Résultats du 2ème tour de l'élection présidentielle 2022
Nouvelle carte Vitale : attention à l'arnaque par SMS !
Vous avez reçu un message par SMS de l'Assurance maladie vous demandant de renouveler ou de mettre à jour votre carte Vitale ? Attention, vous faites l'objet d'une tentative d'arnaque ! Service-Public.fr vous explique cette arnaque et vous indique les moyens de s'en protéger.
Une arnaque par SMS
Cette tentative d'arnaque s'opère par SMS. Vous recevez un message vous demandant de cliquer sur un lien afin de renouveler votre carte Vitale. Ce lien vous conduit vers une page internet similaire à celle de l'Assurance maladie. Il vous est demandé ensuite de renseigner votre nom, votre adresse et enfin vos coordonnées bancaires.
Cette arnaque vous demande ainsi de payer quelques centimes d'euros afin d'obtenir votre nouvelle carte Vitale.
Les fraudeurs peuvent aussi vous contacter par téléphone en se faisant passer pour votre banquier afin que vous lui communiquiez des informations personnelles et bancaires. Le but est de vous faire croire qu'il veut mettre fin à l'arnaque alors qu'il veut en réalité la finaliser.
Comment éviter cette arnaque ?
Afin d'éviter d'être piégé, plusieurs éléments sont à retenir :
- L'Assurance maladie ne demande jamais par message de mettre à jour sa carte Vitale.
- La mise à jour d'une carte Vitale est gratuite et se fait sur des bornes spécifiques en pharmacie ou chez votre médecin. Elle ne se fait jamais sur internet.
- Seule la connexion sur votre compte Ameli permet l'échange sécurisé de vos informations avec l'Assurance maladie.
- Recevoir un appel le soir et le week-end de votre banquier ou conseiller bancaire est suspect. Ne divulguez aucune information bancaire durant ces appels.
- Faites opposition immédiatement lorsque le fraudeur a réussi à obtenir vos coordonnées bancaires.
Services en ligne et formulaires
Ukraine: Kiev frappée en pleine visite du chef de l'ONU, l'Est et le Sud sous les bombes
Selon Orange.fr : La Russie poursuivait vendredi son offensive dans les régions orientales et méridionales de l'Ukraine, au lendemain de tirs de missiles russes sur la capitale Kiev, en pleine visite du secrétaire général de l'ONU Antonio Guterres.
Le bombardement à Kiev, le premier depuis la mi-avril, est intervenu après un déplacement jeudi du patron de l'ONU à Boutcha et d'autres banlieues de Kiev - théâtres d'exactions imputées par les Ukrainiens aux forces russes - où il avait appelé Moscou à "coopérer" avec l'enquête de la Cour pénale internationale sur de possibles crimes de guerre.
"Dans la soirée, l'ennemi a tiré sur Kiev. Deux frappes sur le quartier de Chevchenkovsky", "sur les étages inférieurs d'un immeuble résidentiel", a dit le maire de la capitale, Vitali Klitschko..................
MaPrimeRenov’ : 1 000 euros supplémentaires pour l’installation d’une chaudière à énergie renouvelable
La subvention pour l’installation d’une chaudière à bois ou autres combustibles issus de la biomasse, d’une chaudière à énergie solaire ou d’une pompe à chaleur est augmentée de 1 000 € et peut atteindre 11 000 €. Cette aide supplémentaire est accordée dans le cadre du dispositif MaPrimeRenov’ pour les dossiers déposés entre le 15 avril et le 31 décembre 2022. Les aides prévues pour les chaudières à très haute performances énergétiques (gaz) seront supprimées à partir du 1er janvier 2023.
Installation de chaudières à bois, biomasse, énergie solaire, pompe à chaleur
Du 15 avril 2022 au 31 décembre 2022, les dossiers de demande de subvention pour l’installation de chaudières à énergie renouvelable recevront une aide supplémentaire de 1 000 €, dans le cadre du dispositif MaPrimRenov’. Les installations concernées sont des :
- chaudières à alimentation automatique ou manuelles fonctionnant au bois ou autres biomasse (granulés de bois, sciures, résidus organiques, etc.) ;
- équipements de production de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire thermique ;
- pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques ;
- pompe à chaleur air/eau.
En fonction du niveau de revenus des ménages et de leur lieu d’habitation (Île-de-France ou autres régions), le montant de l’aide passe ainsi à 11 000 €, 9 000 €, ou 5 000 € pour les chaudières les plus performantes.
À savoir : Le dispositif MaPrimrenov’ est accessible aux propriétaires et copropriétaires de leur logement principal (occupé au moins 8 mois par an), ou de logements (jusqu’à trois) proposés à la location, construits depuis plus de 15 ans. Si l’installation nouvelle remplace une chaudière au fioul, le logement peut être construit depuis plus de deux ans seulement.
Fin des primes pour les chaudières à très haute performance énergétique
À compter du 1er janvier 2023, la prime de 800 € à 1 200 €, suivant les ressources des ménages, versée pour l’installation d’une chaudière à très haute performance énergétique, sera supprimée. Il s’agit essentiellement de chaudières à gaz, dites « à condensation ».
La suppression de cette aide a pour objectif de réduire la dépendance à ce type de combustible.
Le point sur l'invasion russe de l'Ukraine
Selon Orange.fr :
Situation sur le terrain, réactions internationales, sanctions: le point sur l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
- Frappes russes lors de la visite de Guterres -
Kiev a été la cible de frappes jeudi soir, en pleine visite du secrétaire général de l'ONU. Antonio Guterres "est en sécurité" mais "choqué", a déclaré un porte-parole, tandis que le président ukrainien Volodymyr Zelensky a estimé que ces bombardements visaient à "humilier l'ONU".
Le maire de la capitale, Vitali Klitschko, a confirmé "deux frappes" sur le quartier de Chevchenkovsky et le ministre ukrainien des Affaires étrangères a dénoncé "un acte odieux de barbarie"........................
Les infirmiers et les sages-femmes peuvent vacciner sans ordonnance préalable
Depuis le 24 avril 2022, les infirmiers peuvent administrer 15 vaccins aux personnes de plus de 16 ans sans prescription médicale préalable. Les sages-femmes peuvent également prescrire et administrer ces mêmes vaccins aux femmes enceintes, aux nouveau-nés et aux personnes de leur entourage. Les pharmaciens sont habilités à injecter tous les vaccins concernés aux plus de 16 ans mais sur présentation d'une ordonnance. Deux décrets et quatre arrêtés publiés au Journal officiel du 23 avril 2022 précisent l'extension des compétences vaccinales.
Dans un avis publié le 28 janvier 2022, la Haute autorité de santé (HAS) recommandait d'étendre les compétences des infirmiers, des pharmaciens et des sages-femmes en matière de vaccination en autorisant ces professionnels de santé à prescrire et à administrer tous les vaccins inscrits au calendrier vaccinal à partir de 16 ans.
Les textes parus au Journal officiel du 23 avril 2022 habilitent ainsi les infirmiers à administrer une liste de 15 vaccins aux personnes de plus de 16 ans sans prescription médicale préalable. Les pharmaciens peuvent administrer les mêmes vaccins, mais sur prescription médicale. Les sages-femmes peuvent également pratiquer ces vaccinations, sans ordonnance, chez les femmes enceintes, les nouveau-nés et leur entourage.
Quels sont les vaccins concernés ?
Les vaccins pouvant être administrés par les infirmiers et les sages-femmes (sans ordonnance préalable) et par les pharmaciens sur prescription médicale sont les vaccins contre les 15 maladies suivantes :
- grippe saisonnière ;
- diphtérie ;
- tétanos ;
- poliomyélite ;
- coqueluche ;
- papillomavirus humains ;
- infections invasives à pneumocoque ;
- hépatite A et B ;
- méningocoques (A, B, C, Y et W) ;
- la rage.
En outre, les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer chez les femmes enceintes ou les personnes vivant régulièrement dans leur entourage les vaccinations contre la rubéole, la rougeole et les oreillons, chez les nouveau-nés, les vaccinations par le BCG, contre l'hépatite B en association avec des immunoglobulines spécifiques anti-HBs chez le nouveau-né de mère porteuse de l'antigène HBs et contre l'hépatite B les nouveau-nés à Mayotte et en Guyane, selon le calendrier vaccinal en vigueur.
À noter : L'infirmier ou la sage-femme inscrit dans le carnet de santé ou le carnet de vaccination et le dossier médical partagé de la personne vaccinée sur Mon espace Santé la dénomination du vaccin administré, la date de l'injection et son numéro de lot. À défaut, ce professionnel de santé délivre à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces informations. Si la personne vaccinée n'a pas de dossier médical partagé, et avec son consentement, le soignant transmet ces informations, par messagerie sécurisée, au médecin traitant de la personne vaccinée.
À savoir : tous ces professionnels de santé doivent déclarer au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à leur connaissance susceptibles d'être dus au vaccin administré.
Le certificat de travail doit être remis au salarié par l'employeur à la date du dernier jour du contrat
Le certificat de travail doit être remis au salarié par l'employeur à la date du dernier jour du contrat, quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...). Service-Public.fr vous aide https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49377
Modèle de certificat de travail (Modèle de document)
Ce document doit être remis au salarié par l'employeur à la date du dernier jour du contrat. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).
Accéder au modèle de document
Vérifié le 06 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Certificat de travail Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
Entreprises, vous avez l'obligation de proposer une mutuelle de santé à vos salariés
Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations. Mais tous les salariés sont-ils concernés ? Quelles sont les garanties minimales requises ? Comment la mettre en place ? On fait le point !
Mutuelle santé d'entreprise: qu'est-ce que c'est ?
Une « mutuelle de santé d'entreprise » ou « complémentaire de santé d'entreprise » permet à tout salarié de compléter ses remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale.
Contrairement aux dispositifs complémentaires individuels, les mutuelles d'entreprise sont des dispositifs collectifs qui protègent tous les salariés et dirigeants d’une entreprise en proposant des garanties adaptées aux spécificités de l'entreprise et/ou du secteur d'activité.
Mutuelle santé d'entreprise : une obligation pour les employeurs
Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du privé (hors particuliers employeurs) doivent proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés qui n'en disposent pas déjà.
Cette obligation s'applique quelle que soit l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Par ailleurs, la couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié est possible (mais pas obligatoire). Il faut qu'elle ait été décidée par l'employeur ou les partenaires sociaux.
Mutuelle santé d'entreprise : un salarié peut-il la refuser ?
L'entreprise a l'obligation de proposer une mutuelle complémentaire à tous les salariés, cependant un salarié peut demander (par écrit) une dispense d'adhésion. Par exemple :
- s'il dispose déjà d'une couverture complémentaire (mutuelle individuelle, couverture maladie universelle complémentaire ou CMU-C, aide au paiement d'une complémentaire santé ou ACS)
- s'il dispose déjà d'une couverture collective (notamment en tant qu'ayant droit)
- s'il est en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de trois mois
- s'il est à temps très partiel ou s'il est apprenti et que la cotisation représente 10 % ou plus de son salaire.
Pour en savoir plus sur les dispenses d'adhésion, consultez la page dédié sur le site service-public.fr
Qu'est-ce que le « versement santé » ?
Les salariés qui ne souhaitent pas bénéficier de la complémentaire santé de l'entreprise - notamment ceux qui sont en contrats courts ou à temps partiel - peuvent en revanche bénéficier du versement santé qui est une aide individuelle versée mensuellement par l'employeur.
Ce versement se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire sous réserve que les salariés concernés justifient être couverts par ailleurs par un contrat responsable.
Pour en savoir plus sur le versement santé, consultez la page dédiée sur le site de l'Urssaf
Mutuelle santé d'entreprise : quelles sont les garanties minimales obligatoires ?
La complémentaire santé choisie doit satisfaire au niveau minimal de garanties exigé par la loi. A minima elle doit garantir :
- l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire
- la totalité du forfait journalier hospitalier
- les dépenses de frais dentaires, à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
- les dépenses de frais d'optique, sur la base d'un forfait par période de deux ans (forfait annuel pour les mineurs et en cas d'évolution de la vue), avec 100 € minimum pour les corrections simples et 150 € minimum pour les corrections complexes.
L'employeur doit participer pour au moins 50 % du montant des cotisations, le reste étant à la charge du salarié. La complémentaire peut concerner également les ayants droit du salarié, même s'il ne s'agit pas d'une obligation.
En plus de ces garanties minimales obligatoires, la complémentaire santé d'entreprise peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple :
- le tiers-payant
- des services d'assistance (par exemple : aide-ménagère, garde d'enfants, etc.)
- des dispositifs spécifiques de prévention et/ou d'accompagnement (par exemple : prise en charge de dépistage de certaines maladies).
À savoir
En cas de suspension du contrat de travail d'un salarié, le maintien de sa couverture complémentaire diffère selon les cas :
- la couverture doit être maintenue si le salarié est en cours d'indemnisation (par exemple lors d'un arrêt maladie)
- la couverture n'a pas l'obligation d'être maintenue lorsque la suspension n'est pas indemnisée (par exemple lors d'un congé parental).
Par ailleurs, dans les cas où le contrat de travail est rompu pour un autre motif qu'une faute lourde, le salarié conserve sa couverture pendant une durée égale à sa période d'indemnisation chômage.
Comment mettre en place la mutuelle santé dans votre entreprise ?
Pour mettre en place une complémentaire santé, plusieurs solutions s'offrent à l'employeur :
- S'ils existent, l'entreprise doit se reporter à la convention collective ou à l'accord de branche dont elle dépend : des régimes de prévoyance et de complémentaire santé peuvent en effet être imposés à l’entreprise.
- À défaut d'accord de branche, l'accord peut être trouvé via un accord collectif négocié au sein même de l'entreprise, entre l'employeur et les représentants du personnel.
- En cas d'échec des négociations ou dans les entreprises de moins de 50 salariés, la mutuelle est mise en place par une décision unilatérale de l'employeur (DUE). Un document écrit précise le dispositif choisi : nom de l'assureur, garanties, cotisations, etc.
Dans tous les cas l'entreprise négocie elle-même le contrat et en assure le suivi avec l'organisme assureur qu'elle a sélectionné.
En savoir plus sur les mutuelles de santé
Chef d’entreprise : quels sont vos droits et obligations lors de l’arrêt de travail d’un salarié ?
Si l’un de vos salariés est placé en arrêt de travail pour maladie, vous êtes soumis, en tant qu’employeur, à des obligations mais disposez aussi de droits. Quels sont-ils ? On vous répond !
Arrêt de travail d’un salarié : quelles sont vos obligations ?
Les démarches à accomplir au début de l’arrêt de travail
Votre salarié doit vous transmettre le volet n°3 de son avis d’arrêt de travail délivré par son médecin dans les deux jours suivant l’interruption de son activité. Vous devez ensuite, dès réception de l’arrêt, établir une attestation de salaire.
Cette attestation de salaire est indispensable à votre salarié, puisqu’elle va permettre le versement des indemnités journalières auxquelles il peut prétendre.
Une fois l’attestation de salaire établie, vous devez la transmettre. Pour ce faire, vous disposez de trois options de transmission :
- par le biais de net-entreprises.fr
- via votre logiciel de paie certifié
- par courrier, en adressant le Cerfa n°11135*04 à la caisse primaire d’assurance maladie de votre salarié.
Les démarches à accomplir à la reprise du salarié
Lorsque le salarié revient de son arrêt de travail, vous devez signaler sa reprise. Cette reprise du travail doit être renseignée :
- dans votre déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle si la reprise du travail intervient à la date prévue par l’avis d’arrêt de travail
- dans une déclaration sociale nominative (DSN) évènementielle si la reprise du travail intervient avant la date prévue par l’avis d’arrêt de travail.
Si la date de reprise du travail du salarié a été repoussée, vous devez modifier la date de fin prévisionnelle de l’arrêt de travail renseignée dans votre logiciel de paie.
À la suite d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle, ou lorsque l’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail a donné lieu à 30 jours d’absence du salarié, vous devez prévoir pour votre salarié une visite médicale de reprise de travail. Cet examen doit intervenir au plus tard dans les huit jours suivant la reprise du travail du salarié.
Devez-vous verser une indemnité complémentaire au salarié en arrêt de travail ?
Selon la situation du salarié en arrêt de travail, vous devez lui verser une indemnité qui complète les indemnités journalières que le salarié reçoit de la Sécurité sociale.
Vous devez verser au salarié une indemnité complémentaire si celui-ci :
- justifie d’une année d’ancienneté dans votre entreprise
- vous a adressé son certificat médical dans les 48h suivant son absence (sauf circonstances exceptionnelles)
- perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
- est soigné en France ou au sein d’un des pays membres de l’Espace économique européen (EEE).
Les indemnités complémentaires sont soumises à un délai de carence de sept jours. En l’absence d’accord collectif plus favorable, vous verserez donc à votre salarié une indemnité complémentaire à compter du 8ème jour de son arrêt de travail.
Arrêt de travail d’un salarié : quels sont vos droits ?
En tant qu’employeur, vous pouvez faire pratiquer une contre-visite médicale au domicile de votre salarié si vous versez à celui-ci une indemnité complémentaire.
Cette visite a pour seule vocation :
- de vérifier que le salarié est bien présent à son domicile durant les heures d’interdiction de sortie prévues par l’arrêt de travail
- de s’assurer que l’état de santé du salarié est en cohérence avec l’arrêt de travail et sa durée.
Cette contre-visite peut être effectuée par un médecin de votre choix, spécialisé dans ce type de contrôle. Vous n'avez pas à prévenir au préalable le salarié de votre démarche.
Si le salarié est absent à l’occasion de cette visite ou la refuse, vous pouvez suspendre le versement des indemnités complémentaires.
Si vous pouvez solliciter sous condition une contre-visite médicale, vous ne pouvez pas interroger un salarié sur la raison de son arrêt maladie.
En effet, un salarié ne saurait être tenu de donner des informations à son employeur sur son état de santé ou la nature d’une pathologie.
Tout savoir sur le crédit impôt recherche (CIR)
Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité des entreprises. Grâce à ce crédit d’impôt, les entreprises peuvent engager des dépenses de recherche et développement et être en partie remboursées sur ces dépenses. On vous explique comment ça fonctionne.
Le crédit d'impôt recherche, pour quelles entreprises ?
Loin de se limiter aux grandes entreprises, le CIR est accessible à toutes les entreprises industrielles, commerciales, et agricoles, quel que soit leur forme juridique et leur taille, à condition qu'elles soient imposées d'après leur régime réel (sur option ou de plein droit) et qu'elle réalisent des dépenses de recherche et/ou de développement (voir le détail ci-dessous).
Quelles dépenses peuvent donner lieu au bénéfice du crédit d'impôt recherche ?
Comme l'indique le site impôts.gouv.fr, les dépenses pouvant donner droit au CIR sont les suivantes :
- les dotations aux amortissements fiscalement déductibles des immobilisations
- les dépenses de personnel
- les rémunérations et justes prix au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche
- les dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs
- les dépenses de fonctionnement
- les frais de prise et maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV)
- les frais de défense de brevets et de COV
- les dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de la recherche et de COV
- les dépenses liées à la normalisation
- les primes et cotisations ou part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire dans la limite de 60 000 €
- les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 €
- les dépenses de sous-traitance pour la réalisation d'opérations de recherche : pour être éligibles, elles doivent être confiées à des organismes de recherche publics ou assimilés (article 244 quater B, II-d du Code général des impôts) ou à des organismes de recherches privés ou des experts scientifiques ou techniques, agréés par le ministre chargé de la recherche (article 244 quater B, II-d du Code général des impôts). La prise en compte de ces dépenses dans la base du crédit d'impôt recherche fait l'objet de modalités de calcul et de plafonnements spécifiques. Notez que depuis le 1er janvier 2022, les avantages liés à la sous-traitance aux organismes publics ou assimilés sont supprimés
- les dépenses de collection exposées par les entreprises du secteur textile-habillement et cuir (jusqu'au 31 décembre 2022).
À savoir
En plus des dépenses listées ci-dessus, les dépenses d'innovation des entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire, peuvent donner lieu au bénéfice du crédit d'impôt recherche (jusqu'au 31 décembre 2022).
Pour en savoir plus, consultez notre article : Votre entreprise peut-elle bénéficier du crédit d'impôt innovation ?
Le crédit d'impôt recherche : pour quels montants ?
Ce crédit est égal à :
- 30 % des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros
- et à 5 % au-delà.
À savoir
Vous devez déduire de ces dépenses les subventions publiques que vous avez perçues au titre de ces opérations de recherche.
Bénéfice du crédit d'impôt recherche : comment ça fonctionne ?
Le crédit d'impôt recherche est directement déduit de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu de l'entreprise qui le sollicite. S’il est supérieur à l’impôt dû, il sera déduit sur le montant de l’impôt à payer sur les trois années suivantes. Lorsque les trois années sont écoulées, si le CIR reste supérieur à l’impôt, le montant restant sera alors versé à l’entreprise.
À savoir
Certaines entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de leur CIR. Il s’agit :
- des nouvelles entreprises (année de création et quatre années suivant la création)
- des jeunes entreprises innovantes
- des PME
- des entreprises qui ont fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
Crédit d'impôt recherche : comment le demander ?
Depuis le 1er janvier 2020, la procédure pour solliciter le bénéfice de ce crédit d'impôt est dématérialisée. Elle s'effectue par le biais de la procédure EDI, utilisée par les entreprises pour les déclarations de résultats et d’autres crédits d’impôt. Plus concrètement, pour en bénéficier vous devez suivre la procédure suivante :
- Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les société : vous devez déposer la déclaration n°2069-A-SD avec le relevé de solde n°2572 (pour les entreprises qui clôturent leur exercice fiscal au 31 décembre, cette déclaration est à déposer au plus tard le 15 mai)
- Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu : vous devez déposer la déclaration n°2069-A-SD avec la déclaration de résultat (pour les entreprises qui clôturent leur exercice fiscal au 31 décembre, cette déclaration est à déposer avant une date limite fixée chaque année par décret, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Pour l’année 2022, la date est fixée au 3 mai).
À savoir
Notez que pour les entreprises qui ont un exercice décalé, le CIR est calculé sur l’année civile, indépendamment de l’exercice fiscal de l’entreprise. Le dépôt de la déclaration 2069-A-SD s’exerce donc de la manière suivante :
Cas n°1 : l’entreprise a un exercice ouvert le 1er juin 2021 et clos le 31 mai 2022. L’entreprise déposera sa déclaration de CIR de l’année 2021, en même temps :
- que la déclaration de résultat (entreprise individuelle), au plus tard le 31 août 2022
- que son relevé de solde (entreprise soumise à l’IS), au plus tard le 15 septembre 2022.
Cas n°2 : l’entreprise, créée le 1er septembre 2021 clôture son premier exercice au 31 décembre 2022, soit un exercice de 16 mois. L’entreprise déposera deux déclarations CIR, l’une au titre de l’année 2020 (pour quatre mois) et l’autre au titre de l’année 2021 (pour 12 mois), en même temps :
- que la déclaration de résultat (entreprise individuelle), au plus tard le 3 mai 2022
- que son relevé de solde (entreprise soumise à l’IS), au plus tard le 15 mai 2022.
Source : Guide du crédit d’impôt recherche [2,8Mo]
Bénéfice du crédit d'impôt recherche : connaissez-vous le rescrit fiscal ?
Afin de sécuriser vos dépenses de recherche et développement et être sûr que vous pouvez avoir droit à un CIR, il est recommandé de demander à l’administration un rescrit fiscal.
Le rescrit CIR permet de questionner l’administration sur l’éligibilité d’une opération de recherche et développement. La demande doit être déposée au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR. Elle doit donner une présentation précise, complète et sincère du projet de recherche en cause. Une réponse favorable à un rescrit assure à l’entreprise, si les travaux décrits sont effectivement menés, l’assurance du bénéfice de crédit d’impôt pour les dépenses afférentes.
Pour en savoir plus sur la procédure de rescrit fiscal vous pouvez consulter le Guide du crédit d’impôt recherche [2,8Mo].
À savoir
En cas de remise en cause de votre CIR dans le cadre d'un contrôle fiscal, vous pouvez saisir le Comité CIR.
Ces contenus peuvent aussi vous intéresser
En savoir plus sur le crédit d'impôt recherche
- Crédit impôt recherche (CIR) sur le site du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
- Guide du crédit d’impôt recherche [2,8Mo] sur le site du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
- Puis-je prétendre au crédit impôt recherche ? sur le site impôts.gouv.fr
- CIR - Crédit d’impôt recherche sur le site de bpifrance-creation