Règlement de la succession : avec ou sans notaire ?

L’intervention d’un notaire est obligatoire pour régler une succession dans les cas suivants :

• le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier (dans ce cas, vous devrez faire établir l'attestation de propriété immobilière)
• le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € (dans ce cas, vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier)
• il existe un testament
• il existe une donation entre époux.

Dans tous les autres cas, le recours à un notaire n'est pas obligatoire.

Quel est le rôle du notaire dans l’ouverture de la succession ?

Une fois désigné par les proches du défunt, le notaire de la succession réalise un certain nombre de missions essentielles au règlement de la succession. Il doit notamment :

• identifier précisément tous les héritiers du défunt
• interroger le fichier central des dernières volontés (FCDDV) pour vérifier si un testament a été rédigé par le défunt
• vérifier s’il y a une donation au dernier vivant effectué au profit du conjoint survivant
• lister les donations effectuées de son vivant par le défunt
• établir les actes permettant aux héritiers de justifier de leurs droits sur l’héritage : acte de notoriété listant les personnes appelées à recueillir la succession ainsi que leurs droits respectifs, attestation de propriété immobilière constatant la transmission des biens du défunt à ses héritiers, etc…
• dresser le bilan complet du patrimoine du défunt (évaluation des actifs et des dettes éventuelles de la succession)
• rédiger la déclaration de succession
• calculer le montant des droits de succession et procède à leur paiement au Trésor public dans les 6 mois consécutifs au décès
• effectuer le partage de la succession.

Les frais de notaire dans une succession : quels sont les tarifs ?

Les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes versées au notaire au titre des prestations qu’il réalise.

Ils comprennent : 

• Des tarifs réglementés (ou émoluments) qui s'appliquent à la rémunération du notaire. Ils varient en fonction du type d'actes effectués par le notaire, mais étant réglementés, leur montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez (voir le détail dans le tableau ci-dessous).
• Destarifs non réglementés (honoraires par exemple) variables en fonction des prestations.

Barème des émoluments (frais de succession) depuis le 1^er janvier 2021

Actes	Valeur du bien Tranche de l'assiette	Coût
Acte de notoriété		56,60 € (67,92 € TTC)
Inventaire		75,46€ (90,55€ TTC)
Certificat de propriété	< 3 120€ > 3 120€	15,09 € (18,11 € TTC) 0,484 % de la valeur du bien
Attestation de propriété	De 0 à 6 500€ De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 30 000€ > 30 000€	1,935 % de la valeur du bien 1,064 % de la valeur du bien 0,726 % de la valeur du bien 0,532 % de l'actif brut
Déclaration de succession	De 0 à 6 500€ De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 30 000€ > 30 000€	1,548 % de l'actif brut 0,851 % de l'actif brut 0,580 % de l'actif brut 0,426 % de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 à 6 500€ De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 60 000€ > 60 000€	4,837 % de l'actif brut 1,995 % de l'actif brut 1,330% de l'actif brut 0,998 % de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 à 6 500€ De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 30 000€ > 30 000€	1,935 % de la valeur du bien 1,064 % de la valeur du bien 0,726 % de la valeur du bien 0,532 % de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 à 6 500€ De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 30 000€ > 30 000€	0,967 % de la valeur du bien 0,532 % de la valeur du bien 0,363 % de la valeur du bien 0,266 % de la valeur du bien

Pour connaitre les tarifs concernant les prestations effectuées avant le 1^er janvier 2021, consultez la page dédiée du site service-public.fr

Comment connaitre le tarif des frais de notaire que vous aurez à payer pour une succession ?

Quelle que soit la démarche que vous effectuez auprès du notaire, vous pouvez demander un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.