Enfant en danger : comment le signaler ?

Alors que la journée internationale des droits de l'enfant s'est déroulée le 20 novembre 2017, savez-vous ce qu'il faut faire si vous êtes témoin d'une situation où un enfant est (ou vous semble) en danger ? Service-public.fr vous répond.

En matière de signalement de situation où un enfant est en danger , toute personne qui est témoin ou qui soupçonne un enfant en danger ou risque de l'être (par rapport notamment à sa santé, sa sécurité, sa moralité, son développement physique, affectif, intellectuel et social) doit le signaler.

Pour effectuer ce signalement, il est possible :

  • soit de prendre contact avec l'Aide sociale à l'enfance du département ;
  • soit de contacter le 119, numéro de téléphone gratuit accessible 24h/24 et 7j/7.

Le signalement doit être accompagné si possible de certaines informations :

  • nom et prénom de l'enfant, domicile habituel, date et lieu de naissance, nom et adresse des parents... ;
  • faits constatés (date et lieu, descriptif détaillé et précis des faits, certificat médical éventuel...).

  À savoir :

En cas d'extrême urgence (maltraitance, violences sexuelles), il est aussi possible de saisir directement le procureur de la République.

Lycéens de Terminale : ce qui va changer pour l'inscription dans le supérieur en 2018

Simplifier vos démarches

Fin d'APB remplacée par la plateforme « Parcoursup », accompagnement des élèves de Terminale, fin du tirage au sort pour l'accès à certaines filières, rattachement des nouveaux étudiants au régime général de la sécurité sociale... À la suite du « plan Étudiants » du 30 octobre 2017, la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation a présenté au Conseil des ministres du mercredi 22 novembre 2017 le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants.

Pour l'année 2017-2018, le nouveau calendrier d'orientation des lycéens de Terminale va s'articuler autour de 4 phases principales :

  • phase d'information (novembre-décembre 2017) avec mise en place d'une 1ère semaine de l'orientation et examen par le conseil de classe des intentions d'orientation des élèves ;
  • phase des vœux (janvier-mars 2018) avec notamment participation à la 2e semaine de l'orientation, ouverture de la nouvelle plateforme d'affectation dans l'enseignement supérieur, saisie des vœux (10 au maximum, non hiérarchisés), examen par le conseil de classe, avis du chef d'établissement ;
  • phase de réception et d'acceptation des propositions (mai-septembre 2018) ;
  • phase complémentaire pour les candidats n'ayant obtenu aucun de leurs vœux (juillet-septembre 2018).

Par ailleurs, tout au long de cette année, les élèves en classe de Terminale seront suivis par deux professeurs principaux qui les accompagneront dans la construction de leur projet d'étude.

  À noter :

Afin de lutter contre l'échec en licence, le premier cycle universitaire sera modulable (+ ou - 3 ans) avec notamment une éventuelle remise à niveau à l'entrée à l'université avec des modules de méthodologie et des enseignements de consolidation.

Un semestre ou une année de césure pourront également être ouverts à chaque étudiant pendant la licence.

  À savoir :

C'est dans le cadre de la présentation de ce « plan Étudiants » qu'a également été annoncé pour la rentrée universitaire 2018 le rattachement des nouveaux étudiants au régime général de la sécurité sociale. À la rentrée 2019, cette réforme s'appliquera aussi à l'ensemble des autres étudiants. Les étudiants n'auront donc plus à payer la cotisation pour la sécurité sociale étudiante qui s'élève cette année à 217 €.

Edouard Philippe en pédagogue

Baisse du nombre des dotations aux collectivités locales et des contrats aidés, suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages d’ici à 2020, changement du financement du logement social avec la réforme des APL… Le 100e Congrès annuel de l’Association des maires de France (AMF) s’est ouvert, mardi 21 novembre, à Paris, sous le signe de l’inquiétude et de l’incertitude pour les collectivités locales.

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L’occasion ou jamais pour l’association de permettre à Emmanuel Macron et Edouard Philippe de « clarifier [leurs] intentions ».

Dans son allocution d'une heure ce 21 novembre devant les maires réunis pour leur centième congrès, le Premier ministre a repris point par point les grands sujets ayant suscité des crispations ces derniers mois parmi les élus locaux.

Car selon lui, certaines décisions ont été mal comprises. Notamment sur le terrain des finances locales. Redire, justifier, expliquer, préciser…

"Le Premier ministre s'y emploie depuis de nombreuses semaines, à chacune de ses interventions devant une assemblée annuelle d'élus locaux (France urbaine, petites villes, départements…). Sa venue, ce mardi 21 novembre après-midi, au Congrès des maires, n'a pas fait exception à la règle. L'enjeu était naturellement encore plus fort que lors des précédents événements : centième congrès, avec pas moins de 15.000 inscrits, dernier congrès avant la Conférence nationale des territoires de la mi-décembre, Association des maires de France ayant fait monter la pression depuis l'été, échos du terrain faisant état d'une grogne particulière parmi certains "petits" maires…"

"De quoi inciter Edouard Philippe à redoubler d'efforts de pédagogie. En reprenant longuement, point par point, les sujets litigieux "qui se sont imposés ces derniers mois". Et en mettant naturellement en avant la vision du maire du Havre qu'il était encore au printemps dernier. "Si j’étais, non pas sur cette estrade, mais, comme l’an passé, assis à votre place, peut-être ferais-je partie de ceux d’entre vous qui sont aujourd’hui inquiets (...), peut-être même aurais-je un a priori de défiance à l’égard d’un Premier ministre qui, c’est fatal, serait frappé d’amnésie dès sa nomination", a-t-il d'ailleurs ironisé d'entrée de jeu. Les "sujets financiers" ont naturellement constitué le plat de résistance de ce discours d'une heure, deux jours avant celui d'Emmanuel Macron."

De Claire Mallet sur "Au service des Territoires."

Pour poursuivre : https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250280125724

100e Congrès des maires et des présidents de communautés du 20 au 23 novembre 2017

Ce mardi 21 novembre a débuté à Paris le 100e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France alors que les relations de ceux-ci sont très tendue avec l'État. Les points de désaccords avec le pouvoir exécutif sont nombreux. Le 1er Ministre, Edouard Philippe, et le Président de la République, essayeront de calmer les choses.afm2Capture

Le gouvernement et les collectivités locales auront du mal à trouver un équilibre. « Nous avons eu un été calamiteux… Nous sommes dans un automne orageux », résumait le 8 novembre André Laignel, premier vice-président délégué PS de l'Association des maires de France (AMF).

Cette 100ème édition du Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France se tiendra les 21, 22 et 23 novembre 2017, au parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris, l’occasion de faire entendre la voix des maires et d’échanger avec les représentants des pouvoirs publics. Ce rendez - vous politique majeur se tiendra dans un contexte marqué par une avalanche de mesures défavorables aux collectivités et aux territoires qui a affecté profondément la relation de confiance avec l’Etat.

Il était précédé le 20 novembre, à l’AMF et à l’Hôtel de ville de Paris, de la Réunion des élus ultramarins, un véritable temps de dialogue sur les problématiques spécifiques aux collectivités d’Outre - mer.

Les grands sujets d'actualité seront abordés au cours des débats et des ateliers du Congrès. Le mardi 21 novembre, un débat avait lieu sur la vulnérabilité des territoires face aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles ainsi que des ateliers sur la politique de sûreté locale et la place des communes dans une Europe en mutation.

Le mercredi 22 novembre sera l’occasion entres autres d’aborder la mise en oeuvre des réformes territoriales, la place des territoires ruraux, mais aussi les problématiques d’éducation et du numérique. Enfin, le jeudi 23 novembre, avant la clôture, il sera question de la « nouvelle donne » en matière de finances locales mais aussi de la petite enfance et de l’alimentation durable dans les territoires. Ce congrès sera officiellement clôturé par Emmanuel Macron , Président de la République, le jeudi 23 novembre 2017 après-midi.

Son intervention sera très attendue sur les grands sujets d’actualité, notamment financiers. D'autres événements marquants ponctueront les trois journées de travaux et de débats. Le mardi après - midi, aura lieu l’Assemblée générale et le débat d’orientation générale. Nouveauté de cette édition , deux Forums auront lieu le mercredi, après - midi : le premier sur les « JO 2024 un héritage territorial à construire » et le second sur « la place des femmes dans les exécutifs locaux » .

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Par ailleurs, l’AMF dévoilera plusieurs enquêtes exclusives :

sur la réforme des rythmes scolaires (21 700 communes ayant une école publique ont été interrogées) ;

sur ʺ l’évolution de la situation financière du bloc communal de 2013 à 2016ʺ (étude conjointe CDC - AMF) ;

sur « le panier du maire » et sur la situation financière en 2016 des communes et intercommunalités par strates démographiques ( Territoires et finances , réalisée en partenariat avec la Banque Postale) et sur les communes nouvelles. ( Synthèse de l'enquête "Communes nouvelles où en êtes - vous" ? Territoires Conseils – AMF)

Enfin la célébration du 100ème Congrès se manifestera à travers plusieurs manifestations. Une exposition permanente intitulée ʺ Savoir d’où l’on vient pour inventer l’avenir ʺ retracera l’histoire de l’AMF à travers ses 100 congrès. Le 21 novembre, une photo panoramique de tous les congressistes, ceints de leur écharpe tricolore, a été réalisée.

Le hors - série de Maires de France, ʺ100 congrès des maires au service des libertés localesʺ, illustrera ce qui fait la force des congrès : ʺ un lieu et un moment dans lesquels s’incarne la République dans la diversité de ses territoires ʺ .

Outre Emmanuel Macron, Président de la République, de nombreuses personnalités sont attendues, et notamment :

Gérard Larcher , président du Sénat ; François de Rugy , président de l’Assemblée nationale ; Anne Hidalgo , maire de Paris ; Gérard Collomb , ministre d’Etat, ministre de l'Intérieur ; Nicolas Hulot , ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire ; Gérald Darmanin , ministre de l’Action et des comptes publics ; Jacques Mézard , ministre de la Cohésion des territoires ; Agnès Buzyn , ministre des Solidarités et de la santé ; Lau ra Flessel , ministre des Sports ; Stéphane Travert , ministre de l'Agriculture et de l'alimentation ; Nathalie Loiseau , ministre des Affaires européennes ; Annick Girardin , ministre des Outre - mer ; Jacqueline Gourault , ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ; Marlène Schiappa , secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes ; Julien Denormandie , secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Cohésion de s territoires ; Mounir Mahjoubi , secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique ; Brune Poirson , secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire ; Sébastien Lecornu , secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire ; ainsi que Pierre Moscovici , commissaire européen aux Affaires économiques et financières...

Du nouveau chez les tout-petits

A l’occasion de la Journée nationale de prévention en orthophonie « Un bébé, Un livre », la Polyclinique Saint-Roch organise, en partenariat avec l’Association de Prévention en Orthophonie de l’Hérault (APOH), une journée de sensibilisation : le jeudi 23 novembre 2017 de 10h à 16h30 à l’accueil.

Des orthophonistes évoqueront le rôle essentiel de la lecture dans le développement du langage ainsi que les dangers d’une exposition précoce des bébés et des jeunes enfants aux écrans.

Journée nationale « Un bébé, Un livre »

La journée de sensibilisation organisée à la Polyclinique Saint-Roch s’inscrit dans le cadre de la campagne nationale « Un bébé, Un livre » visant à lutter contre l’illettrisme en informant le public et les parents des bienfaits au niveau du langage de la lecture et du jeu et en les sensibilisant aux dangers d’une surexposition aux écrans.

Cette campagne, labellisée par le Ministère en charge de la Culture est organisée en partenariat avec l’Agence Nationale de Lutte contre l’Illettrisme (ANLCI). En complément du stand de sensibilisation ouvert à tous, des orthophonistes de la Polyclinique Saint-Roch et de l’APOH se rendront dans les chambres de la maternité à la rencontre des parents afin de leur distribuer un livret d’information « Objectif langage » et de remettre un « livre doudou » à chaque nouveau-né.

A 19h30, la journée se clôturera par une conférence-débat « OBJECTIF LANGAGE : quand les écrans s’en mêlent ! » destinée aux professionnels de santé et aux professionnels de la petite enfance. Orthophonistes, pédiatres et pédopsychiatres présenteront les risques liés à la surexposition précoce des jeunes enfants à tous les types d’écrans (smartphones, tablettes, télévisions, ordinateurs…).

Polyclinique Saint-Roch

560, avenue du Colonel André Pavelet 34070 Montpellier

Les accidents domestiques

La première cause de mortalité chez les jeunes enfants est due aux accidents domestiques.

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Tous les jours, 2 000 enfants de moins de 6 ans sont victimes d’accident de la vie courante, ce qui correspond sur une année à 740 000 accidents ayant motivé une consultation aux urgences. Certaines victimes gardent des séquelles qui sont souvent à l’origine de handicaps sérieux.

L’intérieur de la maison représente le lieu principal d’accident pour cette tranche d’age (80%). En 2002, 308 enfants âgés de 0 à 15 ans sont décédés des suites d’un accident de la vie courante et parmi ces décès, 64 % concernaient des enfants de moins de 4 ans.

Les lieux à risque : Pour les enfants de moins d’un an, les accidents surviennent davantage dans la cuisine, la chambre et la salle de bain. Quant aux accidents touchant les enfants de 1 à 4 ans, ils ont le plus souvent lieu dans la cuisine et la salle de séjour.

L’âge augmentant, ces accidents diminuent et surviennent de plus en plus à l’extérieur de la maison.

Seules la pédagogie et la surveillance peuvent limiter les accidents domestiques.

Pour en savoir plus : http://www.accidents-domestiques.com/index.html

La représentation des pièces de la maison vous aide à visualiser les zones à risque important.

Accroissement des niveaux de polluants qui contribuent au réchauffement planétaire

Dernièrement, un satellite de la NASA a révélé des pics saisonniers d’émissions de dioxyde de carbone (CO2) autour du globe. Il a également observé un accroissement des niveaux de polluants qui contribuent au réchauffement planétaire, notamment dans les régions tropicales, en raison du courant chaud «El Niño».

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Des données satellites haute résolution de l'Observatoire Carbonique Orbital de la NASA 2 révèlent les façons subtiles que le carbone utilise pour lier sur la Terre - l'océan, le terrain (la terre), l'atmosphère, des écosystèmes terrestres et des activités humaines.

Les scientifiques utilisant les 2 premiers années 1/2 de données OCO-2 ont publié des résultats sur cinq articles aujourd'hui dans le journal la Science qui démontre la largeur de cette recherche.

En plus de l'exposition, comment la sécheresse et la chaleur dans des forêts tropicales ont affecté des niveaux de dioxyde de carbone globaux (mondiaux) pendant 2015-16 avec El NiñO, tandis que d'autres résultats de ces relevés se concentrent sur la sortie carbonique océanique et des émissions absorbantes, urbaines et une nouvelle façon d'étudier la photosynthèse. Une conclusion par Scientifique Adjoint OCO-2 de Projet Annmarie Eldering du Laboratoire de Propulsion par réaction de NASA dans Pasadena, la Californie et collègues a été publié.

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Le dioxyde de carbone (le CO2) est une prise au piège de chaleur importante (la serre) du gaz (l'essence), qui est fabriquée par des activités humaines comme le déboisement et des combustibles fossiles brûlants, aussi bien que des processus naturels comme la respiration et des éruptions volcaniques.

Le premier graphique montre des niveaux de CO2 atmosphériques mesurés à Mauna Loa l'Observatoire, d'Hawaii, ces dernières années, avec le cycle saisonnier moyen relevé. Le deuxième graphique montre des niveaux de CO2 pendant les trois derniers cycles glaciaires, avec des analyses de cœurs de glace.

La série de temps  montre la distribution globale (mondiale) et la variation de la concentration de milieu de tropospheric le dioxyde de carbone dans des parties par million (ppm).

Sur le site, la couleur globale de la carte change vers le rouge avec le temps s'avançant, en raison de l'augmentation annuelle de CO2 : https://airs.jpl.nasa.gov/

Les prix des carburants poursuivent leur hausse

station essenceLes prix des carburants vendus dans les stations-service françaises ont poursuivi leur hausse la semaine dernière, selon des chiffres officiels publiés lundi. Le gazole, carburant le plus vendu en France avec environ 80% des volumes, valait en moyenne 1,2737 euro le litre, soit 1,66 centime de plus que la semaine précédente, selon des données publiées par le ministère de la Transition écologique et solidaire.

Le prix du litre d'essence sans plomb 95 (SP95) a augmenté de 3,51 centimes à 1,4111 euro. Celui du sans plomb 95 contenant jusqu'à 10% d'éthanol (SP95-E10) a pris pour sa part 3,47 centimes à 1,3903 euro. 

Le sans plomb 98 a vu son prix progresser de 3,5 centimes à 1,4766 euro. Les prix des carburants varient notamment en fonction des cours du pétrole, du taux de change euro-dollar, du niveau des stocks de produits pétroliers, de l'évolution des taxes et de celle de la demande. (AFP)

Contrôle fiscal : ce qu'il faut savoir

Illustration 1 Logo site impots.gouv.fr

L'examen de comptabilité est une procédure de contrôle fiscal à distance. La vérification de comptabilité, elle, est une procédure de contrôle fiscal qui s'effectue dans les locaux de l'entreprise.

Examen de comptabilité

L'examen de comptabilité permet à l'administration de réaliser des contrôles fiscaux à distance à partir de la comptabilité remise par l'entreprise sous forme dématérialisée (fichier des écritures comptables (FEC)).

Elle comporte des garanties équivalentes à celles de la vérification de comptabilité sur place, telles que :

  • le recours au supérieur hiérarchique de l'agent chargé du contrôle en cas de désaccord ;
  • la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en cas de désaccord sur les rehaussements ;
  • le non-renouvellement de la procédure de contrôle d'impôts et taxes déjà contrôlés pour une période donnée ;
  • la mise en place d'une procédure de régularisation spontanée dans les 30 jours suivant la réception de la proposition de rectification des déclarations.

Vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité permet d'examiner la comptabilité dans les locaux d'une entreprise, en la confrontant à certaines données de fait ou matérielles pour s'assurer de l'exactitude et de la sincérité des déclarations souscrites.

Le contribuable doit en être informé, généralement 15 jours avant, par l'envoi d'un avis de vérification, soit en recommandé avec avis de réception, soit remis en mains propres.

Le contrôle fiscal des professionnels porte principalement sur l’analyse :

  • des principaux impôts commerciaux ;
  • des résultats de l’entreprise (impôt sur les sociétés ou sur le revenu dans les catégories BIC-BNC-BA) ;
  • du chiffre d’affaires (TVA et taxes sur le chiffre d’affaires) ;
  • des actifs (CET et taxes foncières).

  À savoir :

Depuis le 1er janvier 2014, en cas de contrôle sur place, les entreprises qui tiennent leur comptabilité avec un système informatisé doivent la remettre sous forme dématérialisée à l'administration.

Étiquetage nutritionnel

Nutri-score, un logo pour mieux vous informer :

Céréales du petit déjeuner, charcuterie, plats cuisinés, frites surgelées, produits laitiers...

Quand vous faites vos courses, vous avez souvent des difficultés à comprendre la valeur nutritionnelle des produits alimentaires.

Désormais, vous pourrez voir sur la face avant de certains produits alimentaires cette signalétique d'étiquetage nutritionnel « Nutri-score ». L'arrêté qui met en place ce nouveau logo vient d'être publié au Journal officiel du 3 novembre 2017.

Il repose sur le volontariat des industries de l'agroalimentaire et des distributeurs. Cet étiquetage « Nutri-score » doit vous permettre d'obtenir une information lisible et compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits alimentaires.

Attention néanmoins, cet étiquetage ne s'applique notamment pas sur : les produits non transformés qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d'ingrédients (fruits ou légumes frais, viandes crues découpées, miel...) ; les eaux.

"« Nutri-score » fonctionne sur une échelle de 5 couleurs : vert foncé associé à la lettre A (meilleure qualité nutritionnelle) ; vert clair associé à la lettre B ; orange clair associé à la lettre C ; orange moyen associé à la lettre D ; orange foncé associé à la lettre E (moins bonne qualité nutritionnelle)."

Cet indice est calculé de façon identique pour tous les aliments sauf les fromages, les matières grasses végétales ou animales et les boissons.

Comment lutter contre le harcèlement scolaire ?

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Victimes ou témoins de brimades, d'humiliations ou encore d'insultes répétées à l'école ou en dehors de l'école ?

Savez-vous que le harcèlement scolaire est puni par la loi ? Dans le cadre de la journée nationale de mobilisation contre le harcèlement à l'école qui se déroule le 9 novembre 2017, retrouvez tout ce qu'il faut savoir en matière de lutte contre le harcèlement scolaire.

Pour les élèves qui sont victimes de harcèlement scolaire ou qui sont témoins de ces scènes, il est notamment conseillé d'en parler à un adulte (maîtresse ou maître, professeur, parents par exemple). Il existe aussi un numéro vert Non au harcèlement au 3020 ou Net écoute (harcèlement en ligne) au 0800 200 000.

Pour les parents, il est notamment conseillé de prendre rendez-vous avec la direction de l'établissement scolaire et de contacter un délégué de parents d'élèves si la situation est avérée.

Le harcèlement scolaire, en ligne ou non, est caractérisé lorsqu'un élève adopte un comportement ou tient des propos répétés vis-à-vis d'un autre élève, entraînant une dégradation des conditions de vie de la victime. Cette dégradation peut se traduire par une dépression et une chute des résultats scolaires par exemple.

Les actes concernés peuvent notamment être des brimades, des humiliations ou encore des insultes répétées.

Le harcèlement scolaire est puni par la loi, y compris si les actes ont été commis en dehors de l'établissement scolaire (école, collège, lycée).

Et aussi

Harcèlement scolaire - Violences scolaires - Provocation au suicide - Harcèlement en ligne

Pour en savoir plus

Je suis victime Ministère chargé de l'éducation
Je suis témoin Ministère chargé de l'éducation
Mon enfant est victime Ministère chargé de l'éducation
Saisir le Défenseur des droits Défenseur des droits