Vous n’arrivez plus à rembourser vos mensualités de crédits, à payer vos charges courantes ? Vos difficultés financières s’accumulent ? Pour faire face à cette situation, vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de surendettement. On vous explique la marche à suivre.
Sommaire
Le surendettement, qu’est-ce que c’est ?
La situation de surendettement est définie par le code de la consommation par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». Il peut s’agir de l’impossibilité de payer vos charges courantes (eau, électricité, loyer…) et/ou de vos mensualités de crédits.
Pour rétablir la situation, il est possible d’engager une procédure de traitement du surendettement. Cette procédure gratuite est mise en œuvre par la Banque de France. Elle permet de trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation financière.
Qui peut bénéficier d’une procédure de surendettement ?
Pour demander l’ouverture d’une procédure de surendettement, il faut respecter les critères suivants :
- être un particulier,
- être domicilié en France, que vous soyez Français ou étranger,
- se trouver dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes,
- être de bonne foi.
À savoir
Cette procédure concerne aussi :
- les Français domiciliés hors de France qui ont contracté des dettes (non professionnelles ou professionnelles) auprès de créanciers établis en France,
- les professionnels, sous certaines conditions. Retrouvez les informations utiles sur le site de la Banque de France.
Comment constituer et déposer un dossier de surendettement ?
La constitution du dossier de surendettement
Il s'agit de la première étape. Un dossier peut être constitué de plusieurs manières :
- en ligne sur le site internet de la Banque de France,
- ou en version papier.
Pour constituer votre dossier de surendettement, vous devez :
- compléter le formulaire en ligne ou remplir une déclaration de surendettement par l'intermédiaire du formulaire cerfa n°13594*02 [PDF - 647 Ko]. Vous pouvez vous appuyer sur la notice explicative [PDF - 56,75 Ko] pour remplir votre imprimé,
- joindre les copies des pièces justificatives demandées,
- joindre une lettre signée dans laquelle vous expliquez les raisons de votre surendettement et demandez à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement. Pour ce faire vous pouvez télécharger un modèle de lettre sur le site d’inc-conso.
À savoir
- Le dépôt en ligne est ouvert aux particuliers qui déposent seuls (sans co-déposant) et ne sont pas sous protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, etc.).
- Si vous rencontrez des difficultés pour compléter votre dossier, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un intervenant social : le point conseil budget (PCB) le plus proche de votre domicile ou le centre communal d’action social (CCAS) de votre commune. Ces intervenants peuvent aussi vous aider à faire le point sur votre situation et les aides sociales existantes.
Le dépôt du dossier de surendettement
Après avoir vérifié que votre dossier est bien complet, vous pouvez le déposer :
- en ligne dans votre espace Banque de France,
- à la succursale de la Banque de France du département où vous êtes domicilié, si vous avez choisi la version papier :
- par courrier à l’adresse suivante :
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 Paris Cedex 01
Une attestation de dépôt, indiquant la date du dépôt de votre dossier vous sera remise ou adressée par courrier.
Le dépôt de votre dossier de surendettement entraînera votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Le passage devant la commission de surendettement
La commission de surendettement décide dans un premier temps si votre dossier est recevable.
Décision de recevabilité du dossier de surendettement
Les conditions de recevabilité portent sur :
- votre situation personnelle, familiale et professionnelle,
- vos dettes et votre patrimoine,
- votre capacité de remboursement, c’est-à-dire ce que vous devriez pouvoir payer chaque mois pour rembourser vos dettes,
- votre bonne foi.
La commission peut prendre contact avec vous pour vous demander des informations complémentaires qu'elle jugerait nécessaire.
Votre dossier est recevable
Si votre dossier est recevable, la commission de surendettement vous adresse une notification de la décision de recevabilité. Cette notification est également adressée à vos créanciers, aux établissements gérants vos comptes ainsi qu'à la Caisse d'allocation familiale (Caf) dont vous dépendez.
Cela a plusieurs conséquences sur votre situation :
- certaines procédures d'exécution comme les saisies en cours sont automatiquement suspendues dans la limite de deux ans,
- si vous êtes sur le point d'être expulsé de votre logement, la commission peut, à votre demande, étudier votre situation et demander au juge de suspendre la procédure d'expulsion,
- vos créanciers ou votre banquier ne peuvent pas mettre fin ou modifier un contrat (résilier un contrat de location ou l'assurance d'un prêt immobilier par exemple) simplement parce que vous avez déposé un dossier de surendettement et que celui-ci est recevable,
- vous avez droit au maintien de votre compte bancaire et à des moyens de paiement adaptés à votre situation,
- aucun frais suite à un rejet de prélèvement ne peut vous être facturé,
- les commissions d’intervention sont réduites dans le cadre de la charte en faveur de la clientèle fragile.
Vous avez toutefois des obligations pendant le déroulement de la procédure.
Vous ne devez pas :
- aggraver votre endettement (notamment en souscrivant de nouveaux crédits ou en utilisant vos cartes de crédit),
- céder ou vendre des éléments de votre patrimoine,
- rembourser vos crédits : immobilier, consommation, découvert, etc.
- régler vos dettes en retard (arriérés de loyers ou factures impayées déclarés avant la recevabilité de votre dossier).
Vous devez en revanche :
- continuer à payer votre loyer et vos factures (impôts, téléphonie, énergie, assurance...) du mois en cours et des mois à venir,
- régler les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes,
- équilibrer votre budget.
Votre dossier est irrecevable
Dans ce cas, la commission de surendettement vous adresse, par courrier recommandé avec accusé de réception, les motifs du rejet de votre dossier.
Il est possible de contester cette décision dans les 15 jours après la décision de rejet en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France ou par lettre remise au secrétariat de la commission.
Le site service-public.fr propose un modèle de lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement. N'oubliez pas de renseigner la référence de votre dossier (numéro à 12 chiffres).
Les solutions de traitement selon la situation de surendettement
Après avoir étudié votre dossier, la commission de surendettement préconise la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée à votre situation.
Vous pouvez rembourser vos dettes
Si vous êtes jugé en mesure de rembourser vos dettes en partie ou en totalité, la commission va établir :
- soit, en présence d'un bien immobilier, un plan de remboursement appelé plan conventionnel de redressement entre vos créanciers et vous,
- soit, en l'absence d'un bien immobilier, des mesures qui s'imposeront à vous et vos créanciers. Ces mesures peuvent prévoir un effacement partiel du solde restant dû au terme de celles-ci.
Vous ne pouvez pas rembourser vos dettes
Si votre situation ne permet pas un remboursement même partiel de vos dettes et qu'aucune mesure du traitement du surendettement n’est envisageable, la commission peut imposer une procédure de rétablissement personnel permettant l’effacement intégral des dettes. Cette procédure peut être prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) ou sans liquidation judiciaire dans le cas où vous ne possédez pas de patrimoine.
Retrouvez toutes les informations détaillées dans le guide dédié au surendettement de la Banque de France :
À noter que la commission ne paie pas les dettes et ne peut pas non plus prêter d'argent.
