Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces

Qu'en est-il aujourd'hui ?

Jusqu'alors, la réglementation des informations à afficher sur une annonce de location d'un bailleur non-professionnel était vague. Il fallait présenter les informations relatives au bien concerné, aux conditions tarifaires de cette mise en location et à l'application de l'encadrement des loyers dans certains territoires.

Quelles seront les informations à afficher ?

À compter du 1^er juillet 2022, les bailleurs non-professionnels devront impérativement indiquer certaines informations sur leurs annonces de location, quel que soit le support utilisé.

Ce sont les suivantes :

1. le montant du loyer mensuel et le cas échéant du complément de loyer (mention « par mois » ou « /mois » ;
2. le montant des charges locatives ou charges récupérables (mention « charges comprises » ou « CC ») et les modalités de règlement de ces charges ;
3. si le logement est situé dans une zone régie par un dispositif d'encadrement des loyers mention « zone soumise à encadrement des loyers » :
   
   • le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) » ;
   • le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base »  ;
   • le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé précédé de la mention « complément de loyer » ;
4. le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
5. le caractère meublé de la location ;
6. le montant des taxes comprises des honoraires à la charge du locataire lors de la réalisation de l'état des lieux ;
7. la commune et, le cas échéant, l'arrondissement dans lequel le bien locatif est situé ;
8. la surface du bien loué en mètres carrés de surface habitable.