Enfant majeur et rattachement au foyer fiscal

Dès sa majorité, un enfant est en principe imposable personnellement et doit faire sa propre déclaration (même s'il n'a perçu aucun revenu). Mais s'il reste à votre charge, vous pouvez le rattacher à votre foyer fiscal, ce qui vous permet de bénéficier d'avantages, en fonction de la situation :

• enfant majeur et célibataire : augmentation du nombre de parts pour le calcul du quotient familial ;
• enfant marié, pacsé ou chargé de famille : abattement sur le revenu (pour l'imposition sur les revenus de 2023, abattement de 6 674 € par personne rattachée, votre enfant, son conjoint s'il est marié ou pacsé et chacun de ses/leurs enfants) ;
• enfant scolarisé : réduction d'impôt (lycée : 153 € ; enseignement supérieur : 183 €).

Comment s'effectue la demande de rattachement ?

Votre enfant doit vous remettre une demande écrite de rattachement signée qui indique qu'il renonce à être imposé personnellement (une demande par enfant). Il faudra la conserver car elle peut être demandée en cas de contrôle par l'administration fiscale.

Sous quelles conditions ?

Le rattachement d'un enfant majeur à votre déclaration de revenus peut se faire dans les cas suivants :

• votre enfant est âgé de moins de 21 ans au 1^er janvier 2023 ;
• votre enfant est âgé de moins de 25 ans au 1^er janvier 2023 et en poursuite d'études au 1^er janvier 2023 ou au 31 décembre 2023.
• rattachement sans limite d'âge pour les enfants handicapés majeurs.

En cas d'imposition séparée des parents, un enfant majeur ne peut demander son rattachement qu'à l'un ou l'autre des foyers fiscaux.

Vous pouvez faire une simulation de calcul pour la déclaration 2024, comprenant le rattachement de votre enfant, avec le simulateur des impôts.

Versement d'une pension alimentaire

Si votre enfant fait sa propre déclaration et n'a pas de revenus suffisants, vous pouvez opter pour une autre solution : lui verser une pension alimentaire qui sera déductible de vos revenus imposables.

• Pour les revenus de 2023 : dans la limite de 6 674 € ;
• Si vous hébergez votre enfant : déduction de 3 968 € (sans justificatif).

Si vous déduisez une pension alimentaire, le jeune doit déclarer la somme que vous lui versez à ce titre.

Vous devrez fournir la preuve du versement effectif de la pension alimentaire et de l’état de besoin de votre enfant (absence de revenus suffisants).

Que faut-il déclarer ?

Si votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal, vous devez, en tant que parent, déclarer sur votre propre déclaration les revenus qu'il a perçus pendant l'année entière (pour la déclaration 2024, les revenus perçus en 2023).

Attention, certains revenus n’ont pas à être déclarés car ils ne sont pas imposables.

Sont exonérés d'impôt sur le revenu :

• les indemnités de stage et les salaires des apprentis, s'ils ne dépassent pas le montant annuel du SMIC (soit 20 815 € au titre des revenus perçus en 2023) ; seul la part excédentaire est imposable ;
• les salaires des étudiants de 25 ans au plus (jobs étudiants) dans la limite annuelle de 3 fois le montant du SMIC mensuel (soit 5 204 € au titre des revenus perçus en 2023) ; seule la part excédentaire est imposable.

Les revenus issus de contrats de professionnalisation doivent être déclarés.

Pour en savoir plus sur ce que vous devez déclarer si le jeune majeur est rattaché à votre déclaration, ou sur ce que le jeune majeur doit déclarer s'il fait une déclaration propre, consultez la fiche de Service-Public.fr Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par un jeune.

Vous avez un enfant mineur

Les enfants mineurs sont fiscalement à votre charge pour l'impôt sur le revenu. Les enfants donnent droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Pour en savoir plus sur la prise en compte des enfants dans la déclaration de revenus, consultez la fiche de Service- Public.fr qui vous présente tous les types de situations : Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge.

Secteur privé

Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d'entreprise (ou d'établissement) ou par accord de branche. À défaut d'accord collectif, elles sont définies par l'employeur après consultation de l'instance de représentation du personnel.

En règle générale, la journée de solidarité dans le privé prend la forme d'une journée de travail supplémentaire sur l'année, cette journée n'étant pas rémunérée. Il peut s'agir de travailler :

• soit pendant un jour férié qui était précédemment chômé autre que le 1^er mai (comme le lundi de Pentecôte) ;
• soit lors d'une journée de RTT ;
• soit selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (comme travailler un samedi, par exemple).

Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires (ou complémentaires).

Secteur public

La journée de solidarité dans la fonction publique se traduit par une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Elle peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes :

• travail le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié précédemment chômé (autre que le 1^er mai) ;
• suppression d'une journée de RTT ;
• toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion de la suppression d'un jour de congé annuel (par exemple, travail un jour supplémentaire, hors temps scolaire pour les enseignants).