Droit de terrasse sur le domaine public
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public permet au commerçant d’occuper le domaine public devant son commerce avec une terrasse. Cette autorisation d’occupation est soumise au paiement d’une redevance répondant à une réglementation précise.
- Dispositif temporaire des terrasses post COVID-19
- Conditions d'activité pour être bénéficiaire d'un droit de terrasse
- Droits d'occupation du domaine public
- Dépôt de la demande
- Qui peut bénéficier d'un droit de terrasse sur le domaine public ?
- Durée de l'autorisation
- Horaires de mise en place et de retrait des terrasses
- Délai d'instruction
- Tarifs 2020
- Qu'est-ce qu'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ?
- Règlements en vigueur pour les terrasses
- Coordonnées du service
Dispositif temporaire des terrasses post COVID-19
Suite aux dernières annonces gouvernementales, la Ville de Montpellier a décidé de soutenir à nouveau les gérants de bars et de restaurants durement touchés par cette crise sanitaire en mettant en place plusieurs mesures portant sur :
- des extensions exceptionnelles et temporaires de terrasse
- une exonération des redevances d’occupation des droits de terrasses
- reconductible mensuellement
- un pacte de responsabilité
Pour pouvoir bénéficier de ces extensions temporaires, une demande via le formulaire en ligne doit être complétée et l’exploitant doit alors consentir aux engagements demandés par la Ville, en signant préalablement le PACTE DE RESPONSABILITÉ.
Une fois le pacte approuvé par l’exploitant, le dossier rempli et complet, ce dernier est transmis au service Occupation du Domaine Public pour instruction. Si les conditions d’installation le permettent, une autorisation sous la forme d’un arrêté municipal, décrivant précisément les conditions d’attribution de cette terrasse exceptionnelle et éphémère, ainsi qu’un macaron seront notifiés à chaque demandeur.
Pour une plus grande rapidité dans le traitement des demandes, il est impératif que le dossier soit accompagné d’un plan et de photos décrivant la surface souhaitée. Aucune extension ne sera autorisée devant une habitation en rez-de-chaussée et aucun comptoir ne sera toléré sur les surfaces de terrasse dûment autorisées. Ces mesures de soutien s’accompagnent également d’une exonération.
Conditions d'activité pour être bénéficiaire d'un droit de terrasse
Les établissements bénéficiant d'un droit de terrasse doivent exercer une partie de leur activité au rez-de-chaussée, avec un accès et une visibilité directe à la terrasse et, par conséquent, disposer d'une façade sur le domaine public.
La superficie en salle doit être suffisante pour permettre le rangement du matériel de la terrasse. A défaut, une réserve doit être disponible à cet effet.
Droits d'occupation du domaine public
Toute occupation du domaine public est assujettie à redevance.
Les droits de voirie sont fixés annuellement par délibération et décision du Maire, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal.
Dépôt de la demande
Le dossier doit comporter :
- le formulaire renseigné de demande d'occupation du domaine public
- les autres documents mentionnés à la fin du formulaire.
Télécharger la demande d'autorisation d'une terrasse
Cette demande est à adresser à :
- par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- par voie postale à : Mairie de Montpellier – Service Occupation du Domaine Public –
1 Place Georges Frêche 34267 Montpellier Cedex 2
Ce dossier constitue une demande qui ne vaut en aucun cas autorisation.
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
Qui peut bénéficier d'un droit de terrasse sur le domaine public ?
Les bénéficiaires d'un droit de terrasse sont les personnes physiques ou morales exploitant des établissements de restauration. Il s'agit, à titre principal, de cafés, brasseries, glaciers, restaurants ou salons de thé.
Les établissements qui ne possèdent pas un Kbis du registre du commerce mentionnant la consommation sur place ne peuvent pas être titulaires d'un droit de terrasse.
L’installation des marchés est toujours prioritaire par rapport à l’installation des terrasses.
Durée de l'autorisation
Les arrêtés ont effet du 1er Janvier au 31 Décembre.
L’autorisation n’est pas reconduite tacitement et doit être renouvelée chaque année en transmettant à la Ville le formulaire de renouvellement.
Horaires de mise en place et de retrait des terrasses
Afin de préserver la tranquillité publique et de permettre aux services de nettoiement d'assurer le balayage et le lavage des espaces publics, aucune terrasse ne pourra être installée avant 7h le matin.
Le retrait des mobiliers et accessoires s'effectuera à la fin de l'heure légale de fermeture des débits de boissons, telle que définie par arrêté préfectoral, dans le respect de la tranquillité des riverains.
Délai d'instruction
Le délai d’instruction est de deux mois et de trois mois dans les sites protégés, compte tenu des consultations obligatoires supplémentaires. Le délai court à compter de l’émission de l’accusé de réception du dossier complet.
Tarifs 2020
Qu'est-ce qu'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ?
- Il s'agit d'une autorisation qui permet au commerçant d'occuper le domaine public devant son commerce avec une terrasse.
- Elle est délivrée par la Ville sous forme d'arrêté. Elle est personnelle, précaire et révocable.
- Elle est accordée dans le respect des différents usages du domaine public : piétons, secours. etc.
- Elle n'est ni transmissible, ni cessible et ne peut faire l'objet d'un contrat privé. Elle cesse de plein droit en cas de vente du fonds de commerce. Il est donc nécessaire de refaire une demande écrite.
- Elle fait obligation à son titulaire d'acquitter la redevance dans un délai de 1 mois à réception de la facture et de respecter le règlement des terrasses et étalages.
Règlements en vigueur pour les terrasses
Règlement d'occupation de l'espace urbain par les terrasses et étalages : Télécharger l'arrêté municipal du 26 avril 2012
Télécharger le règlement de préconisations pour les couleurs des terrasses
Coordonnées du service
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Mairie de Montpellier
Service Occupation du Domaine Public – 3ème étage
1 Place Georges Frêche 34267 Montpellier Cedex 2
Tel : 04.67.34.72.37
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.