Classement 2018 en zone de répartition des eaux

4 nouveaux sous-bassins sont classés en zone de répartition des eaux, dans les Alpes de Haute Provence, le Vaucluse et les Alpes maritimes (Jabron, amont du Coulon-Calavon, Loup aval, Cagne) par l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 31 juillet 2018.

Le processus de classement, commencé en 2017, a fait l'objet de plusieurs phases de concertation, locales, de bassin et d'une consultation du public achevée le 15 juin 2018. Cette dernière a fait l'objet d'un rapport de synthèse des avis reçus et des réponses apportées disponible en ligne.

Le classement en ZRE constitue un signal fort de reconnaissance du déséquilibre durablement installé entre la ressource et les prélèvements en eau existants. Elle suppose en préalable à la délivrance de nouvelles autorisations, l’engagement d’une démarche d’évaluation précise du déséquilibre constaté, de la répartition spatiale des prélèvements et si nécessaire de la réduction de ce déficit en concertation avec les différents usagers, dans un souci d’équité et dans un objectif de restauration durable d’un équilibre quantitatif.

Cet outil participe à la démarche globale à mettre en place suite aux études d'évaluation des volumes prélevables globaux (EVPG) : élaboration du plan de gestion quantitative des ressources en eau (PGRE), établissement des règles de répartition des volumes prélevés et révision des autorisations.

 

zarzar

Une ZRE est donc caractérisée par une insuffisance chronique des ressources en eaux par rapport aux besoins.

L’inscription d’une ressource (bassin hydrologique ou système aquifère) en ZRE constitue le moyen d’assurer une gestion plus fine et renforcée des demandes de prélèvements dans cette ressource, en application de la rubrique 1.3.1.0. du Titre 1er  de l’article R214-1 relatif au régime des procédures d’autorisation  et de déclaration sur les prélèvements de la ressource en eau.

Dans les zones classées ZRE, tout prélèvement supérieur ou égal à 8 m3/h dans les eaux souterraines, les eaux de surface et leurs nappes d’accompagnement est  soumis à autorisation, à l’exception :

  1. des prélèvements soumis à une convention relative au débit affecté (art. R211-73),
  2. des prélèvements inférieurs à 1000 m3/an réputés domestiques.

Et, comme dans le cas général, tout prélèvement dans les ressources en eau est soumis à déclaration à l’exception des prélèvements considérés comme domestiques (art. R214-5).

Par cette implication réglementaire, le classement en ZRE permet une connaissance accrue des prélèvements existants et la gestion du régime des procédures d’autorisation/déclaration de la loi sur l’eau (R241 du CE) à l’échelle d’un bassin versant ou d’une entité hydrogéologique en prenant en compte les effets cumulés des autorisations individuelles.