Permis de louer
Pour lutter plus efficacement contre les situations de mal logement, la Métropole met en place une autorisation préalable à la mise en location (APML) autrement appelée "permis de louer". Montpellier Méditerranée Métropole a mandaté le service Habitat Santé Environnement de la Ville de Montpellier pour la mise en œuvre et le suivi des demandes de mise en location.
Le permis de louer est en vigueur sur le quartier de Celleneuve depuis le 1er avril 2021. A partir du bilan dressé de cette expérimentation, la Métropole de Montpellier a décidé :
- d’étendre le permis de louer sur un secteur du Faubourg de Figuerolles à partir du 1er octobre 2023 ;
- d’exclure les logements construits à partir du 1er janvier 2005.
Pour ces logements récents situés dans le périmètre du permis de louer, les propriétaires sont exonérés d’effectuer une demande d’autorisation préalable de mise en location. Cette exonération ne concerne pas les logements ayant fait l’objet d’une rénovation/réhabilitation après le 1er janvier 2005, qui restent soumis au Permis de louer.
Le permis de louer, qu'est-ce que c'est ?
Le permis de louer est une autorisation administrative préalable à la mise en location de son logement.
Cette démarche incombe aux propriétaires lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire dans le secteur défini.
Elle se fait par le biais de :
- l’analyse des diagnostics techniques obligatoires,
- la visite du logement par un agent habilité.
L’objectif est de s’assurer que les logements mis en location ne risquent pas de porter atteinte à la santé et à la sécurité de ceux qui y vivent.
L’autorisation préalable de mise en location devra obligatoirement être annexée au contrat de location au moment de sa signature.