Un nouveau décret assouplit les conditions d'exercice des sages-femmes pour l’IVG instrumentale

Le décret du 23 avril 2024 permet aux sages-femmes de pratiquer l'IVG instrumentale au sein des établissements de santé dans les mêmes conditions de sécurité que celles appliquées aux médecins.

Cette compétence doit être attestée par le « suivi d'une formation théorique et pratique à l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'interruption volontaire de grossesse ».

Depuis janvier 2016, les sages-femmes étaient habilitées à pratiquer l’IVG médicamenteuse.

Le décret du 16 décembre 2023 indiquaient qu'elles pouvaient pratiquer l’IVG instrumentale, jusque-là réservée aux médecins, sous conditions :

• avoir suivi une formation théorique en orthogénie ou disposer d'une expérience professionnelle significative en la matière ;
• avoir suivi une formation pratique (l'observation d'au moins 10 actes d'IVG par méthode instrumentale et la réalisation sous supervision d'au moins 30 actes).

Le décret de décembre requérait aussi la présence simultanée dans l'établissement d'un médecin spécialiste en orthogénie, d'un gynécologue-obstétricien, d'un anesthésiste et d'un plateau d'embolisation (pour gérer d'éventuelles complications). Des conditions auxquelles répondent seulement les grandes maternités, notamment celles des CHU.

Avec le décret du 23 avril 2024, les modalités de prise en charge et la procédure en cas de complications sont désormais identiques, quel que soit le professionnel qui réalise l'acte d'IVG instrumentale, et les sages-femmes peuvent le pratiquer sans la supervision de médecins.

Les conditions de formation et d'organisation simplifiées prévues par le nouveau texte doivent permettre d'améliorer l'accès à l'avortement sur le territoire, notamment au sein de plus petits établissements de santé.