Caisse de congés payés : l'employeur est-il totalement déchargé de ses obligations ?
L'obligation d'affiliation à une caisse de congés payés ne dispense pas l'employeur de son obligation de paiement des indemnités de congés payés si leur non-paiement par la caisse relève d'un manquement de sa part. En effet, l'affiliation à la caisse de congés payés n'est qu'une modalité particulière d'application des obligations de l'employeur en matière de congés payés. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans l'arrêt rendu le 22 septembre 2021.
Engagé le 1er janvier 2006 en qualité de dépanneur plombier chauffagiste, un salarié subit une rechute de maladie professionnelle le 23 mars 2012 (la première maladie datant de 2007) et il est placé en invalidité de 2e catégorie à compter du 1er août 2013.
Le 21 décembre 2015 il est déclaré inapte définitivement et il est licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 20 janvier 2016.
Le salarié saisit le conseil des prud'hommes pour réclamer, notamment, le paiement d'une somme à titre de rappel des congés payés non pris correspondant à la période de maladie professionnelle du 1er avril 2012 au 31 mai 2013. Selon lui, même si l'employeur a respecté son obligation d'affiliation à la caisse de congés payés, il reste redevable des indemnités de congés payés en cas de défaillance de la caisse qui lui serait imputable.
L'employeur n'ayant pas accompli les démarches nécessaires auprès de la caisse des congés payés pour que son salarié soit indemnisé de ses congés payés, la Cour de cassation donne raison au salarié.