Elections législatives et élections sénatoriales : c'est pour quand exactement ?

Législatives. Les élections législatives qui permettront de désigner 577 députés à l'Assemblée nationale sont prévues le dimanche 11 juin 2017 et, en cas de second  tour, le dimanche 18 juin 2017. Par dérogation, les électeurs seront convoqués le samedi 3 juin 2017 en Polynésie française et le samedi 10 juin 2017 en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Par dérogation également, le second tour de scrutin sera organisé le samedi 17 juin 2017 en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française. Les bureaux de vote seront ouverts de 8 heures à 18 heures (par dérogation préfectorale, les bureaux pourront rester ouverts dans certaines villes jusqu'à 20 heures). Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du 25 avril 2017.

Sénatoriales.

C'est la date du dimanche 24 septembre 2017 qui a été retenue pour l'organisation des prochaines élections sénatoriales concernant les 170 sièges à pourvoir (départements de l'Indre-et-Loire aux Pyrénées-Orientales, départements d'Île-de-France, outre-mer, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon et 6 sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France).

Le calendrier des examens en 2017 :

Brevet, baccalauréat, CAP et BEP : quelles sont les dates 2017 ? Les dates de la session 2017 des examens ont été publiées au Bulletin officiel de l'Éducation nationale du 22 décembre 2016 dans une note de service.

Toutes les informations utiles avant le prochain scrutin.

L'électeur peut-il choisir son bureau de vote ? Existe-t-il des contraintes vestimentaires dans le bureau de vote ? Que sont les scrutateurs ? Quels bulletins de vote sont déclarés nuls ? Quand et comment sont proclamés les résultats ? Vous vous demandez comment fonctionnent les bureaux de vote ? Retrouvez toutes les informations utiles avant le prochain scrutin.

Pour en savoir plus : http://www.vie-publique.fr/actualite/faq-citoyens/faq-bureau-vote/

Présidentielle 2017 : les règles de l'élection des 23 avril et 7 mai

L'élection présidentielle sera organisée les 23 avril et 7 mai 2017. Pour mieux connaître les règles de cette élection, vie-publique.fr vous propose un dossier faisant le point sur... (lire la suite) Présidentielle 2017 : les règles de l'élection des 23 avril et 7 mai.

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/presidentielle-2017/presidentielle-2017-regles-election-23-avril-7-mai.html

Dans les prochaines semaines se dérouleront en France deux élections nationales majeures en 2017, avec les présidentielles (1er tour le 23 avril, 2ème tour le 7 mai) puis les législatives qui auront lieu les 11 et 18 juin.

Qu’est-ce que le vote par procuration ? Voter par procuration signifie confier à un autre électeur le soin de voter pour soi. Qui demande la procuration ? Le mandant, c’est-à-dire celui qui donne procuration à une autre personne.

Plusieurs motifs peuvent justifier cette demande : obligations professionnelles, vacances, maladie, handicap, assistance à un malade, résidence dans une autre commune, détention. Le mandant informe le mandataire de la procuration qu’il lui a confiée.

Qui vote ? Le mandataire, c’est-à-dire celui qui a reçu procuration du mandant. Le mandataire doit remplir deux conditions : jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant. Il n’est en revanche pas nécessaire qu’il soit inscrit dans le même bureau de vote que le mandant. Il peut recevoir deux procurations au maximum, dont une seule établie en France. Le mandataire vient voter avec son titre d’identité au bureau de vote du mandant.

Comment établir une procuration ? C’est le mandant qui la demande. Le mandataire n’a pas besoin d’être présent. La procuration peut concerner soit le premier tour, soit le second tour, soit les deux tours d’une élection, soit toutes les élections pendant un délai maximal d’un an. Où ? Au tribunal d’instance du domicile ou lieu de travail du demandeur, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger).

Quand ? Le plus tôt possible, à tout moment de l’année. En tout état de cause, la procuration doit parvenir à la commune où le mandant est inscrit sur les listes électorales le plus tôt possible. 

Compte tenu des délais d’acheminement et de traitement de la procuration, il ne faut pas attendre le dernier moment !

Quels documents permettent la procuration ? Un titre d’identité.

Un formulaire de procuration, soit fourni au guichet de l’autorité habilitée et rempli sur place, soit, pour gagner du temps, rempli en ligne sur www.service-public.fr et imprimé sur deux feuilles. Ce formulaire est composé de trois parties, l’une indiquant l’identité complète du mandant et du mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance), une déclaration sur l’honneur indiquant le type d’empêchement et un récépissé délivré au mandant. Attention, l’utilisation du formulaire en ligne nécessite de se présenter au guichet de l’autorité habilitée.

Le mandataire ne reçoit pas de courrier signifiant la procuration. Le mandant doit l’en informer.

Est-ce que le mandant peut voter, malgré la demande de procuration ?

Avant le jour du vote : le mandant peut résilier à tout moment sa procuration (même démarche que pour l’établissement de la procuration). 
Le jour du vote : en l’absence de résiliation, le mandant peut quand même voter si le mandataire n’a pas encore voté.

Est-ce que la procuration est payante ? Non, une procuration est établie sans frais. Cas particulier Les personnes ne pouvant se déplacer peuvent solliciter par écrit auprès d’une autorité habilitée (police ou gendarmerie la plus proche) la venue à domicile d’un officier de police judiciaire, en joignant à cette demande un certificat médical.

Date des élections

• Election Présidentielle : dimanches 23 avril et 7 mai 2017 
• Elections législatives : dimanches 11 et 18 juin 2017

 lien Formulaire Cerfa

La Sécurité routière et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) ont signé une charte nationale d’engagements pour lutter contre l’alcool au volant. Laurent LUTSE, président de la branche UMIH Cafés, Brasseries et Etablissements de Nuit et Emmanuel BARBE, délégué interministériel à la sécurité routière, ont signé, jeudi 2 mars, une charte nationale d’engagements pour lutter ensemble contre la violence routière.

En dépit des mesures fortes prises récemment par le gouvernement dont l’abaissement du taux légal d’alcoolémie à 0,2g par litre de sang pour les conducteurs novices et le renforcement des contrôles grâce au renfort des polices municipales, la conduite en état d’alcoolémie reste à ce jour un véritable fléau. En 2016, l’alcool est présent dans 30% des accidents mortels de la route.

La répression ne peut être la seule réponse. Les détenteurs du permis d’exploitation de cafés, brasseries et établissements de nuit, comme tous les vendeurs d’alcool, jouent un rôle d’intermédiaire, de médiateur, dans la lutte contre ce facteur comportemental d’accident. Première organisation professionnelle du secteur, l’UMIH agit, depuis plusieurs années, pour que loisir et convivialité soient compatibles avec la sécurité routière.

De par son ancrage départemental, l’UMIH est devenu un partenaire incontournable des préfectures dans leurs relations avec les cafés, brasseries et établissements de nuit.Screen Shot 03-03-17 at 08.19 AM La charte signée aujourd’hui concrétise des actions mutuelles entre cette branche d’activité et la délégation à la sécurité routière (DSCR). Ainsi, les campagnes et outils de communication sur les dangers de l’abus d’alcool au volant, les soirées de prévention, ou la promotion des consommations sans alcool seront relayés au sein des établissements des adhérents de l’UMIH.

L’Etat s’engage également à fournir un support pédagogique à la formation des stagiaires qui se préparent à gérer un établissement sur la conduite à tenir et les risques d’engagement de leur responsabilité pénale face à une personne qui a trop bu. L’Etat s’engage enfin à faciliter les contacts entre les préfectures et les adhérents de l’UMIH afin que les services de l’Etat interviennent efficacement lors des évènements où une vente d’alcool non réglementée est organisée. Seulement 10% de l’alcool en France est consommé dans les cafés, les restaurants et les établissements de nuit.

Pour Laurent LUTSE, « Cette signature poursuit l’engagement de l’UMIH pour lutter contre l’alcool au volant, et rappelle que nos exploitants, titulaires du permis d’exploitation, sont des professionnels responsables, formés à la vente d’alcool, qui connaissent leurs obligations réglementaires. »

Pour Emmanuel BARBE, «Il faut se féliciter de la poursuite des engagements d’une branche professionnelle qui a un rôle fondamental dans la prévention des risques liés à la consommation d’alcool avant de prendre le volant.L’UMIH, ce sont des milliers de professionnels en contact avec le public. Ensemble nous pouvons donc réduire le nombre de morts sur les routes mais aussi le nombre de blessés graves, toute cette cascade de malheurs qui touche tous les Français. »

Elle est généralisée depuis le 1er janvier 2017.

Les modalités de mise en place du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea) destiné aux jeunes de 16 à 25 ans confrontés à un risque d'exclusion professionnelle ont été fixées par un décret du 23 décembre 2016. Ce décret précise également les règles s'appliquant à la garantie jeunes qui constitue une forme spécifique de ce parcours.

Une circulaire ministérielle du 19 janvier 2017 précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea) Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea) est constitué de phases d'accompagnement de durées variables, qui peuvent être fractionnables dans la limite de 24 mois consécutifs.

Elles peuvent comporter : des périodes de formation ; des situations professionnelles ; ou des actions spécifiques. Chaque phase a des objectifs et fait l'objet d'une évaluation à son terme, en vue de mesurer l'atteinte des objectifs et la progression du jeune vers l'accès à l'emploi et l'autonomie. Aucun jeune ne peut intégrer un Pacea sans qu'un diagnostic initial de sa situation n'ait été préalablement effectué. 

En fonction de sa situation et de ses besoins, le jeune qui intègre un Pacea peut bénéficier d'une allocation pendant les périodes durant lesquelles il ne perçoit pas de rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation. Le montant mensuel de l'allocation ne peut pas dépasser le montant mensuel forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule, hors forfait logement, soit 470,95 € au 1er janvier 2017. L'allocation Pacea n'est pas cumulable avec l'allocation Garantie jeunes.

Garantie Jeune : la garantie jeunes (expérimentée depuis 2013 et généralisée à l'ensemble du territoire à partir du 1er janvier 2017) est d'une durée de 12 mois. Elle peut être prolongée 6 mois. Cette garantie jeunes, intégrée au Pacea, est destinée aux jeunes les plus en difficulté qui ne sont ni étudiants, ni en formation et sans emploi. Le jeune inscrit dans le dispositif garantie jeunes bénéficie d'une allocation forfaitaire, elle aussi de 470,95 € par mois.

Elle est cumulable avec des revenus d'activité si ceux-ci ne dépassent pas 300 € nets mensuels. Au-delà de 300 € de revenus, l'allocation est dégressive et s'annule lorsque les ressources du jeune atteignent 80 % du Smic. Aucun jeune ne peut entrer en garantie jeunes sans avoir simultanément ou au préalable intégré un Pacea et donc effectué un diagnostic initial.

Ce que ça change pour les personnes handicapées 

Accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun, stationnement gratuit et sans limitation de durée de votre voiture... La nouvelle carte mobilité inclusion (CMI) qui atteste d'une situation de handicap permet de bénéficier de droits, notamment dans les transports. Retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur la CMI avec https://www.service-public.fr/ .

Cette fiche pratique sur la carte mobilité inclusion détaille : les différentes mentions existantes - « invalidité », « invalidité besoin d'accompagnement », « invalidité cécité », « priorité pour personnes handicapées », « stationnement pour personnes handicapées » - établies suivant le handicap du demandeur de la carte. 

Elle détaille aussi, les démarches à effectuer pour l'obtenir (s'adresser à la Maison départementale des personnes handicapées avec le formulaire de demande de prestations liées au handicap, un certificat médical ou un justificatif attestant une pension d'invalidité et une photocopie d'une pièce d'identité) ; l'instruction de la demande (avec convocation éventuelle) ; sa durée d'attribution (de 1 à 20 ans en fonction de l'état de dépendance du demandeur) ; son utilisation pour le stationnement d'un véhicule ; ce qu'il faut faire en cas de vol, de perte ou de destruction de la carte (avec possibilité, à partir du 1er juillet 2017 d'obtenir un duplicata par le biais d'un téléservice).

À savoir : La CMI remplace progressivement, depuis le 1er janvier 2017, les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. Les cartes délivrées dans le cadre de la législation antérieure demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026 (les titulaires de ces cartes pouvant néanmoins demander une CMI avant cette date).

Impôt sur le revenu

La loi prévoit notamment : le relèvement de 0,1 % des limites de chacune des tranches du barème de l'impôt sur les revenus 2016 ;

la réduction d'impôt de 20 % pour les foyers fiscaux ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds (18 500 € pour un célibataire, doublé pour les couples et augmenté de 3 700 € par demi-part) ;

la généralisation du crédit d'impôt de 50 % en faveur des services à domicile jusqu'alors réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d'emploi ;

la prorogation d'une année de la réduction d'impôt pour investissement locatif dans les zones du territoire où il existe un besoin d'offre locative (dispositif « Duflot-Pinel ») et pour acquisition d'un logement situé dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées (dispositif « Censi-Bouvard ») ;

la prolongation d'une année du crédit d'impôt pour la transition énergétique (amélioration de la performance énergétique des logements) et la possibilité de le cumuler avec l'éco-prêt à taux zéro en supprimant la condition de ressources ;

la mise en place effective du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018.

Impôts locaux

Pour 2017, la loi revalorise de 0,4 % les valeurs locatives foncières servant de base aux impôts directs locaux ; elle permet par ailleurs aux communes de moduler la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires entre 5 % et 60 %.

Autres mesures fiscales La loi établit également : l'allègement des obligations fiscales pour les familles des victimes d'actes de terrorisme et des forces de l'ordre décédées dans leur mission ;

la modification du barème du malus automobile (abaissement du seuil d'application du malus de 131 à 127 grammes d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre avec un malus de 50 € pour les modèles de véhicules émettant 127 grammes de CO₂/km porté jusqu'à 10 000 € à partir de 191 grammes de CO₂/km) ;

des modifications en matière de droits de succession et de donation ;

la revalorisation de la rétribution des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle ;

l'indemnisation des lanceurs d'alerte concernant les cas de fraude fiscale internationale.

À noter : Cette loi apporte aussi un certain nombre de modifications concernant les minima sociaux (modalités de réexamen des montants du RSA, cumul du RSA avec d'autres revenus en cas de reprise d'activité...).

Plus que six mois pour mettre au format réglementaire votre plaque d'immatriculation d'ici cet été 2017

Depuis le 1er juillet 2015, un seul format est admis pour la pose de plaques d'immatriculation des deux, trois-roues motorisés et quads, selon l'arrêté du 11 février 2015.

Alors qu'auparavant 6 tailles différentes de plaques étaient autorisées, le texte imposait qu'elles soient toutes uniformisées à leur pose, aux dimensions 210 millimètres de large sur 130 de haut et fixées avec des rivets, par des professionnels agréés. Depuis cette date, tous les véhicules pour lesquels une nouvelle plaque a été posée (nouvelle immatriculation véhicule neuf ou d'occasion) doivent être équipés de cette taille de plaque.

Le Comité interministériel de la sécurité routière, réuni le 2 octobre 2015, a décidé de généraliser à l'ensemble du parc circulant de deux, trois-roues motorisés et quads la pose des plaques à la taille réglementaire. Cette décision se traduit par l'arrêté du 15 décembre 2016. Les propriétaires de ces véhicules disposent donc d'un délai d'un peu plus de six mois pour se mettre en conformité avec cette taille de plaque.

Faute de quoi, à partir du 1er juillet 2017, tout conducteur de véhicule intercepté avec une plaque non conforme, illisible ou amovible sera sanctionné d'une amende de 4ème classe (135 €).