Une personne de nationalité italienne, qui ne maîtrise que la langue italienne, fait établir son testament en France devant un notaire selon les règles prévues au Code civil. Le testament est alors rédigé en français par le notaire avec l'aide d'un interprète. Un des héritiers s'estimant lésé par le testament en demande l'annulation. La cour d'appel le déboute et valide le testament comme valant testament international.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel car un testament international ne peut être rédigé en une langue que l'auteur du testament ne comprend pas, même avec l'aide d'un interprète. Or, en l'espèce, le testament était écrit en français alors que la personne ne parlait et ne comprenait que l'italien.