Entreprises, quelles sont les durées légales à respecter en cas de congé de maternité ?
La loi garantit aux femmes enceintes le droit aux congés de maternité avant et après l’accouchement. Ces périodes varient en fonction d’un certain nombre de critères et sont modulables sous certaines conditions. Quelles sont-elles ?
Quelles sont les durées légales des congés maternité ?
La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité, composé d'un congé prénatal et d'un congé postnatal,dont la durée varie en fonction de deux critères :
- le nombre d’enfants à naître
- le nombre d’enfants déjà à charge
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Nombre d'enfants à naître |
Nombre d'enfants déjà à charge |
Durée du congé prénatal |
Durée du congé postnatal |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|---|
|
1 |
0 ou 1 |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
|
1 |
2 ou plus |
8 semaines |
18 semaines |
26 semaines |
|
2 |
- |
12 semaines |
22 semaines |
34 semaines |
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3 ou plus |
- |
24 semaines |
22 semaines |
46 semaines |
La convention collective dont relève votre entreprise peut prévoir des durées plus longues que celles précédemment décrites.
Quelle est la durée minimale d'un congé maternité ?
La salariée peut choisir de répartir ses congés entre la période prénatale et postnatale.
Toutefois, vous ne pouvez pas employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement.
De plus, il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.
Quelles modulations peuvent être appliquées au congé maternité ?
Reporter une partie du congé prénatal sur le congé postnatal du congé maternité
La salariée peut choisir de reporter son congé prénatal de trois semaines maximum sous réserve d’acceptation du médecin qui la suit.
Cette demande doit être effectuée au plus tard un jour avant la date de congé initialement prévue.
Dans ce cas, ce report s’additionne au congé postnatal.
Exemple :
Inès attend un enfant et a deux enfants déjà à charge. Elle dispose donc de huit semaines de congé prénatal. Elle peut prendre ce congé cinq semaines avant l’accouchement si elle le souhaite. Dans ce cas, elle pourra additionner les trois semaines non prises aux 18 semaines de congé postnatal auquel elle a le droit.
Les conséquences d’un arrêt maladie durant la période de report
La loi dispose qu’en cas d’arrêt maladie délivré à la salariée durant sa période de report, le report est annulé.
Le congé prénatal démarre alors au premier jour de la date de délivrance de l’arrêt de travail.
Exemple :
Eunice attend un enfant et n’a pas d’enfant à charge. Elle dispose donc de six semaines de congé prénatal et décide, après avoir consulté son médecin, de reporter deux des six semaines à son congé postnatal. Elle aura donc quatre semaines de congés avant la naissance et 12 semaines après la naissance.
Une semaine avant le début de son congé prénatal, Justine tombe malade et se voit prescrire un arrêt maladie jusqu’au début de ses congés. Dans ce cas, le congé prénatal démarre alors cinq semaines avant la naissance et non quatre semaines initialement prévues. Le report ne portera alors que sur une semaine et le congé postnatal durera 11 semaines.
Avancer le début du congé prénatal du congé maternité
La salariée peut avancer le début du congé prénatal dans deux cas de figure :
- si elle a déjà au moins deux enfants à charge et qu’elle attend un enfant, elle peut avancer son congé prénatal de deux semaines maximum
- si elle attend des jumeaux, elle peut augmenter son congé prénatal de quatre semaines maximum.
Dans les deux cas, son congé postnatal sera réduit d’autant.
Quels sont les répercussions de cas particuliers sur le congé maternité ?
En cas de congé pathologique
Un congé pathologique peut être prescrit par un médecin à votre salariée en raison de complications d'ordre médical sur la période prénatale.
Limité à deux semaines, il peut être prescrit en une ou plusieurs fois. Il ne peut cependant pas être reporté sur la période postnatale.
En cas d'accouchement prématuré
En cas d’accouchement prématuré, la durée totale du congé reste inchangée : les jours de congés prénataux restants sont additionnés aux congés postnataux.
Exemple n° 1 :
Le premier enfant de Claire est né avec six jours d’avance. Par conséquence, ces six jours s’ajoutent aux dix semaines de congé postnatal auquel elle peut prétendre.
Si l’accouchement a lieu plus de six semaines avant la date présumée, le congé est rallongé d’autant de jours d’avance.
Exemple n°2 :
Jade doit accoucher le 3 avril 2022 et la date du début de son congé de maternité était prévue au 13 avril 2022. La durée supplémentaire du congé dont elle pourra bénéficier (donc d’indemnisation) est égale à dix jours.
En cas d'accouchement tardif
En cas d’accouchement tardif, le congé prénatal est prolongé d’autant de jours de retard. Cette fois, la durée du congé postnatal reste inchangée.
Exemple :
Roxane devait accoucher le 6 mai 2022 mais l’enfant naît le 9 mai 2022. Son congé prénatal est prolongé de trois jours et la durée du congé postnatal reste identique.