Qu'est-ce qu'une licence de débit de boisson ?

Un établissement qui vend des boissons alcoolisées - que cette vente se fasse à titre principal (comme dans un bar) ou accessoire (comme dans un restaurant) et que les boissons soient consommées sur place ou emportées - doit posséder une autorisation lui permettant de vendre à ses clients ces boissons.

C'est cette autorisation que l'on appelle licence de débit de boisson.

Quels sont les établissements soumis au régime des licences de débit de boissons ?

• Les débits de boissons à consommer sur place : restaurant, café, bar, pub, discothèque, hôtel-restaurant, chambre d'hôte, etc.
• Les débits de boissons à emporter : restaurants à emporter, supermarchés, épiceries, cavistes, vente à distance ou par internet, etc.

Quelles conditions devez-vous remplir pour obtenir une licence de débit de boissons ?

Même si la licence permet la vente d'alcool dans un établissement, elle s'adresse à un individu (le propriétaire ou le gérant de l'établissement). Pour pouvoir en faire la demande, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

• être majeur ou mineur émancipé
• ne pas être sous tutelle
• ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de cinq ans).

Quelles sont les différentes catégories de licences de débit de boissons ?

Il existe plusieurs catégories de licences.

Elles varient selon deux critères :

• la nature de votre débit de boissons, sur place ou à emporter
• la catégorie d’alcools que vous envisagez de vendre.

Les licences pour les débits de boissons à consommer sur place

Il existe deux types de licences pour les établissement qui proposent des boissons alcoolisées à consommer sur place (sont concernés par ces licences, les cafés, les pubs, les discothèques, etc) :

• La licence de 3^ème catégorie, qui est aussi appelée « licence III » ou « licence restreinte ». Elle permet de vendre des boissons en-dessous de 18° d'alcool, autrement dit des boissons fermentées non distillées (on parle de boissons dites du 3^ème groupe, telles que le vin, le bière, le cidre, le poiré, le vin doux naturel, les jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, etc.)
• La licence de 4^ème catégorie, aussi appelée  « licence IV », ou « grande licence », ou « licence de plein exercice ». Elle permet de vendre toute boisson dont la consommation est autorisée, sans limitation de titrage d'alcool. Notez que la création de le licence IV est interdite : seul le rachat, puis une mutation, une translation ou un transfert permet de l'exploiter.

Les licences pour les débits de boissons à consommer à emporter

Les débits de boissons qui ne vendent des consommations alcoolisées qu'à emporter, doivent détenir une licence spécifique (sont notamment concernés par ces licences, les restaurants à emporter, les supermarchés, les épiceries, les ventes à distance et les sites de vente de boissons alcooliques en ligne, etc.) : 

• La « petite licence à emporter » qui permet de vendre des boissons sans alcool et des boissons fermentées non distillées (dites du 3^ème groupe telles que le vin, la bière, le cidre, etc.).
• La « licence à emporter » qui permet de vendre toute boisson dont la consommation est autorisée, sans limitation de titrage d'alcool.

Les licences pour les restaurants

Compte tenu de la spécificité de leur activité, les restaurants disposent de licences adaptées :

• Lorsque les boissons alcoolisées accompagnent les repas, le restaurateur doit être titulaire d'une licence de restaurant (pour tous les alcools) ou d'une petite licence restaurant (s'il ne propose que du vin, du cidre ou de la bière).
• Lorsque les boissons alcoolisées sont vendues également en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence III ou IV. Il n'est alors pas nécessaire que le restaurant cumule cette licence III ou IV avec la petite licence restaurant.

 Comment obtenir votre licence de débit de boissons ?

Pour obtenir votre licence de débit de boissons ou de restaurant, vous devez d'abord être titulaire d’un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, puis effectuer une déclaration préalable (généralement en mairie).

Obtenez d'abord le permis d'exploitation

Le permis d’exploitation est une formation délivrée par un organisme agréé, à l'issue de laquelle est délivrée une attestation qui prouve que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire.

Il s'agit d'un préalable indispensable à l'exploitation d'un débit de boissons alcoolisées (licence III et IV).

Plus concrètement, cette formation d’une durée de 20 heures (six heures en cas de renouvellement) a pour objectif d’informer l’exploitant sur ses droits et obligations en matière de vente d'alcool. Ses enseignements portent notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, la réglementation sur les stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes généraux de la responsabilité civile et pénale.

À l’issue de votre formation, vous recevrez une attestation valant permis d’exploiter pendant 10 ans. Notez que ce permis est rempli par l'organisme de formation.

Il vous sera ensuite possible d’effectuerune déclaration de licence de débit de boissons auprès des autorités concernées (généralement à la mairie, voir le détail ci-après).

Notez qu'un permis supplémentaire est requis pour la vente de boissons alcoolisées la nuit, entre 22 heures et 8 heures. Notez également qu'il est interdit d’installer un débit de boissons alcoolisées dans les zones protégées déterminées par arrêté préfectoral.

Faîtes ensuite une déclaration en mairie

Une fois votre permis d'exploitation délivré, vous pouvez faire une déclaration administrative en remplissant formulaire cerfa dédié, au moins 15 jours avant les échéances suivantes :

• l'ouverture d'un nouvel établissement
• la mutation (changement de propriétaire ou de gérant)
• la translation (déplacement de la licence d'un local à un autre dans la même commune).

Ce formulaire renseigné est à envoyer généralement à la mairie de la commune d'implantation de l'établissement. Cependant il existe des exceptions (par exemple à Paris ce formulaire est à envoyer à la préfecture de police, en Alsace Moselle il est à envoyer à la préfecture).

Afin de savoir très exactement à qui vous adresser, consultez le moteur de recherche du site entreprendre.service-public.fr