Droit de préférence : on peut refuser de vendre sa parcelle de bois à son voisin

 

Vous êtes propriétaire d’une forêt et votre voisin envisage de vendre la sienne. En tant que propriétaire mitoyen, vous bénéficiez d’un droit de préférence pour acquérir ce bien. Cependant, l’exercice de ce droit ne permet pas à lui seul de réaliser la vente. En effet, le propriétaire de la forêt peut toujours renoncer à vendre une fois la préférence donnée. C’est la décision que vient de rendre la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre.

Rue, Des Arbres, Bordé D'Arbres, Chemin

Pour éviter le morcellement des propriétés forestières, la loi a mis en place un droit de préférence pour les voisins mitoyens en cas de vente de parcelles forestières d’une superficie inférieure à 4 hectares.

Par acte sous seing privé, le propriétaire d’un bois promet de le vendre à un couple d’amis. Le notaire notifie cette intention de vendre au voisin de la parcelle boisée. Ce dernier déclare exercer son droit de préférence, en application de l’article L 331-19 du Code forestier, aux conditions et au prix indiqués.

Le vendeur se rétracte, usant de sa liberté de renoncer à vendre son bien. Le voisin mitoyen, considérant la vente parfaite par l’effet de son droit de préférence, demande en justice à être substitué au couple dans la réalisation de cette vente.

La cour d’appel fait droit à sa demande.

La Cour de cassation annule la décision d’appel. La proposition faite au propriétaire mitoyen par le notaire du vendeur ne vaut pas offre ferme de vente. Dès lors, le vendeur a le droit de renoncer librement à la vente, même après l’exercice du droit de préférence par le voisin.

Textes de loi et références

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 28 septembre 2023, 22-15.576

Le ministre délégué chargé du numérique Jean-Noel Barrot a annoncé à Montpellier les 224 lauréats de la phase « Incubation » de French Tech Tremplin qui vise à promouvoir la diversité des talents dans la tech"

Peut être une image de 18 personnesLe ministre délégué chargé du numérique Jean-Noel Barrot a annoncé à Montpellier les 224 lauréats de la phase « Incubation » de French Tech Tremplin qui vise à promouvoir la diversité des talents dans la tech. Les start-up seront aidées « incubées » pendant 12 mois pour développer leur projet (bourse, mentorat, formation…)
 12,6 M€ en 2023
Par exemple dans l’Hérault Marine Olacia et SAO Textile (recyclage de filets de pêche à Sète ) 
 Nouveauté cette année : l’ancien footballeur champion du monde Blaise Matuidi  devient l’ambassadeur de French Tech Tremplin.
 
Photo Préfecture de l'Hérault

Loi immigration : une réunion ministérielle tendue

 

Après le rejet du projet de loi immigration à l’Assemblée Nationale, Élisabeth Borne a rassemblé les ministres à Matignon, ce jeudi 14 décembre. Selon Le Point, cette réunion aurait été très tendue.

Le gouvernement est plongé dans une crise depuis ce lundi 11 décembre : la motion de rejet, qui avait pour but de ne pas étudier la loi immigration du gouvernement, a été acceptée. Depuis, Élisabeth Borne et ses ministres cherchent vivement une solution pour sortir de cette impasse : dans cet objectif, la Première ministre les a conviés ce jeudi 14 décembre à Matignon. Or, selon BFMTV, cette réunion de crise aurait fait l’objet d’échanges musclés entre les différents ministres.

Selon Orange.fr

Les premières tensions seraient apparues lorsque la Première ministre a pointé les sorties médiatiques de Bruno le Maire, qui a reconnu, pour Le Figaro, “une défaite” sur ce projet de loi et vouloir "reprendre la version du Sénat". Élisabeth Borne aurait alors reproché indirectement au ministre de l’économie, de venir perturber les négociations liées à la loi immigration en s’exprimant ainsi dans les médias. Ce à quoi Bruno Le Maire aurait rétorqué, selon BFMTV, "ne pas retirer un mot ni une virgule à ce qu'il avait dit car il faut être clair", avant de quitter la réunion une vingtaine de minutes plus tard.

De nombreux désaccords

Cette réunion de crise ministérielle aurait aussi révélé d’autres désaccords : Gabriel Attal, Aurore Bergé ou encore Olivier Véran auraient témoigné leurs craintes d’une absence de majorité parlementaire à la Première ministre. Le porte-parole du gouvernement aurait regretté les concessions faites aux Républicains...............

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/politique/loi-immigration-une-reunion-ministerielle-tendue-magic-CNT000002aELuo.html

Métiers de bouche : des risques au quotidien

 
Infographie présentant les chiffres des accidents du travail pour le secteur de la boulangerie-pâtisserie-glacerie-confiserie
 
 

Manutentions, machines, stress : les conséquences sur la santé des chefs d'entreprise et des salariés

Principaux risques professionnels dans les métiers de la boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, glacerie et conséquences sur la santé des salariés
Situations à risqueAccidents du travail et maladies professionnelles
Manutentions, charges lourdes, gestes répétitifs Troubles musculosquelettiques, mal de dos
Manipulation de farines, consommation de sucre Affections de l'appareil bucco-respiratoire (allergie, asthme, carie du pâtissier, rhinite...)
Agencement des locaux, déplacements Chutes, mal de dos
Horaires atypiques, surcharge d'activité Troubles du sommeil, stress
Position debout Insuffisance veineuse, jambes loudes, oedèmes

Evaluer gratuitement les risques d'accidents pour son commerce

Le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du premier salarié. L'employeur consigne dans ce document le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés. Sa mise à jour, a minima annuelle, est également obligatoire.  
Pour faire votre évaluation des risques et télécharger votre DUER, l’Assurance Maladie – Risques professionnels et l’INRS proposent l’accès gratuit à l'outil en ligne d'évaluation des risques.
Vous aurez à répondre à un questionnaire, structuré à partir des principales situations à risques identifiées pour votre entreprise. Il vous permettra d’obtenir un Document unique d’évaluation des risques (DUER) sur mesure.
Le DUER n'est pas figé et devra évoluer en fonction d’informations supplémentaires concernant l'évaluation d'un risque. Par exemple, il doit intégrer les risques d'exposition à la Covid 19.

Pourquoi utiliser cet outil en ligne ?

Parce qu'il est :

  • gratuit & anonyme : vous avez seulement à renseigner une adresse électronique (qui peut être anonyme) et définir un mot de passe ;
  • simple : vous faites votre évaluation facilement sur une plateforme web à partir d’un ordinateur connecté à Internet ;
  • interactif & personnalisé : vous répondez à un questionnaire adapté à votre secteur d’activité et à la situation de votre entreprise ;
  • une aide: vous êtes guidé dans l’évaluation des risques et la définition du plan d’actions;
  • utile : il permet de répondre à votre obligation légale sur l'évaluation des risques.

Prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles

Chaque solution de prévention doit être adaptée au contexte de l'établissement. Leur mise en œuvre peut être simple et peu coûteuse.

Avec Amélie.fr : poursuivre : https://www.ameli.fr/entreprise/sante-travail/votre-secteur/commerces-services/commerces-alimentaires-proximite-metiers-bouche/boulanger-patissier-chocolatier-glacier

L’acteur Guy Marchand est mort à 86 ans

 

Selon Orange.fr

Guy Marchand, acteur et musicien, est mort, vendredi 15 décembre, ont fait savoir ses enfants. Il était notamment célèbre pour son rôle du détective privé Nestor Burma dans les années 1990.

L’acteur et chanteur Guy Marchand est décédé, vendredi 15 septembre, à l’âge de 86 ans. Il “s’est éteint paisiblement (…) à l’hôpital de Cavaillon (Vaucluse)”, ont fait savoir ses enfants, comme le relaie BFMTV.

Il était notamment célèbre pour son rôle du détective privé Nestor Burma à la télévision, incarné de 1991 à 2003. Au cinéma, il avait notamment joué dans "Garde à vue", qui lui vaudra le César du meilleur second acteur dans un second rôle en 1982, "Coup de torchon", ou "L’Été en pente douce". Il détient d’ailleurs le record de nominations pour le César du meilleur acteur dans un second rôle, au nombre de cinq.........................

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/societe/culture/l-acteur-guy-marchand-est-mort-a-86-ans-magic-CNT000002aEXNN.html

Guerre entre Israël et le Hamas : la dépouille de l'otage franco-israélien Elya Toledano a été récupérée à Gaza, annonce l'armée israélienne

 

Selon France Info

Cet homme de 28 ans, kidnappé le 7 octobre lors d'un festival de musique, faisait partie des otages encore retenus par le mouvement islamiste.

Ce qu'il faut savoir

La dépouille de l'otage franco-israélien Elya Toledano a été récupérée à Gaza, a annoncé vendredi 15 décembre l'armée israélienne. Son corps, identifié par les médecins légistes, a été récupéré au cours d'une opération menée dans l'enclave palestinienne par les forces spéciales de l'armée et rapatrié en Israël. Cet homme de 28 ans faisait partie des 240 otages enlevés par le Hamas au moment de l'attaque du 7 octobre. "Il aurait été kidnappé [et emmené] à Gaza, avait témoigné son frère Daniel sur BFMTV. Ce sont les renseignements israéliens qui nous donnent ces informations." Elya Toledano était également l'ami de l'otage franco-israélienne Mia Schem, une jeune femme de 21 ans libérée par le Hamas le 30 novembre et avec laquelle il se trouvait au festival de musique Supernova lors des assauts des terroristes. Suivez le direct : https://www.francetvinfo.fr/monde/proche-orient/israel-palestine/guerre-entre-israel-et-le-hamas-la-depouille-du-franco-israelien-elya-toledano-a-ete-recuperee-a-gaza-annonce-l-armee-israelienne_6245634.html

Inceste : le changement de présidence au sein d’une grande commission ne passe pas, près de la moitié démissionne !

 

Selon Orange.frMains, Relation Amicale, Copains

Lundi, le gouvernement a annoncé remplacer Edouard Durand à la tête de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Un changement qui ne plait pas aux membres de la Ciivise : neuf membres ont annoncé démissionner, rapporte Libération jeudi 14 décembre.

Après l’annonce lundi par le gouvernement d’un changement à la tête de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), neuf membres ont annoncé claquer la porte ! Dans un communiqué, que Libération a pu consulter jeudi 14 décembre, les démissionnaires expliquent craindre notamment un changement de direction. "C’est très simple : en l’état de la situation, je ne peux tout bonnement pas continuer ma mission au sein de la Ciivise. Malgré un discours qui se veut rassurant sur la continuité, la manière dont les choses se sont passées est préoccupante", regrette Muriel Salmona, psychiatrie et présidente de l’association Mémoire traumatique et victimologie, qui fait partie des signataires du communiqué........................

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/france/inceste-le-changement-de-presidence-au-sein-d-une-grande-commission-ne-passe-pas-pres-de-la-moitie-demissionne-magic-CNT000002aDKil.html

CONSULTEZ GRATUITEMENT LES PRIX DES CARBURANTS PARTOUT EN FRANCE

 

Le site prix-carburants.gouv.fr permet de consulter gratuitement les prix des carburants, partout en France métropolitaine, sous forme de carte interactive. Une version mobile est également disponible. Elle vous aide à identifier le point de vente où le carburant est le moins cher, depuis votre téléphone. On vous explique comment utiliser ces outils.

 

Station-Essence, Pompe À Essence

Comment utiliser le site prix-carburants.gouv.fr ?

Depuis le site prix-carburants.gouv.fr, il vous suffit de cocher un ou plusieurs types de carburants (gazole, sans-plomb 95, etc.) et de sélectionner un département ou d'entrer un code postal pour obtenir les prix pratiqués dans les points de vente correspondants. Il est possible d'affiner la recherche en précisant le type d'enseigne et les services proposés (restauration, boutiques, bornes électriques...).

Sur la page d'accueil, la carte interactive permet également de trouver les prix des carburants dans les stations-service de la zone de recherche.

Vous pouvez aussi rechercher les points de vente sur un itinéraire précis, en saisissant un lieu de départ et d’arrivée (ville ou code postal).

 

Comment utiliser la version sur smartphone ?

Vous pouvez consulter le site prix-carburants.gouv.fr directement depuis votre téléphone mobile.

Pour ce faire, il suffit de choisir votre type de carburant, puis votre localisation, soit en indiquant le code postal recherché, soit en cliquant directement sur l'icône de géolocalisation. Vous obtiendrez alors les prix pratiqués par les stations les plus proches.

À quelle fréquence l’information est-elle mise à jour sur ce site ?

L'arrêté ministériel du 20 novembre 2007 précise que : « tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche ses prix de vente au détail aux consommateurs du supercarburant sans plomb 95, du gazole, du superéthanol E85 et du gaz de pétrole liquéfié GPL sur le site internet : www.prix-carburants.gouv.fr ».

L'information sur les prix des carburants est ainsi mise à jour quotidiennement, toute modification du prix de vente devant être « immédiatement affichée ».

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles réguliers des prix affichés. 
 

Que valent les médailles des vins vendus en supermarché ? "Complément d'enquête" a fait concourir deux vins premier prix

 

Selon France Info : Vin, Vin Rouge, Un Verre, Boire

Comment choisir un vin face aux murs de bouteilles des hypermarchés ? Près de neuf consommateurs sur dix font confiance aux médailles de tel ou tel concours. Mais peut-on s'y fier ? Pour savoir si cette distinction ne serait pas à la portée de la première piquette venue, "Complément d'enquête" a réalisé un petit test.

Comment sont décernées ces médailles d'or ou d'argent qui vous aident peut-être à faire votre choix au rayon vin des grandes surfaces ? En 2022, le macaron de Gilbert & Gaillard, présent dans quasiment tous les supermarchés, ornait les bouteilles de plus de 7 200 vins. Pour savoir ce que vaut vraiment cette médaille, "Complément d'enquête" a confié une mission à un viticulteur bordelais : se présenter au concours Gilbert & Gaillard… avec un mauvais vin.  

Jean-Baptiste Duquesne a fondé Bordeaux Pirate, un collectif de vignerons iconoclastes à la production  artisanale, aux antipodes  des vins vendus en supermarché. Les labels et les concours vinicoles, très peu pour lui. Mais pour "Complément d'enquête", il va faire une exception. Après avoir choisi des vins bas de gamme au supermarché, il va les faire concourir sous une fausse étiquette, pour voir si la médaille d'or est à la portée de la première piquette venue. Notre "pirate" passe en caisse avec un blanc du pays d'Oc à 3,50 euros, et une bouteille de rouge des Corbières à 1,99 euro.

Un blanc du pays d'Oc et un corbières maquillés en bordeaux.......

Aller plus loin et voir : https://www.francetvinfo.fr/replay-magazine/france-2/complement-d-enquete/video-que-valent-les-medailles-des-vins-vendus-en-supermarche-complement-d-enquete-a-fait-concourir-deux-piquettes-premier-prix_6239064.html

Primever gère le terminal frigo du port de Sète

 

PORT DE SETE : la nouvelle porte d’entrée de l’Europe pour PRIMEVER

Le Groupe PRIMEVER avait choisi de se positionner sur le Port de Sète pour apporter des solutions à ses clients exportateurs et importateurs de fruits et légumes : 

Primever International veut répondre aux besoins de ses clients importateurs et exportateurs et assure la gestion des flux entre les différents continents producteurs de Fruits & Légumes.

Depuis le lundi 11, Primever  inaugure la gestion du terminal frigo du port de Sète en prenant en charge le transit de  8 500 tonnes de litchis venus de Madagascar.

Litchis, Des Fruits, Aliments

Primever International offre ainsi une prestation de services door to door :

  • Container FCL sous température dirigée
  • Transport maritime ou aérien
  • Opération de transit : assistance et conseil, réglementations et formalités (douane, phytosanitaire), assurance
  • Transport et prestations logistiques sur le territoire national

Cette offre permet à ses clients de pouvoir s’approvisionner avec des produits de contre-saison à travers le monde entier ou d’exporter leurs productions à l’international.

  • Prestation de transit et de gestion des transports multimodaux door to door 
  • Activité de logistique (stockage, préparation de commande, expédition et prestations à la demande)
  • Le port de Sète a passé un accord avec Primever, leader français du transport de fruits et de légumes, pour la gestion du terminal frigo

 

Projet de loi immigration : ces points de négociation pour trouver un compromis entre le gouvernement et les Républicains

 

Elisabeth Borne reprend jeudi ses échanges avec les Républicains autour du projet de loi sur l'immigration pour tenter de trouver un compromis sur le texte. La version du Sénat devrait servir de base de discussion.

Selon France Info :  

Le gouvernement se veut positif. Après l'échec du projet de loi immigration, les ministres se montrent constructif ces dernières heures. "Le seul moyen pour qu'une loi passe, c'est de reprendre la version du Sénat", indique ainsi Bruno Le Maire, interrogé par Le Figaro mercredi 13 décembre. "En espérant que les Républicains bougent sur deux points sensibles", ajoute le ministre de l'Economie alors que le deuxième round de négociation débute entre Elisabeth Borne et LR pour arriver à un compromis.

à lire aussi Rejet de l'examen du projet de loi immigration : quatre questions sur la CMP, la commission mixte paritaire

"J'ai confiance dans le travail qui va être conduit devant la commission mixte paritaire" sur le projet de loi immigration, affirme de son côté le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, sur France Inter. "On va trouver une voie de passage qui permettra de durcir [la loi en vigueur] contre ceux qui sont indésirables chez nous, tout en permettant de régulariser ceux qui participent à notre économie, qui sont parfaitement intégrés", assure-t-il. 

Or, face à un calendrier très serré, les discussions ont peu avancé sur le projet de loi immigration, après le vote de la motion de rejet par les députés, lundi 11 décembre. La droite ne veut par, par exemple, d'une régularisation des travailleurs dans les métiers en tension. Or, compte tenu de la composition de la commission mixte paritaire, la majorité devra s'entendre avec elle si elle veut faire aboutir son texte.............

Poursuivre : https://www.francetvinfo.fr/societe/immigration/projet-de-loi-immigration-ces-points-de-negociation-pour-trouver-un-compromis-entre-le-gouvernement-et-les-republicains_6242406.html

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