Le travail d'intérêt général (TIG)
La personne condamnée à une peine d'intérêt général (TIG) doit travailler pour une association, une collectivité locale, un établissement public, un service de l'État ou un hôpital. La durée du travail est variable. Un mineur de moins de 16 ans ne peut pas faire de TIG. La personne condamnée n'est pas rémunérée et est soumise à un contrôle. Si le TIG est non effectué elle peut être sanctionnée.
Un travail d'intérêt général (TIG) est une sanction pénale infligée à l'auteur d'une infraction.
La personne doit travailler pour une association, une collectivité locale, un service de l'État ou un hôpital. La durée du travail est variable.
Attention :
la mesure ne peut être prononcée qu'avec l'accord de la personne concernée. Il ne s'agit donc pas de travaux forcés.
Le travail d'intérêt général peut être prononcé pour tous les délits punis d'une peine d'emprisonnement.
La personne condamnée doit donner son accord lors du procès.
La peine de TIG peut être prononcée en tant que :
- peine alternative. Cela veut dire que le TIG remplace la peine de prison encourue.
- ou comme mise à l'épreuve dans le cadre d'une peine d'emprisonnement avec sursis. Cela veut dire que le TIG s'ajoute à la peine avec sursis. La peine avec sursis pourra être exécutée si la personne condamnée n'effectue pas son TIG.
À savoir :
le juge de l'application des peines peut d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisition du procureur, ordonner remplacer le TIG par une peine de jours-amende. La décision doit être motivée.
Le juge d'application des peines, saisi par le procureur, fixe, après le procès, le type exact des travaux à effectuer. Cette décision ne peut pas être contestée.
Le condamné doit travailler pour une association, une collectivité locale, un établissement public, un service de l'État ou un hôpital.
Le travail peut consister à :
- améliorer l'environnement naturel (jardinage...),
- réparer les dégâts liés au vandalisme (peinture, vitrage...),
- entretenir le patrimoine, (restaurer un bâtiment historique...),
- travailler auprès de victimes d'accidents de la route, notamment dans le cas d'une infraction routière,
- ou effectuer des actes de solidarité (aides aux personnes défavorisées...).
Pour en savoir plus
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Guide du travail d'intérêt général (pdf - 731.8 KB)
Ministère chargé de la justice
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