Taxe foncière : paiement jusqu'au 16 octobre 2017

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Les contribuables propriétaires ou usufruitiers d'un bien immobilier (maison, appartement...) au 1er janvier 2017 qui n'utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé ont jusqu'au lundi 16 octobre 2017 pour le paiement de leur taxe foncière. En cas de télépaiement, la date limite est fixée au samedi 21 octobre 2017 (minuit).

Quels moyens de paiement ?

Dès lors que l'impôt ne dépasse pas 2 000 €, les contribuables ont la possibilité de payer par tout moyen :

  • en ligne ;
  • prélèvement à l'échéance ;
  • mensualisation ;
  • titre interbancaire de paiement ;
  • virement ;
  • chèque ;
  • espèces dans la limite de 300 €.

  Attention :

Lorsque le montant de l'impôt dépasse 2 000 €, les contribuables doivent payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques (prélèvement à l'échéance ou mensualisation).

En cas de télépaiement (paiement en ligne)

S’il s’agit d’un premier paiement en ligne sur www.impots.gouv.fr , il est nécessaire de se munir de son avis d’impôt et de ses références bancaires.

Il est également possible de payer l’impôt par le biais d’un smartphone ou d'une tablette, l’avis d’impôt reçu comportant un flashcode en bas à gauche de la première page. L’application « impots.gouv » permet de payer par un simple flash du code imprimé sur l’avis.

  Rappel :

En cas de télépaiement, les sommes sont prélevées à partir du 26 octobre 2017.

Exonérations

Pour certaines propriétés, il existe des exonérations (permanentes ou temporaires). Il est possible de bénéficier également d'exonération de taxe foncière sous certaines conditions (liées notamment aux revenus).

Pour en savoir plus

Vous déménagez ?

Avec la personnalisation en ligne, obtenez en quelques clics les démarches à faire, dans votre situation !

Maison coloniale Nouvelle Zélande

Vous avez trouvé un nouveau logement et vous allez bientôt déménager ? Vous devez effectuer beaucoup de démarches dans certains délais. Savez-vous que Service-public.fr vous propose un nouvel outil pour vous faciliter vos démarches avec la « personnalisation » en fonction de votre situation ? En effet, si vous êtes par exemple locataire ou propriétaire, avec ou sans enfants, salarié du privé ou agent public, les démarches à réaliser varient.

Ainsi, en cas de déménagement, avec ce système de personnalisation , vous pouvez obtenir des informations plus précises en cochant quelques cases (anonymement) concernant votre situation personnelle.

Pour avoir au final l'information la plus exacte et précise possible, nous vous conseillons de répondre à toutes les questions. Vous pouvez cependant ne répondre qu'à certaines d'entre d'elles si vous le désirez. Aucune question n'est obligatoire pour obtenir un résultat à votre recherche.

  À noter :

Les informations données ne sont pas conservées par le système.

Et aussi sur service-public.fr

Ce qui change au 1er octobre 2017

Retraites, assurance chômage, validation des acquis de l'expérience (VAE), aides personnelles au logement (APL), tarifs du gaz, cartes bancaires, vapotage, photos retouchées... Retrouvez les principales nouveautés au 1er octobre 2017.

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Retraites

À partir du 1er octobre 2017, les montants des pensions de vieillesse du régime général sont revalorisés de 0,8 %.

Retraites : + 0,8 % au 1er octobre 2017

Assurance chômage

Les mesures contenues dans la convention du 14 avril 2017 concernant l'assurance chômage entrent en vigueur progressivement à partir du 1er octobre 2017 pour une durée de 3 ans.

Convention chômage : ce qui va changer pour les demandeurs d'emploi

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Expériences prises en compte, étapes à suivre pour monter son dossier, prise en charge des dépenses... À partir du 1er octobre 2017, les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) sont revues.

Validation des acquis de l'expérience (VAE) : ce qui change

Aides personnelles au logement (APL)

Le décret qui s'applique aux prestations dues au 1er octobre 2017 prévoit l'introduction d'un nouveau paramètre dans la formule de calcul des aides au logement (APL et allocations logement), le résultat obtenu étant désormais diminué d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Et c'est un arrêté du 28 septembre 2017 qui fixe le montant de cette diminution à 5 € par mois.

Aide personnalisée au logement (APL) : quoi de neuf ?

Tarifs du gaz

Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie augmentent de 1,2 % au 1er octobre 2017 par rapport au barème en vigueur en septembre 2017.

Tarifs réglementés du gaz :  +1,2 % au 1er octobre 2017

Cartes bancaires

À partir d'octobre 2017, il va devenir possible de payer sans contact avec les nouvelles cartes bancaires jusqu'à 30 € (contre 20 € auparavant).

Paiement sans contact : augmentation du plafond à 30 euros pour les nouvelles cartes bancaires

Vapotage

À compter du 1er octobre 2017, l'utilisation de la cigarette électronique est interdite dans certains lieux (établissements scolaires et établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, métros, trains, lieux de travail en open space...).

Interdiction de vapoter dans certains lieux à partir du 1er octobre 2017

Interdiction de vapotage sur le lieu de travail

Photos retouchées

C'est à partir du 1er octobre 2017 que la mention « photographies retouchées » devient obligatoire sur les photographies à usage commercial dès lors que l'apparence corporelle des mannequins a été modifiée par un logiciel de traitement d'image pour affiner ou épaissir leur silhouette.

Publicités et mannequins : vers une mention « photo retouchée » obligatoire

Examen du code de la route : inscrivez-vous en ligne !

Des prestataires privés, agréés par l'État, peuvent depuis un certain temps faire passer l'épreuve théorique générale du permis de conduire (ce qu'on appelle le code). Il s'agit de La Poste, SGS, Pearson Vue, Bureau Veritas et Dekra. 

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Ces différents prestataires permettent aux candidats de réserver en ligne sur leur site respectif (lecode.laposte.fr , objectifcode.compointcode.fr , codengo.fr et le-code-dekra.fr ) une place dans le centre d'examen de leur choix, à la date et l'heure qui leur conviennent le mieux.

Comment s'inscrire ?

Il suffit de se munir de son code NEPH (Numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé). Ce code se compose de 12 chiffres et il est obligatoire pour se présenter aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire. Il est remis aux candidats lors de leur dépôt de demande de permis de conduire.

Pour finaliser la réservation, les sites demandent de fournir ses coordonnées bancaires afin de régler la redevance pour le passage de l'épreuve du code (30 € TTC).

  À savoir :

L'école de conduite peut aussi se charger de l'inscription en ligne.

Que se passe-t-il ensuite ?

Une confirmation de l'inscription et une convocation sont transmises par message électronique.

Muni de sa pièce d'identité et de sa convocation, le candidat se rend ensuite sur le lieu de l'examen pour passer l'épreuve.

Le prestataire transmet alors les réponses au ministère de l'Intérieur pour la correction et les candidats reçoivent leur résultat sous 48 heures par message électronique.

Les sites d'examen

À ce jour, il y a un peu plus de 1 100 centres ouverts (tout opérateur agréé confondu) répartis sur l'ensemble du territoire.

Professionnels : ce qu'il faut savoir au dernier trimestre 2017

Le point sur les principales nouveautés sociales des entreprises et des professionnels au 1er octobre 2017.

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Réforme du code du travail : l'essentiel

Les mesures relatives à la réforme du code du travail concernant particulièrement les petites et moyennes entreprises.

Ordonnances relatives à la réforme du code du travail : l'essentiel

Assurance chômage : ce qui change

La convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 modifie le régime des cotisations des employeurs à l'assurance chômage.

Convention d'assurance chômage : ce qui change pour les employeurs au 1er octobre 2017

Octobre 2017 : l'agenda des obligations sociales des employeurs

A différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou ponctuelle) et selon l'importance de vos effectifs, vous devez en tant qu'employeur effectuer des déclarations sociales.

Octobre 2017 : l'agenda des obligations sociales des employeurs

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : réduction du taux pour 2018

Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) baisse d'un point en 2018

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : réduction du taux pour 2018

Souffrance au travail : obligation de sécurité de l'employeur

L'employeur qui ne prend aucune mesure face à une situation de souffrance exprimée par un salarié et matérialisée par des éléments objectifs, manque à son obligation de sécurité. Ce manquement est susceptible d'empêcher la poursuite du contrat de travail.

Situation de souffrance au travail et obligation de sécurité de l'employeur

Infraction avec un véhicule d'entreprise : l'employeur doit désigner le salarié conducteur

Pour certaines infractions routières et sous peine d'amende, l'employeur doit communiquer aux autorités l'identité et l'adresse du salarié qui conduisait le véhicule de fonction.

Infraction avec un véhicule d'entreprise : l'employeur doit désigner le salarié conducteur

Arnaque aux faux sites administratifs

Certaines démarches administratives sont proposées gratuitement par l’administration française sur des sites officiels.

Le Centre européen des consommateurs France a reçu plusieurs réclamations de consommateurs visant de faux sites administratifs qui proposent d’effectuer moyennant rémunération, certaines démarches administratives en lieu et place des demandeurs.

Certaines de ces démarches peuvent être réalisées gratuitement depuis des sites de l’administration française, comme connaître le solde de points sur votre permis de conduire, …

Cet article de la DGDDRF invite les usagers à rester très vigilant face à certains sites proposant ce type d’offres et rappelle quelques points d’attention à vérifier lorsque vous vous apprêtez à réaliser une démarche en ligne, comme :

  • vérifier l'url des sites officiels de l'administration française : ils doivent se terminer par ".gouv.fr" ou ".fr" et jamais par ".gouv.org" ou ".gouv.com". A noter qu’un site en ".fr" ne garantit pas obligatoirement qu'il s’agisse d'un site officiel et la société qui l'exploite peut ne pas être établie en France,
  • se renseigner d'abord auprès des sites officiels de l'administration française avant de passer une commande et de donner leurs coordonnées de carte bancaire à un professionnel,
  • vérifier quelle société propose ce service et son sérieux en cliquant sur le lien suivant : http://www.europe-consommateurs.eu/fr/quels-sont-vos-droits/achats-sur-internet/avant-la-commande/choisir-un-vendeur-sur-internet/

Pour en savoir plus consultez l’article de la DGCCRF : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/arnaque-aux-faux-sites-administratifs

Rentrée universitaire 2017-2018 : c'est parti !

frontispice de la faculté de médecine

Frais d'inscription, montants des bourses, logement, programme Erasmus +... retrouvez la revue de l'internet public consacrée à la rentrée universitaire.

Droits d'inscription

Le coût des droits d'inscription pour la préparation des diplômes nationaux de licence, master, doctorat et d'ingénieur n'augmentent pas à la rentrée 2017.

Coût d'une inscription dans l'enseignement supérieur

Sécurité sociale étudiante

Un étudiant inscrit dans un établissement de l'enseignement supérieur doit obligatoirement s'affilier au régime étudiant de la Sécurité sociale et payer une cotisation, sauf exceptions.

Sécurité sociale étudiante : quel est le montant de la cotisation en 2017 ?

Bourses sur critères sociaux

Accordée à l'étudiant qui a des difficultés matérielles pour poursuivre ses études dans le supérieur, la bourse sur critères sociaux est versée en fonction des revenus de la famille.

Bourse sur critères sociaux : quels montants pour les étudiants en 2017 ?

Aide au mérite

Cette aide est réservée à l'étudiant qui en bénéficiait déjà ou à celui qui a obtenu une mention « très bien » au baccalauréat.

Aide au mérite pour un étudiant boursier

Se loger

Se loger en résidence universitaire, aides au paiement du loyer ou au financement du dépôt de garantie, caution locative étudiante, la rubrique « Vous loger » du portail des démarches et services de la vie étudiante (etudiant.gouv.fr) propose des informations pratiques sur le logement étudiant.

Étudiant.gouv.fr - Vous loger 

Demande d'aide au logement en ligne

Connaissez-vous les aides au logement ? Et comment faire la demande pour en bénéficier ?

Étudiants : comment faire une demande d'aide au logement ?

Prêt étudiant garanti par l'État

Le prêt étudiant est un crédit à la consommation qui est accordé pour financer les études. Il peut faire l'objet d'un remboursement différé, ce qui permet de commencer à rembourser une fois les études terminées.

Prêt étudiant garanti par l'État

Programme Erasmus +

En tant qu'étudiant Français, il est possible de partir suivre une partie des études dans un autre pays européen via le programme Erasmus +.

Étudiant français en Europe : partir avec Erasmus plus

Aide à la mobilité internationale

L'aide à la mobilité internationale s'adresse à l'étudiant qui souhaite suivre une formation supérieure à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges ou effectuer un stage international.

Financement des études supérieures : aide à la mobilité internationale

Taxe d'habitation : le tour de la question

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Alors que le ministre de l'Action et des Comptes publics a précisé hier les seuils d'exonération de la taxe d'habitation qui devraient s'appliquer dans le cadre de la suppression progressive de la taxe d'habitation pour certains contribuables, qu'en est-il à ce jour de cet impôt ? Service-public.fr fait le tour de la question sur ce qui s'applique à ce jour.

Propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due sur votre habitation principale et sur votre éventuelle résidence secondaire. Service-public.fr revient sur ce qu'il faut savoir avec sa fiche sur la taxe d'habitation  :

personnes imposables et personnes exonérées ;
locaux concernés (maisons individuelles et appartement meublés, garages...) ;
montant (calculé d'après la valeur locative cadastrale diminuée d'un certain nombre d'abattements et d'après les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales) ;
paiement (envoi d'un avis d'imposition au dernier trimestre de l'année précisant notamment le montant à payer, la date limite de paiement et les moyens de paiement à utiliser en fonction du montant de l'impôt) ;

Par ailleurs, Service-public.fr propose de retrouver des réponses précises à un certain nombre de questions pratiques :

dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

un locataire d'un logement meublé doit-il payer la taxe d'habitation ?

un étudiant est-il soumis à la taxe d'habitation ?

qui paye la taxe d'habitation en cas de colocation ?

les impôts locaux augmentent-ils en cas d'ajout de construction (piscine...) ?

  Rappel :

Pour une grande partie des résidences principales et certaines résidences secondaires, la date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance télé) est fixée au 15 novembre 2017 (20 novembre en ligne).

Actualité administrative : qu'est-ce qui s'est passé cet été ?

Pendant les vacances, vous avez choisi de vous déconnecter des actualités ? Retrouvez la synthèse de Service public pour connaître en quelques lignes l'essentiel de l'actualité administrative de l'été.

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Argent

Taux du livret A, montant du Pass Navigo

LIVRET A : QUEL TAUX AU 1ER AOÛT 2017 ?

Le taux du livret A est maintenu à 0,75 % au 1er août 2017.

Livret A : quel taux au 1er août 2017 ?

PASS NAVIGO : QUELLE ÉVOLUTION TARIFAIRE AU 1ER AOÛT 2017 ?

Le prix mensuel du pass Navigo toutes zones (1-5) a augmenté de 2,20 € passant donc à 75,20 € au 1er août 2017.

Pass Navigo : quelle évolution tarifaire au 1er août 2017 ?

Formation-Travail

VAE, liquidation unique des retraites

VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE (VAE)

Expériences prises en compte, étapes à suivre pour monter son dossier, prise en charge des dépenses... À partir du 1er octobre 2017, les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) vont être revues. Un décret faisant notamment suite à la loi Travail du 8 août 2016 a été publié en ce sens au Journal officiel du 6 juillet 2017.

Validation des acquis de l'expérience (VAE) : ce qui change

LIQUIDATION UNIQUE DES RETRAITES

Les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite dits « alignés » (régime général, salariés agricoles, RSI), peuvent bénéficier, à partir du 1er juillet 2017, de la liquidation unique des pensions de retraite.

Polypensionnés : le versement unique des pensions mis en œuvre à partir du 1er juillet 2017

Logement

Encadrement des loyers, isolation acoustique

ENCADREMENT DES LOYERS : DISPOSITIF RECONDUIT DANS 28 AGGLOMÉRATIONS

Le dispositif d'encadrement de certains loyers est reconduit à partir du 1er août 2017 jusqu'au 31 juillet 2018 dans un certain nombre d'agglomérations.

Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations

ISOLATION ACOUSTIQUE EN CAS DE TRAVAUX IMPORTANTS

Bruit routier ou ferroviaire, proximité d'un aéroport... À compter du 1er juillet 2017, la réalisation de travaux importants de rénovation (travaux de rénovation énergétique globale, ravalement, toiture...) va s'accompagner de travaux d'isolation acoustique dans les zones particulièrement exposées au bruit.

Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants

Santé

Vaccination, tarifs des spécialistes, médicaments à base de codéine, tiques, perturbateurs endocriniens

VACCINATION : 8 VACCINS SUPPLÉMENTAIRES BIENTÔT OBLIGATOIRES

À partir de 2018, 8 vaccins supplémentaires devraient être rendus obligatoires pour les enfants de moins de 2 ans. Un texte de loi sera présenté en ce sens au Parlement. C'est ce qu'a annoncé le ministère des Solidarités et de la Santé mercredi 5 juillet 2017.

Vaccination : 8 vaccins supplémentaires bientôt obligatoires

TARIFS DES MÉDECINS SPÉCIALISTES

Suite à la convention médicale de 2016, la prise en charge par un médecin spécialiste d'un patient adressé par son médecin traitant est passée, au 1er juillet 2017, de 28 € à 30 €.

Les nouveautés de la convention médicale 2016 

MÉDICAMENTS À BASE DE CODÉINE ET AUTRES DÉRIVÉS DE L'OPIUM : SUR ORDONNANCE !

Tous les médicaments contenant de la codéine, du dextrométhorphane, de l'éthylmorphine ou de la noscapine sont désormais sur la liste des médicaments disponibles uniquement sur ordonnance.

Médicaments à base de codéine et autres dérivés de l'opium : sur ordonnance !

Guide de la rentrée scolaire 2017

A quelques jours de la rentrée scolaire 2017 - le 1er septembre pour les collégiens, le 4 septembre pour les élèves du primaire - quelques indications.

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Votre enfant aura-t-il classe sur 4 jours ? Comment faire une demande de bourse de collège ? Comment être informé de la scolarité de son enfant ? … Tout ce qu’il faut savoir avec Service-public.fr.

Rentrée 2017 : quoi de neuf ?

À la rentrée 2017, les communes peuvent organiser la semaine scolaire, en maternelle et primaire, sur 8 demi-journées réparties sur 4 jours. Le ministère de l’Éducation nationale vous propose un outil en ligne pour connaître les horaires de l’école de votre enfant.

Pour leur part, les collèges qui le souhaitent peuvent revenir sur certains aspects liés à la réforme du collège et faire évoluer leur organisation pédagogique concernant notamment les classes bilangues, les sections européennes et l’enseignement des langues anciennes.

Rythmes scolaires : votre enfant aura-t-il école le mercredi ou le samedi cette année ?

Ce qui change à la rentrée 2017 : classes bilangues, sections européennes, langues anciennes

Fournitures scolaires

Retrouvez en ligne la liste des fournitures scolaires recommandées pour la rentrée 2017.

Quelle liste de fournitures scolaires pour la rentrée 2017 ?

Programmes scolaires en maternelle et primaire

Les programmes scolaires de la maternelle et de l’école élémentaire, sont définis au niveau national.

Programme scolaire à l’école maternelle

Programmes scolaires de l’école primaire (élémentaire)

Bourse des collèges

La demande de bourse de collège doit être effectuée en ligne entre le 1er septembre et le 18 octobre 2017 pour les élèves fréquentant un collège public.

Elle s’effectue au moyen d’un formulaire cerfa pour les élèves du Cned ou de collège privé.

Bourse des collèges

Bourse des lycées

La bourse des lycées est accordée, sous condition de ressources, au(x) responsable(s) d’un lycéen.

Les demandes devaient être déposées au secrétariat de l’établissement scolaire avant le 20 juin 2017.

La bourse de lycée peut s’accompagner :

  • d’une bourse au mérite pour les élèves ayant obtenu une mention « bien » ou « très bien » au diplôme national du brevet et qui s’engagent à poursuivre assidûment leur scolarité ;
  • d’une prime pour les élèves âgés de 16 à 18 ans qui reprennent leurs études sous statut scolaire après une période d’interruption de leur scolarité d’au moins 5 mois.

Bourse de lycée

Bourse au mérite (au lycée)

Prime à l’élève boursier reprenant sa formation

Règlement intérieur en collège et lycée

Le règlement intérieur d’un collège ou d’un lycée est le document qui définit l’ensemble des règles de vie de l’établissement et fixe les droits et les devoirs de chaque membre de la communauté.

Collège et lycée : règlement intérieur

Information des parents sur la scolarité de leur enfant

Chaque parent d’élève a le droit d’être informé de la scolarité de son enfant mineur, qu’il exerce ou non l’autorité parentale. Cette information se fait par la transmission de certains documents (éventuellement électronique ou via internet) mais aussi lors de rencontres entre parents et professeurs.

École primaire (élémentaire et maternelle) – Information des parents

Collège et lycée : information des parents sur la scolarité de leur enfant

Application mobile d’information à destination des parents

Le ministère de l’Éducation nationale propose une application mobile eParents destinée à apporter aux parents d’élèves en école élémentaire et collège des informations pratiques sur le quotidien de leurs enfants telles que les horaires de l’école, l’emploi du temps du collège, des informations générales sur l’établissement, etc.

eParents, l’application pour les parents d’enfants du CP à la 3e 

Restauration scolaire

La restauration scolaire dépend à l’école primaire, de la commune, au collège, du département et au lycée, de la région. Ce sont ces collectivités qui en fixent les tarifs. Elle doit notamment garantir aux élèves un temps de repas d’au moins 30 minutes, une variété dans les menus et des portions adaptées à leur âge.

Cantine scolaire à l’école primaire (maternelle et élémentaire)

Cantine scolaire au collège et au lycée

Assurance scolaire

L’assurance scolaire garantit les dommages qu’un écolier, un collégien ou un lycéen, pourrait occasionner à un camarade ou un tiers, mais aussi ceux qu’il pourrait subir. C’est une assurance facultative, mais elle peut être obligatoire dans certaines circonstances.

Comment fonctionne l’assurance scolaire ?

Santé de l’élève

Pour être scolarisé, un enfant doit obligatoirement être vacciné. Pendant sa scolarité, il bénéficie de bilans de santé et participe à des actions de prévention et d’éducation à la santé. Si l’enfant est malade pendant sa scolarité, la famille doit prévenir l’établissement, particulièrement s’il a une maladie contagieuse ou une maladie chronique qui nécessite des soins particuliers.

Pour les enfants et adolescents atteints de troubles de la santé, un projet d’accueil individualisé (PAI), élaboré à la demande de la famille, ou avec son accord et sa participation, par le chef d’établissement, précise leurs besoins thérapeutiques (traitement, régime alimentaire, …).

Santé à l’école primaire

Santé au collège et au lycée

Qu’est-ce qu’un projet d’accueil individualisé (PAI) ?

Transports en commun scolaires

Les transports scolaires permettent à l’enfant dont le domicile est éloigné de son établissement scolaire de s’y rendre régulièrement dans les meilleures conditions.

Comment bénéficier des transports en commun scolaires ?

Représentants des parents d’élèves

Les représentants des parents d’élèves à l’école primaire (école maternelle et élémentaire), au collège et au lycée sont des élus qui participent à la vie de l’établissement, notamment en facilitant les relations entre parents d’élèves et enseignants.

Représentants de parents d’élèves – École primaire (maternelle et élémentaire)

Représentants des parents d’élèves – Collège et lycée

Calendrier scolaire

Retrouvez les dates des vacances scolaires pour l’année 2017/2018 et l’année 2018/2019.

Quel est le calendrier des vacances scolaires 2017 – 2018 – 2019 ?

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Pour la rentrée 2017, l’allocation de rentrée scolaire (ARS) a été accordée aux familles ayant à charge un ou plusieurs enfants écoliers, étudiants ou apprentis nés entre le 16 septembre 1999 et le 31 décembre 2011 inclus (et pour chaque enfant plus jeune déjà inscrit en CP). Le versement a débuté le 17 août 2017.

L’ARS des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA) sur un compte bloqué géré par la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à son émancipation.

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Dépanneur à domicile - rappel des règles

Plombier Chauffe-eau qui fuit, évier bouché, panne d'électricité, clés perdues, porte claquée... En cas de dépannage à domicile (plomberie, vitrerie, serrurerie...), vous avez souvent besoin de trouver un dépanneur en urgence.

Utilities

Face à des professionnels parfois indélicats qui peuvent abuser de la situation de détresse des consommateurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vous rappelle quels sont vos droits.

Secteurs du dépannage La DGCCRF précise que le secteur du dépannage à domicile regroupe diverses activités : dans le secteur du bâtiment, la maçonnerie, les travaux de couverture, le génie climatique, le ramonage, la serrurerie, la plomberie... ; dans le secteur de l'équipement de la maison, l'équipement électrique et électronique, l'électroménager, les alarmes, les antennes paraboliques...

Contrats Les obligations d'information à respecter par les professionnels diffèrent selon que : le contrat est conclu chez le professionnel (le professionnel précise à l'avance par écrit le prix des prestations proposées et transmet un devis détaillé avant le début des travaux) ; le contrat est conclu hors établissement (le professionnel communique alors sur papier ou tout autre support durable un certain nombre d'informations : date, nom et adresse de l'entreprise, nature exacte des réparations à effectuer, décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation, frais de déplacement...).

Une fois le contrat conclu, le professionnel doit remettre un exemplaire du contrat au consommateur sur papier signé par les parties ou avec accord du consommateur sur support durable. Attention, il existe une exemption au droit de rétractation lorsque les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui ne portent que sur les seuls travaux liés à la réparation d'urgence. Par contre, cette exemption ne s'applique pas sur d'autres interventions concernant le remplacement ou l'installation de matériel sans rapport avec la panne ou allant au-delà de ce qui est nécessaire pour la stricte réparation.

À savoir : L'urgence absolue se caractérise par la nécessité de faire cesser un danger pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux. Publicités Concernant les publicités écrites sur le dépannage à domicile, il faut savoir que ces types de publicités doivent comporter certaines mentions obligatoires (nom, raison sociale et adresse de l'entreprise, numéro d'inscription au registre du commerce ou répertoire des métiers, taux horaire de main d'œuvre TTC, frais de déplacement, caractère payant ou non du devis...).

Factures : Toutes les prestations dont le montant est supérieur à 25 € TTC impliquent une facture que le professionnel est tenu de remettre dès que la prestation a été rendue (ou en tout cas avant le paiement). Pièces remplacées Le client a le droit de conserver les pièces ou appareils remplacés. Rappel : Si le professionnel profite d'une situation d'urgence et abuse de la vulnérabilité du client (grand-âge, ignorance), il y a abus de faiblesse, délit réprimé par la loi.