Installation d'un commerce ambulant : quelles sont les règles à suivre ?
Vous souhaitez vous lancer dans le commerce ambulant pour vendre vos produits sur les marchés, foires et salons, ou ouvrir un foodtruck pour vous installer sur la place d’une ville ou d’un village ? Au-delà des éventuels investissements financiers ou démarches juridiques à réaliser pour monter votre projet, l’activité commerciale ambulante nécessite de respecter certaines règles pour avoir le droit d’exercer en itinérance. On vous donne quatre conseils pour réussir votre installation !
Lorsqu’une activité commerciale est exercée sur les marchés, les foires, ou la voie publique, elle est considérée comme une activité de commerce ambulant, ou non sédentaire.
Comme pour toute création d'entreprise, se lancer dans une activité commerciale ambulante nécessite de choisir le statut juridique de l’entreprise, de quantifier les besoins humains et matériels nécessaires à l’activité, d’élaborer un business plan ou de rechercher des financements (liste non exhaustive).
Cependant, au-delà de ces éléments, vous devez également respecter certaines règles et connaître certaines des spécificités inhérentes à l’exercice d’une activité ambulante, ou non sédentaire.
Demandez votre carte de commerçant ambulant
Bien qu’il existe des exceptions, la carte de commerçant ou d'artisan ambulant (officiellement appelée « carte d’activité commerciale ou artisanale ambulante ») est obligatoire si vous comptez exercer votre activité ambulante en dehors de votre commune de domiciliation. Sans cette carte, vous n’avez pas le droit d’exercer.
La demande est à effectuer auprès de votre centre des formalités des entreprises (CFE), qui dépend de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants. Elle doit être réalisée via le formulaire « Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante », puis transmise selon l’une des modalités suivantes :
- par courriel, pour les CFE qui acceptent la transmission de la demande par le biais (se renseigner auprès du CFE concerné)
- sur place, la déclaration est alors remise contre récépissé
- par courrier, en adressant la déclaration au CFE par lettre recommandée avec avis de réception.
Notez qu'afin de simplifier les démarches, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) de 2019 a prévu de substituer à ces différents réseaux de CFE, un guichet unique électronique qui sera la seule interface pour les formalités d'entreprise quelles que soient leur activité et leur structure juridique. Pour en savoir plus, consultez notre article Tout savoir sur les centres de formalités des entreprises (CFE).
Il est important de noter que la carte de commerçant ambulant n’est pas à elle seule suffisante pour avoir le droit d’exercer son activité sur la voie publique. Dans la plupart des cas, le professionnel doit obtenir une autorisation d'occupation du domaine public (voir point suivant).
À savoir
- Pour solliciter la carte, le futur commerçant ambulant doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Cette carte est valable 4 ans, est renouvelable et est payante (30 € depuis le 1er août 2019).
- Afin de ne pas freiner les professionnels dans leur activité ambulante, un certificat provisoire valable un mois, peut être délivré par le CFE à la demande de l'entrepreneur, en attendant que la carte définitive soit délivrée.
Sollicitez une autorisation d'occupation du domaine public
Pour exercer votre activité commerciale ambulante et donc le plus souvent sur la voie publique, la carte de commerçant ambulant n’est pas suffisante. Dans la plupart des cas le professionnel doit obtenir une autorisation d'occupation du domaine public ou officiellement une « autorisation d’occupation temporaire (AOT) » de la part des autorités compétentes. L’autorisation prend généralement la forme d'un arrêté et entraîne le paiement d'une redevance.
Le type d’autorisation ainsi que l’autorité à solliciter diffèrent selon les cas :
|
Type d'autorisation |
Dans quels cas |
Droit à payer |
À qui s'adresser |
|---|---|---|---|
|
Demande d'emplacement sur un marché |
Halles, marché, foire |
Droit de place |
Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement |
|
Permis de stationnement |
Occupation sans emprise : terrasse ouverte, étalage, stationnement d'une camionnette, d'un foodtruck |
Redevance |
Autorité administrative chargée de la police de la circulation : mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville |
|
Permission de voirie |
Occupation privative avec emprise : terrasse fermée, kiosque fixé au sol... |
Redevance |
Autorité administrative chargée de la gestion du domaine : mairie, s'il s'agit du domaine public communal |
Source : service-public.fr
Les règles d’occupation du domaine public peuvent varier, notamment en fonction de la localisation géographique. Par exemple, les commerçants installés sur les marchés parisiens doivent obtenir une carte spécifique. Dans tous les cas, renseignez-vous auprès des autorités locales compétentes.
Pour tout savoir sur l'occupation du domaine public par un commerce, vous pouvez consulter le site service-public.fr
Pensez à vous assurer !
Exercer une activité commerciale ambulante expose à des risques spécifiques comme les accidents de la route ou les intempéries qui peuvent provoquer des dégâts sur vos installations et/ou blesser des personnes. Même si ça n'est pas une obligation, il parait indispensable d’être bien couvert pour exercer sereinement en tant que commerçant ambulant :
- il est vivement conseillé de souscrire une assurance dite de « responsabilité civile professionnelle ». Elle permet de vous couvrir par exemple si une personne se blesse à cause de votre équipement, ou si un client rencontre un problème avec l’un de vos produits
- en complément, une assurance de type « multirisque » peut aussi s’avérer très utile car elle vous permet d’être couvert pour d’autres risques, comme en cas de perte, de vol, de vandalisme de votre matériel ou de votre stock, ou en cas de dégâts provoqués par des intempéries, etc. Vous devez déterminer avec l’assureur, les risques que vous souhaitez assurer et le niveau de la franchise
- une assurance automobile professionnelle peut aussi être envisagée si vous vous déplacez très régulièrement. En plus de la prise en charge des dégâts causés à votre véhicule, la plupart des assurances auto professionnelles couvrent également la perte éventuelle de stock occasionnée lors d’un accident.
Respectez les règles commerciales
Même si vous exercez une activité ambulante vous devez respecter les règles inhérentes à toute activité commerciale. Par exemple vous êtes tenu, comme tout commerçant, de respecter les règles relatives à l’affichage du prix des produits que vous vendez.
Par ailleurs, vous devez respecter les règles propres à votre domaine d’activité. Par exemple si vous commercialisez des produits alimentaires préemballés, vous devez indiquer une date limite de consommation ainsi que la présence éventuelle d’allergènes. Vous devez également veiller à respecter la chaîne du froid via l’utilisation d’un véhicule frigorifique, de vitrines réfrigérées ou de conteneurs isothermes.
Bien évidemment vous devez respecter les règles inhérentes à une activité ambulante et à ce titre vous devez prendre en compte les règles de fonctionnement propres à l’endroit où vous vous installez. Par exemple les marchés disposent presque toujours d'une réglementation intérieure (fixée par le maire de la commune) qui impose généralement au commerçant de respecter une certaine dimension pour son emplacement, fixe les horaires de déballage et de remballage, demande de laisser les allées de circulation dégagées ou de ne pas masquer la vue des stands voisins, etc.
À savoir
Si vous achetez un foodtruck, vérifiez que le camion respecte les normes d’hygiène car, comme tous les établissements de transformation de denrées alimentaires, vous pouvez être l'objet d'un contrôle sanitaire des autorités.
Dans tous les cas, renseignez-vous sur les règles applicables avant de débuter votre activité !
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En savoir plus sur le commerce ambulant
- Le commerce ambulant sur le site entreprendre.service-public.fr
- Occupation du domaine public par un commerce (AOT) sur le site entreprendre.service-public.fr