Crédits : à quoi sert le taux de l'usure ?
Le taux de l’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt. Fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France, le taux de l'usure vise à vous protéger d’éventuels abus. Tour d'horizon de ses spécificités.
Qu’est-ce que le taux de l’usure ?
Le taux (ou le seuil) de l'usure est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé. Un prêt est considéré comme usuraire lorsque son taux annuel effectif global (TAEG, anciennement TEG) est supérieur au taux de l'usure.
Le TAEG est le taux auquel on se réfère pour apprécier si une offre de crédit dépasse le seuil usuraire. Il comprend :
- le taux d'intérêt de base (ou taux nominatif)
- les frais, commissions et rémunérations diverses (frais d'inscription ou frais de dossier par exemple)
- les primes d'assurance emprunteur lorsqu'une assurance obligatoire est souscrite simultanément.
Que risque l'organisme qui pratique un taux usuraire ?
L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d'une peine d'amende de 300 000 € (article L341-50 du Code de la consommation).
Comment est-il calculé ?
La Banque de France fixe le taux de l'usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers.
Les seuils de l’usure sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.
Ces seuils varient en fonction du montant emprunté, de la durée d'emprunt et de la catégories de prêts (crédit à la consommation, prêts à taux fixe ou variable, découvert en compte, crédit renouvelable, etc.).
Exemple des crédits à la consommation
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Type de prêts |
Taux effectif moyen pratiqué au 1er trimestre 2022 par les établissements de crédit |
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er avril 2022 |
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Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € |
15,83 % | 21,11 % | ||
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Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € |
7,39 % | 9,85 % | ||
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Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € |
3,70 % | 4,93 % | ||
À quoi sert le taux de l'usure ?
La fixation d'un taux d'usure permet de protéger l'emprunteur contre des taux excessifs qui lui seraient proposés.
Des taux d'intérêt trop élevés pourraient placer l'emprunteur dans une situation financière difficile, et, à plus grande échelle, déstabiliser l'économie globale.
Le taux de l'usure joue donc un rôle de régulateur.
Obligations légales liées à l’offre de prêt immobilier
Le prêt immobilier est soumis à une stricte réglementation. Pour souscrire ce type de prêt, des formalités doivent être respectées :
- Une offre de contrat de crédit immobilier (dont les conditions doivent être maintenues durant 30 jours minimum) doit être remise à l’emprunteur sur papier ou tout autre support durable.
- Une fois l'offre reçue, l'emprunteur dispose d'un délai minimum de 10 jours avant de l'accepter.
- L’offre doit obligatoirement mentionner le taux annuel effectif global (TAEG), c’est-à-dire le coût total du crédit (intérêts, éventuels frais de dossier et/ou d’assurance, etc.).
- Le taux proposé ne doit pas être supérieur au taux de l'usure.
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En savoir plus sur les seuils de l'usure
Retrouvez les seuils de l'usure sur le site de la Banque de France
Ce que dit la loi
- Article L314-6 du Code de la Consommation relatif au taux d'usure
- Article L341-50 du Code de la Consommation relatif aux sanctions pénales à la suite de l'octroi d'un prêt usuraire
