économique et sociale, le Conseil constitutionnel a considéré, le 14 avril, que ce texte ne relevait pas d'un "changement de l'état du droit", c'est-à-dire d'une réforme. Au moment où cette demande avait été formulée, l'âge légal de départ à la retraite était en effet toujours de 62 ans. Le texte revenait donc à maintenir le statu quo, et non à modifier le droit existant.
Anticipant l'échec de leur première demande, les élus ont formulé, avant la promulgation de la réforme, une deuxième proposition visant à limiter l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Son titre et son premier article sont quasiment identiques à ceux de la précédente proposition......