Qu’est-ce qu’une activité de commerce ambulant ou non sédentaire ?

Lorsqu’une activité commerciale est exercée sur les marchés, les foires, ou la voie publique, elle est considérée comme une activité de commerce ambulant, ou non sédentaire, et est encadrée par la réglementation.

Elle requiert notamment - sauf exception - que le professionnel qui l’exerce, obtienne un carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante.

Pour quels professionnels la carte d'activité commerciale ambulante est-elle obligatoire ?  

La carte de commerçant ou d'artisan ambulant est obligatoire uniquement si l’activité est exercée en dehors de la commune de domiciliation du professionnel. Un commerçant qui par exemple, exerce son activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal, n'est pas obligé de détenir la carte de commerçant non sédentaire.

Plus concrètement, la carte de commerçant/artisan ambulant est obligatoire pour :

• le commerçant ou l'artisan (personne physique ou morale) qui exerce son activité en dehors de la commune où est situé son habitation ou son établissement principal
• le micro-entrepreneur qui exerce hors de la commune de son établissement 
• le commerçant ou l'artisan, son époux(se) ou son salarié, n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de six mois 
• l'artiste ou forain dont le spectacle est itinérant ou les attractions ambulantes.

Quels sont les professionnels qui ne sont pas concernés par la carte de commerçant ambulant ?  

Tous les commerçants et artisans exerçant une activité ambulante n’ont pas l’obligation de détention de la carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante. Les professionnels suivants en sont exemptés :

• les agents commerciaux 
• les vendeurs à domicile et représentants (VRP) 
•  les vendeurs-colporteurs de presse 
• les chauffeurs de taxi 
• les transporteurs de marchandises 
• les commerçants ou artisans effectuant des tournées de vente ou des prestations de services, dans une ou plusieurs communes, à partir d'un établissement fixe (réparation à domicile, vente de pain ou d'épicerie dans les zones rurales par exemple).

Comment obtenir la carte de commerçant ambulant ?

Le professionnel dont l’activité de commerce nécessite l’obtention d’une autorisation et qui est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants et au répertoire des métiers pour les artisans, doit faire une demande de carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante auprès de son centre des formalités des entreprises (CFE), qui dépend selon les cas :

• de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants
• de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans.

La demande doit être réalisée via le formulaire de « Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante », qui doit ensuite être transmis au CFE dont dépend le professionnel, selon l’une des modalités suivantes :

• par courriel, pour les CFE qui acceptent la transmission de la demande par de biais (se renseigner auprès du CFE concerné)
• sur place, la déclaration est alors remise contre récépissé
• par courrier, en adressant la déclaration au CFE par lettre recommandée avec avis de réception.

Notez qu'afin de simplifier les démarches, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) de 2019 a prévu de substituer à ces différents réseaux de CFE, un guichet unique électronique qui sera la seule interface pour les formalités d'entreprise quelles que soient leur activité et leur structure juridique. Pour en savoir plus, consultez notre article Tout savoir sur les centres de formalités des entreprises (CFE). 

La carte de commerçant ambulant donne-t-elle le droit de vendre sur la voie publique ?

Non, pour exercer son activité commerciale sur la voie publique, la carte de commerçant ambulant n’est pas suffisante. Dans la plupart des cas le professionnel doit obtenir l’autorisation d'installation sur le domaine public de la part des autorités compétentes. Le type d’autorisation ainsi que l’autorité à solliciter diffèrent selon les cas :

Les différents types d'autorisation d'installation sur le domaine public

Type d'autorisation	Dans quels cas	Droit à payer	À qui s'adresser
Demande d'emplacement sur un marché	Halles, marché, foire	Droit de place	Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement
Permis de stationnement	Occupation sans emprise : terrasse ouverte, étalage, stationnement d'une camionnette, d'un foodtruck	Redevance	Autorité administrative chargée de la police de la circulation : mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville
Permission de voirie	Occupation privative avec emprise : terrasse fermée, kiosque fixé au sol...	Redevance	Autorité administrative chargée de la gestion du domaine : mairie, s'il s'agit du domaine public communal

Source : service-public.fr