De nouvelles dispositions contractuelles seront proposées d'ici quelques mois aux agents publics d'État en matière de complémentaire santé et de complémentaire prévoyance. Elles ont pour objectif d'améliorer la prise en charge des frais de santé et les conditions de rémunération des agents en cas d'incapacité à travailler. Service-Public.fr fait le point sur le décret relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d'État publié le 4 juillet 2024, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
L’accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la protection sociale complémentaire pour des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État a instauré un régime de couverture complémentaire des frais de santé à adhésion obligatoire. Celui-ci propose un panier de soins interministériel minimal pour l’ensemble des agents de l’État.
Cette obligation doit s'appliquer progressivement à compter de 2025 à tous les employeurs de l’État et, pour ceux qui disposent de contrats dits « référencés », à mesure que ces contrats arriveront à échéance.
Sauf cas de dispense, les agents publics en activité devront adhérer aux contrats collectifs sélectionnés par leurs employeurs et bénéficieront d’une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation.
Les anciens agents retraités et les ayants droit des fonctionnaires qui le souhaitent pourront bénéficier de ces contrats, avec des cotisations particulières.
L'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'État prévoit quant à lui l’obligation pour les employeurs de l’État de proposer aux agents un contrat couvrant les risques prévoyance.
À savoir
Depuis le 1er janvier 2022, les agents publics de l’État peuvent bénéficier du remboursement d’une partie de leurs cotisations de protection sociale complémentaire (mutuelle) destinées à couvrir les frais de santé. Il s’agit d’une prise en charge forfaitaire d’un montant mensuel de 15 € versé par l’employeur public. Ce dispositif de remboursement santé temporaire vise à assurer la transition vers un nouveau régime de protection sociale complémentaire qui va être mis en place de manière progressive à compter du 1er janvier 2025.
Complémentaire santé (mutuelle)
Vous êtes agent public d'État, fonctionnaire ou contractuel ? En 2025, vous devrez adhérer au contrat collectif de complémentaire santé souscrit par votre administration employeur, sauf dans certaines situations particulières.
Que prévoit le contrat collectif de complémentaire santé ?
La prise en charge minimum proposera les garanties suivantes :
- l'intégralité du ticket modérateur sur les consultations, les actes et les prestations remboursables par l'Assurance maladie (il peut y avoir des exceptions) ;
- la totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation ;
- les frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel (prothèses et orthodontie) ;
- les frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (un an pour les enfants) : prise en charge minimum fixée à 100 € pour une correction simple, 150 à 200 € pour une correction complexe.
Des garanties complémentaires sont aussi prévues.
À noter
l'adhésion au contrat collectif de complémentaire santé est obligatoire. Il n'y a pas de condition d'âge. L'administration prend en charge 50 % du montant des cotisations et les contrats sont souscrits pour une durée maximale de 6 ans.
Complémentaire prévoyance
Qu'est-ce qu'une complémentaire prévoyance ?
C'est une complémentaire destinée à compléter votre rémunération en cas de problème de santé. Elle offre aussi aux ayant-droits des prestations complémentaires aux prestations réglementaires, en cas de décès.
À partir du 1er janvier 2025, vous pourrez souscrire, de manière facultative, un contrat collectif de prévoyance pour couvrir les situations suivantes :
- un congé de longue maladie (CLM) si vous êtes fonctionnaire :
- un congé de grave maladie si vous êtes contractuel ;
- une invalidité d'origine non professionnelle ;
- un décès.
Les contrats sont souscrits pour une durée de 6 ans et l'administration employeur prendra en charge une partie des cotisations des agents dont le montant doit être fixé par arrêté ministériel.
Les conditions pour adhérer
Vous pouvez adhérer au contrat collectif prévoyance de votre administration employeur dès lors que vous êtes employé et rémunéré par une administration de l'État, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Il n'y a pas de condition d'âge ni d'état de santé pour adhérer au contrat, à la condition que vous souscriviez dans les 6 mois suivant :
- le démarrage du contrat collectif souscrit par votre administration ;
- votre date d'embauche (dans le cas d'une embauche postérieure à la souscription du contrat).
Passé ce délai de 6 mois, le tarif de l'adhésion pourra dépendre d'un questionnaire médical.
Les garanties proposées dépendent de votre statut et de la situation prise en charge par la complémentaire.
À noter
Pour tout savoir sur les conditions requises et l'ensemble des garanties proposées par les complémentaires santé et prévoyance, consultez la fiche de Service-Public.fr : Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État.
Voir aussi
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Service-Public.fr
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Service-Public.fr
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Ministère chargé de la fonction publique
