La chasse à la glu n'est plus autorisée
La capture de turdidés (grives et merles) selon la technique traditionnelle de la glu était autorisée à titre dérogatoire jusqu'à la saison 2019-2020 dans 5 départements du Sud-Est : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse. Elle avait été suspendue depuis août 2020. Le Conseil d’État vient de la déclarer contraire au droit européen et d'annuler les arrêtés ministériels fixant le nombre maximal de prises de grives et de merles noirs par cette technique. De fait, la chasse à la glu devient interdite en France.
Cette technique consiste à appliquer de la colle sur des branches ou des baguettes, appelées gluaux, pour capturer essentiellement des grives et des merles noirs vivants. Ils sont alors décollés puis mis en cage pour attirer par leur chant d'autres oiseaux sauvages tirés par les chasseurs. Ces oiseaux qui servent d'appelants sont relâchés en fin de saison. Cette chasse traditionnelle, interdite par la directive Oiseaux du 30 novembre 2009, était encore autorisée à titre dérogatoire après la parution d'un arrêté fixant le quota pour chaque département.
Saisi par des associations de défense des animaux qui demandaient l'interdiction de la chasse à la glu et des fédérations de chasse qui réclamaient son maintien, le Conseil d'État juge que cette technique ne peut être autorisée en l'état. Interrogé par le Conseil d’État fin novembre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un avis en faveur de son interdiction en mars 2021. Le Conseil d'État se range à cet avis. Il annule la réglementation française autorisant la chasse à la glu des grives et des merles car elle est contraire au droit européen. Pour lui, il n'est pas démontré que les autres oiseaux capturés accidentellement avec cette méthode, le sont en faible nombre et sans conséquence grave. De plus, le fait qu'il s'agisse d'une méthode traditionnelle de chasse ne suffit pas à justifier une dérogation.
Textes de loi et références
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Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28/06/2021, 443849, Inédit au recueil Lebon
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Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28/06/2021, 425519
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Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28/06/2021, 434365, Inédit au recueil Lebon
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Réponse de la Cour de justice de l'Union européenne du 17 mars 2021