RSA : expérimentation des 15 heures d’activité dans 29 nouveaux départements à partir de mars 2024
Le nombre de territoires où l'obtention du revenu de solidarité active (RSA) est associée à la réalisation d’au moins 15 heures d'activité hebdomadaires passe à compter du 1er mars 2024 de 18 à 47, a indiqué la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ; elle avait précédemment signalé que ce dispositif devrait être généralisé en 2025.
Le ministère du Travail a publié le 1er mars 2024 la liste des 29 nouveaux départements participant à l’expérimentation de la réforme du revenu de solidarité active ; celle-ci vise à lier le versement de l’allocation à la réalisation de 15 à 20 heures d’activité par semaine.
Ces départements sont : la Haute-Savoie ; le Rhône ; l’Allier ; le Cantal ; le Territoire de Belfort ; la Haute-Saône ; la Saône-et-Loire ; le Finistère ; le Loir-et-Cher ; le Cher ; l’Eure-et-Loir ; la Meuse ; la collectivité européenne d’Alsace (le Bas-Rhin et le Haut-Rhin) ; les Ardennes ; la Marne ; le Pas-de-Calais ; l’Oise ; l’Essonne ; les Hauts-de-Seine ; le Val-de-Marne ; la Manche ; la Seine-Maritime ; la Charente-Maritime ; la Vienne ; les Alpes-Maritimes ; le Vaucluse ; la Sarthe ; la Guadeloupe.
L’expérimentation n’est pas nécessairement menée sur la totalité du territoire des départements ; elle peut ne concerner qu’un ou plusieurs bassins de vie de ces espaces.
Au sein des territoires qui expérimentent « l’accompagnement rénové » des allocataires du RSA, les acteurs de l’insertion et de l’emploi doivent proposer à ces derniers :
- un diagnostic de leurs besoins sociaux et professionnels en vue de favoriser leur retour à l’emploi ;
- un accompagnement social et professionnel afin qu’ils puissent établir un projet professionnel et déterminer les moyens d’y parvenir. Dans ce cadre, il est prévu que les allocataires du RSA réalisent 15 à 20 heures d’activité par semaine et que l’ensemble des acteurs locaux de l’insertion (associations, chantiers d’insertion…) soient impliqués.
Ces 15 à 20 heures d’activité ne peuvent pas être du travail bénévole réalisé en dehors du cadre du code du travail. Il peut s’agir notamment :
- d’une immersion en entreprise pour affiner son projet professionnel ;
- de l’obtention du permis de conduire ;
- de la réalisation de démarches d’accès aux droits ;
- de la participation à des activités dans le secteur associatif.
À noter : les 18 premiers territoires qui avaient été retenus en décembre 2022 pour expérimenter en 2023 l’accompagnement rénové des allocataires du RSA sont : l’Aisne, l’Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Côte-d’Or, la Creuse, l’Eure, l’Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, le Loiret, la Mayenne, la métropole de Lyon, le Nord, les Pyrénées-Atlantiques, La Réunion, la Somme, les Vosges, l’Yonne et les Yvelines.
Le ministère du Travail précise que ces territoires avaient été choisis pour refléter le territoire français dans toute sa diversité : taille, nombre d'habitants, âge moyen, situation socio-économique, secteurs d’activité…
Comment sont déterminées les activités à réaliser ?
Les territoires pilotes de « l’accompagnement rénové » doivent, avec les acteurs locaux de l’insertion, définir la liste des activités proposées lors de cette expérimentation. Le but est que le dispositif soit adapté à chacune des réalités locales. Chaque allocataire du RSA définit ensuite, avec le travailleur social ou le conseiller France Travail qui l’accompagne, un projet individualisé dans le cadre d’un contrat d’engagement.
Sont dispensés des 15 à 20 heures d’activité :
- les personnes qui souffrent d’un handicap, d'une invalidité ou d’un problème de santé ;
- les parents isolés d’enfant(s) de moins de 12 ans qui n’ont pas de solution de garde.
Par ailleurs, certaines personnes peuvent bénéficier d’une diminution du nombre d’heures à effectuer s’ils sont confrontés à des difficultés dans leur vie personnelle et familiale.
Quelles sont les sanctions prévues ?
Il n’est actuellement pas prévu qu’une personne percevant le RSA puisse perdre son allocation pour le non-respect des 15 à 20 heures d’activité. Le ministère du Travail indique que ce n’est ni l’objet ni l’objectif de cette expérimentation de conditionner l’accès au RSA ; il précise que « l’expérimentation porte sur l’accompagnement rénové et intensif de 100 % des personnes les plus précaires d’un territoire afin de les accompagner vers l’emploi. Elle s’effectuera à droit constant. »
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi prévoit, en revanche, qu’à partir du 1er janvier 2025 (lorsque le dispositif devrait être généralisé) « le président du conseil départemental peut décider la suspension, en tout ou partie et pour une durée qu'il fixe, du versement du revenu de solidarité active lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire : refuse d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement ; ne respecte pas tout ou partie des obligations énoncées dans ce contrat ».
Rappel : dans la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il est indiqué que : « au plus tard le 31 décembre 2024, le comité national pour l'emploi prend en compte, dans l'exercice de ses missions et de ses attributions, les évaluations des expérimentations relatives […] aux modalités d'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active ».
Textes de loi et références
