Pas d'alcool au volant

La Sécurité routière et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) ont signé une charte nationale d’engagements pour lutter contre l’alcool au volant. Laurent LUTSE, président de la branche UMIH Cafés, Brasseries et Etablissements de Nuit et Emmanuel BARBE, délégué interministériel à la sécurité routière, ont signé, jeudi 2 mars, une charte nationale d’engagements pour lutter ensemble contre la violence routière.

En dépit des mesures fortes prises récemment par le gouvernement dont l’abaissement du taux légal d’alcoolémie à 0,2g par litre de sang pour les conducteurs novices et le renforcement des contrôles grâce au renfort des polices municipales, la conduite en état d’alcoolémie reste à ce jour un véritable fléau. En 2016, l’alcool est présent dans 30% des accidents mortels de la route.

La répression ne peut être la seule réponse. Les détenteurs du permis d’exploitation de cafés, brasseries et établissements de nuit, comme tous les vendeurs d’alcool, jouent un rôle d’intermédiaire, de médiateur, dans la lutte contre ce facteur comportemental d’accident. Première organisation professionnelle du secteur, l’UMIH agit, depuis plusieurs années, pour que loisir et convivialité soient compatibles avec la sécurité routière.

De par son ancrage départemental, l’UMIH est devenu un partenaire incontournable des préfectures dans leurs relations avec les cafés, brasseries et établissements de nuit.Screen Shot 03-03-17 at 08.19 AM La charte signée aujourd’hui concrétise des actions mutuelles entre cette branche d’activité et la délégation à la sécurité routière (DSCR). Ainsi, les campagnes et outils de communication sur les dangers de l’abus d’alcool au volant, les soirées de prévention, ou la promotion des consommations sans alcool seront relayés au sein des établissements des adhérents de l’UMIH.

L’Etat s’engage également à fournir un support pédagogique à la formation des stagiaires qui se préparent à gérer un établissement sur la conduite à tenir et les risques d’engagement de leur responsabilité pénale face à une personne qui a trop bu. L’Etat s’engage enfin à faciliter les contacts entre les préfectures et les adhérents de l’UMIH afin que les services de l’Etat interviennent efficacement lors des évènements où une vente d’alcool non réglementée est organisée. Seulement 10% de l’alcool en France est consommé dans les cafés, les restaurants et les établissements de nuit.

Pour Laurent LUTSE, « Cette signature poursuit l’engagement de l’UMIH pour lutter contre l’alcool au volant, et rappelle que nos exploitants, titulaires du permis d’exploitation, sont des professionnels responsables, formés à la vente d’alcool, qui connaissent leurs obligations réglementaires. »

Pour Emmanuel BARBE, «Il faut se féliciter de la poursuite des engagements d’une branche professionnelle qui a un rôle fondamental dans la prévention des risques liés à la consommation d’alcool avant de prendre le volant.L’UMIH, ce sont des milliers de professionnels en contact avec le public. Ensemble nous pouvons donc réduire le nombre de morts sur les routes mais aussi le nombre de blessés graves, toute cette cascade de malheurs qui touche tous les Français. »

Garantie jeunes

Elle est généralisée depuis le 1er janvier 2017.

emploisLes modalités de mise en place du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea) destiné aux jeunes de 16 à 25 ans confrontés à un risque d'exclusion professionnelle ont été fixées par un décret du 23 décembre 2016. Ce décret précise également les règles s'appliquant à la garantie jeunes qui constitue une forme spécifique de ce parcours.

Une circulaire ministérielle du 19 janvier 2017 précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea) Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea) est constitué de phases d'accompagnement de durées variables, qui peuvent être fractionnables dans la limite de 24 mois consécutifs.

Elles peuvent comporter : des périodes de formation ; des situations professionnelles ; ou des actions spécifiques. Chaque phase a des objectifs et fait l'objet d'une évaluation à son terme, en vue de mesurer l'atteinte des objectifs et la progression du jeune vers l'accès à l'emploi et l'autonomie. Aucun jeune ne peut intégrer un Pacea sans qu'un diagnostic initial de sa situation n'ait été préalablement effectué. 

En fonction de sa situation et de ses besoins, le jeune qui intègre un Pacea peut bénéficier d'une allocation pendant les périodes durant lesquelles il ne perçoit pas de rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation. Le montant mensuel de l'allocation ne peut pas dépasser le montant mensuel forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule, hors forfait logement, soit 470,95 € au 1er janvier 2017. L'allocation Pacea n'est pas cumulable avec l'allocation Garantie jeunes.

Garantie Jeune : la garantie jeunes (expérimentée depuis 2013 et généralisée à l'ensemble du territoire à partir du 1er janvier 2017) est d'une durée de 12 mois. Elle peut être prolongée 6 mois. Cette garantie jeunes, intégrée au Pacea, est destinée aux jeunes les plus en difficulté qui ne sont ni étudiants, ni en formation et sans emploi. Le jeune inscrit dans le dispositif garantie jeunes bénéficie d'une allocation forfaitaire, elle aussi de 470,95 € par mois.

Elle est cumulable avec des revenus d'activité si ceux-ci ne dépassent pas 300 € nets mensuels. Au-delà de 300 € de revenus, l'allocation est dégressive et s'annule lorsque les ressources du jeune atteignent 80 % du Smic. Aucun jeune ne peut entrer en garantie jeunes sans avoir simultanément ou au préalable intégré un Pacea et donc effectué un diagnostic initial.

Carte mobilité inclusion

Ce que ça change pour les personnes handicapées 

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Accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun, stationnement gratuit et sans limitation de durée de votre voiture... La nouvelle carte mobilité inclusion (CMI) qui atteste d'une situation de handicap permet de bénéficier de droits, notamment dans les transports. Retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur la CMI avec https://www.service-public.fr/ .

Cette fiche pratique sur la carte mobilité inclusion détaille : les différentes mentions existantes - « invalidité », « invalidité besoin d'accompagnement », « invalidité cécité », « priorité pour personnes handicapées », « stationnement pour personnes handicapées » - établies suivant le handicap du demandeur de la carte. 

Elle détaille aussi, les démarches à effectuer pour l'obtenir (s'adresser à la Maison départementale des personnes handicapées avec le formulaire de demande de prestations liées au handicap, un certificat médical ou un justificatif attestant une pension d'invalidité et une photocopie d'une pièce d'identité) ; l'instruction de la demande (avec convocation éventuelle) ; sa durée d'attribution (de 1 à 20 ans en fonction de l'état de dépendance du demandeur) ; son utilisation pour le stationnement d'un véhicule ; ce qu'il faut faire en cas de vol, de perte ou de destruction de la carte (avec possibilité, à partir du 1er juillet 2017 d'obtenir un duplicata par le biais d'un téléservice).

À savoir : La CMI remplace progressivement, depuis le 1er janvier 2017, les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. Les cartes délivrées dans le cadre de la législation antérieure demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026 (les titulaires de ces cartes pouvant néanmoins demander une CMI avant cette date).

Loi de finances 2017 : quelles nouveautés pour les particuliers ?

 

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Impôt sur le revenu

La loi prévoit notamment : le relèvement de 0,1 % des limites de chacune des tranches du barème de l'impôt sur les revenus 2016 ;

la réduction d'impôt de 20 % pour les foyers fiscaux ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds (18 500 € pour un célibataire, doublé pour les couples et augmenté de 3 700 € par demi-part) ;

la généralisation du crédit d'impôt de 50 % en faveur des services à domicile jusqu'alors réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d'emploi ;

la prorogation d'une année de la réduction d'impôt pour investissement locatif dans les zones du territoire où il existe un besoin d'offre locative (dispositif « Duflot-Pinel ») et pour acquisition d'un logement situé dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées (dispositif « Censi-Bouvard ») ;

la prolongation d'une année du crédit d'impôt pour la transition énergétique (amélioration de la performance énergétique des logements) et la possibilité de le cumuler avec l'éco-prêt à taux zéro en supprimant la condition de ressources ;

la mise en place effective du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018.

Impôts locaux

Pour 2017, la loi revalorise de 0,4 % les valeurs locatives foncières servant de base aux impôts directs locaux ; elle permet par ailleurs aux communes de moduler la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires entre 5 % et 60 %.

Autres mesures fiscales La loi établit également : l'allègement des obligations fiscales pour les familles des victimes d'actes de terrorisme et des forces de l'ordre décédées dans leur mission ;

la modification du barème du malus automobile (abaissement du seuil d'application du malus de 131 à 127 grammes d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre avec un malus de 50 € pour les modèles de véhicules émettant 127 grammes de CO₂/km porté jusqu'à 10 000 € à partir de 191 grammes de CO₂/km) ;

des modifications en matière de droits de succession et de donation ;

la revalorisation de la rétribution des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle ;

l'indemnisation des lanceurs d'alerte concernant les cas de fraude fiscale internationale.

À noter : Cette loi apporte aussi un certain nombre de modifications concernant les minima sociaux (modalités de réexamen des montants du RSA, cumul du RSA avec d'autres revenus en cas de reprise d'activité...).

Autorisation de sortie du territoire

Obligatoire à partir du 15 janvier 2017 : Voyage 4

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale sera rétablie à partir du 15 janvier 2017. Le décret publié en ce sens au Journal officiel du 4 novembre 2016 fait suite à l'article 49 de la loi du 3 juin 2016.

L'autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l'autorité parentale sera rédigée au moyen d'un formulaire (non encore accessible) qui précisera les mentions suivantes : les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire ; les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ; la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder un an à compter de la date de signature.

Une fois le formulaire complété et signé, il devra être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire.

À noter : Un arrêté (non encore publié au Journal officiel) doit fixer le modèle du formulaire à utiliser ainsi que la liste des documents admis pour justifier de l'identité du signataire.

Textes de référence Décret relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parental.

Recherche d'emploi : à quelles aides pouvez-vous prétendre ?

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Vous êtes au chômage ?

Si vous savez qu'il existe l'allocation d'aide au retour à l'emploi, savez-vous qu'il existe aussi d'autres types d'aides (aides à la formation, à la création ou à la reprise d'entreprise ou encore à la reprise d'activité) ? Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et involontairement privés d'emploi.
Elle est versée durant une période variable selon la durée de l'activité professionnelle antérieure. Le montant de l'ARE se compose d'une partie fixe et d'une partie variable. Son montant total ne peut pas être inférieur à un montant minimum, ni dépasser un montant maximum. Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) Aides à la formation Pôle emploi peut financer, sous certaines conditions, une formation professionnelle nécessaire à la reprise d'un emploi d'un demandeur d'emploi ainsi que des aides à la recherche d'emploi. Certaines formations sont éligibles au compte personnel de formation afin d'acquérir une qualification (diplôme, certificat de qualification professionnelle...), des connaissances de base (socle de connaissances et de compétences) ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE).

 Les personnes qui suivent certaines formations peuvent obtenir, durant cette formation, l'aide au retour à l'emploi formation (Aref) ou encore la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE). Enfin, pour ceux dont les droits à l'allocation chômage prennent fin pendant une formation, il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, d'une allocation appelée rémunération de fin de formation (RFF). Chômage : aides à la formation Aides à la création ou à la reprise d'entreprise Arce, Accre, Nacre, Cape : Pôle emploi verse, sous conditions, des aides financières à un demandeur d'emploi pour créer ou reprendre une entreprise.

L'Arce est le versement d'une partie du reliquat des allocations chômage restantes. L'Accre est une exonération partielle de charges sociales durant un an. Le Nacre permet d'accompagner le demandeur d'emploi au moins trois ans. Enfin, le Cape permet à une société de fournir à un porteur de projet une aide pour créer ou reprendre une entreprise.

Aides à la reprise d'activité afin de faciliter son insertion professionnelle, un demandeur d'emploi peut, sous certaines conditions, bénéficier d'aides à la reprise d'activité attribuée par Pôle emploi.

Il existe différents types d'aides : aide à la garde d'enfants pour parents isolés (Agepi) ; aides à la mobilité afin de couvrir certains frais engagés en cas d'éloignement géographique (la recherche d'emploi, la reprise d'emploi, le concours, la formation doivent notamment être situés à plus de 60 km ou à 2 heures de trajet aller-retour de la résidence) ; prime forfaitaire mensuelle à destination de certains demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ; prise en charge totale ou partielle par Pôle emploi des frais d'apprentissage du permis de conduire (permis B) ; prise en charge totale ou partielle par Pôle emploi des frais de transport dans le cadre d'une recherche d'emploi (déplacement en voiture ou en train).

Propriétaires de moto, de cyclo, de tricycle et de quad

Plus que six mois pour mettre au format réglementaire votre plaque d'immatriculation d'ici cet été 2017wwwwwwwwwwwwww

Depuis le 1er juillet 2015, un seul format est admis pour la pose de plaques d'immatriculation des deux, trois-roues motorisés et quads, selon l'arrêté du 11 février 2015.

Alors qu'auparavant 6 tailles différentes de plaques étaient autorisées, le texte imposait qu'elles soient toutes uniformisées à leur pose, aux dimensions 210 millimètres de large sur 130 de haut et fixées avec des rivets, par des professionnels agréés. Depuis cette date, tous les véhicules pour lesquels une nouvelle plaque a été posée (nouvelle immatriculation véhicule neuf ou d'occasion) doivent être équipés de cette taille de plaque.

Le Comité interministériel de la sécurité routière, réuni le 2 octobre 2015, a décidé de généraliser à l'ensemble du parc circulant de deux, trois-roues motorisés et quads la pose des plaques à la taille réglementaire. Cette décision se traduit par l'arrêté du 15 décembre 2016. Les propriétaires de ces véhicules disposent donc d'un délai d'un peu plus de six mois pour se mettre en conformité avec cette taille de plaque.

Faute de quoi, à partir du 1er juillet 2017, tout conducteur de véhicule intercepté avec une plaque non conforme, illisible ou amovible sera sanctionné d'une amende de 4ème classe (135 €).

Votre compte personnel retraite sur info-retraite.fr

Illustration 1 Info RetraiteCrédits : © info-retraite.fr 

Info Retraite Actifs, retraités, salariés, indépendants, fonctionnaires ou encore chômeurs, quels que soient votre situation ou votre parcours professionnel : depuis le 13 octobre 2016, vous pouvez ouvrir en ligne un compte personnel retraite sur info-retraite.fr afin de vous simplifier un certain nombre de démarches.

Identifiez-vous avec France Connect ou créez votre compte avec votre numéro de Sécurité sociale à partir du site web info retraite .

Une fois sur votre compte, vous bénéficiez d'un accompagnement personnalisé. Cette plateforme vous permet : de connaître vos droits à la retraite (période validée, date éventuelle de départ à taux plein...) mais aussi vos interlocuteurs (régimes et caisses de retraite) ; de comprendre les spécificités de votre régime de retraite. Un « traducteur » et un conseiller retraite vous accompagnent également dans la connaissance de vos droits et des règles applicables à votre cas, le site vous donnant par ailleurs la possibilité d'estimer le montant de votre retraite. À noter : Au 1er janvier 2019, chacun devrait pouvoir formuler une demande unique de retraite en ligne, là où actuellement des demandes doivent être déposées auprès de chaque régime de rattachement.

Impôts locaux : le tour de la question

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Taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public (ex redevance télé), taxes foncières, taxe d'habitation sur les logements vacants, taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères... Les derniers mois de l'année sont ceux du paiement des impôts locaux.
Pour en savoir plus sur le sujet, retrouvez les fiches pratiques de Service-public.fr.

TAXE D'HABITATION ET CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est calculée annuellement sur votre habitation principale ; elle s'applique aussi à votre éventuelle résidence secondaire.
Voici en bref ce qu'il faut savoir sur :
la taxe d'habitation (personnes et locaux concernés, valeur locative cadastrale, abattements obligatoires ou facultatifs, majoration, réductions, paiement et réclamation) ; la contribution à l'audiovisuel public (matériels et personnes concernés, montant, déclaration, paiement, réclamation).

TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES ET TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES

Les taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) sont dues respectivement par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties ou non bâties.
Pour tout comprendre, vous pouvez consulter les fiches portant sur :
la TFPB (personnes et propriétés imposables, personnes et propriétés exonérées, calcul, réductions en cas de faibles revenus ou de logement inoccupés, déclaration, paiement, réclamation) ; la TFPNB (terrains imposables, exonérations permanentes ou temporaires, calcul de la base d'imposition, rectification de la valeur locative, paiement, réductions en cas d'événements affectant les biens, pour les jeunes agriculteurs ou encore pour les terres gérées par une association pastorale).

AUTRES TAXES LOCALES

Les autres taxes locales qui peuvent vous concerner sont :
la taxe sur la vente de terrains agricoles rendus constructibles à la suite de la modification du plan local d'urbanisme (transactions concernées, exonérations, calcul de la plus-value, taux de la taxe, détermination du prix d'acquisition, déclaration de la plus-value) ;
la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) pour les personnes ayant un logement vacant depuis plus de 2 ans (personnes et logements imposables, montant, paiement, réclamation) ;
la taxe sur les logements vacants applicable à certaines communes (TLV) pour les personnes disposant d'un logement vacant depuis au moins 1 an (personnes et logements imposables, montant, paiement, réclamation) ;
la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères afin de financer la collecte des déchets ménagers ;
la taxe sur les résidences mobiles pour les propriétaires occupant à titre d'habitat principal leur caravane ou leur camping-car (personnes et résidences imposables, dépôt de la déclaration et paiement, montant).

Rentrée scolaire 2016

 

Horaires hebdomadaires de l'école de votre enfant, aides financières à la scolarité, pause déjeuner en collège et durée des cours en 6ème, information des parents ... Tout ce qu'il faut savoir avant de commencer l'année scolaire, avec service-public.fr.

HORAIRES D'ÉCOLE

Le ministère de l'Éducation nationale propose un outil en ligne pour retrouver les horaires hebdomadaires de l'école de votre enfant.
Les horaires de l'école de votre enfant

FOURNITURES SCOLAIRES

Retrouvez en ligne la liste des fournitures scolaires recommandées pour la rentrée 2016.
La liste des fournitures scolaires recommandées

RÉFORME DU COLLÈGE ET DU BREVET, LIVRET ET PROGRAMMES SCOLAIRES

La rentrée scolaire 2016 s'inscrit dans la continuité de la « Refondation de l'école de la République » initiée par la loi de 2013. La réforme du collège et du brevet ainsi que l'entrée en vigueur de nouveaux programmes scolaires constituent les principales nouveautés pour l'année scolaire 2016-2017.
Les nouveautés de la rentrée scolaire 2016 : réforme du collège et du brevet, livret et programmes scolaires 

PAUSE DÉJEUNER EN COLLÈGE ET DURÉE DES COURS EN 6E

À partir de la rentrée scolaire de septembre 2016, la pause déjeuner ne pourra pas être inférieure à 1 heure 30 dans les collèges et la durée des cours dispensés aux élèves de 6e ne pourra pas dépasser 6 heures par jour.
Pause déjeuner en collège et durée des cours en 6ème : ce qui change

BOURSE DES COLLÈGES

Les demandes doivent être effectuées entre la rentrée scolaire et le 18 octobre 2016.
Demande, montant et versement

BOURSE DES LYCÉES

Dans certains cas, il est encore possible de déposer une demande à partir de la rentrée et jusqu'au 18 octobre 2016.
Par ailleurs, une prime complémentaire est créée pour les élèves qui reprennent des études à finalité professionnelle, après une interruption de scolarité.
Une nouvelle période de dépôt des demandes ouvre à la rentrée et Un complément de la bourse de lycée pour les jeunes de 16 à 18 ans qui reprennent des études

INFORMATION DES PARENTS SUR LA SCOLARITÉ DE LEUR ENFANT

Chaque parent d'élève a le droit d'être informé de la scolarité de son enfant mineur, qu'il exerce ou non l'autorité parentale. Cette information se fait par la transmission de certains documents (éventuellement électronique ou via internet) mais aussi lors de rencontres entre parents et professeurs.
Collège et lycée : information des parents sur la scolarité de leur enfant

REPRÉSENTANTS DES PARENTS D'ÉLÈVES

Les représentants des parents d'élèves à l'école primaire (école maternelle et élémentaire), au collège et au lycée sont des élus qui participent à la vie de l'établissement, notamment en facilitant les relations entre parents d'élèves et enseignants.
École primaire (maternelle et élémentaire) et Collège et lycée

SANTÉ DE L'ÉLÈVE

Pour être scolarisé, un enfant doit obligatoirement être vacciné. Pendant sa scolarité, il bénéficie de bilans de santé et participe à des actions de prévention et d'éducation à la santé. Si l'enfant est malade pendant sa scolarité, la famille doit prévenir l'établissement, particulièrement s'il a une maladie contagieuse ou une maladie chronique qui nécessite des soins particuliers.
Santé à l'école primaire

CALENDRIER SCOLAIRE

Retrouvez les dates des vacances scolaires pour l'année 2016/2017 et l’année 2017/2018.
Quelles sont les dates des vacances scolaires ?

ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE (ARS)

Pour la rentrée scolaire 2016, l'ARS a été accordée aux familles ayant à charge un ou plusieurs enfants écoliers, étudiants ou apprentis nés entre le 16 septembre 1998 et le 31 décembre 2010 inclus (et pour chaque enfant plus jeune déjà inscrit en CP). Le versement a commencé le 18 août 2016.
Allocation de rentrée scolaire (ARS)

La loi « El Khomri » est parue

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La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Travail » ou loi « El Khomri », est parue au Journal officiel du 9 août 2016.
Elle comporte des mesures relatives au temps de travail et à de nouvelles possibilités de dérogation ou d'option par accord d'entreprise conclu entre les partenaires sociaux. Elle créée aussi le compte personnel d'activité.


Travail effectif

Comme aujourd'hui, les temps de pause, de restauration et de trajet ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif. S'agissant du trajet, une contrepartie en repos pourra être accordée quand son temps est majoré du fait d'un handicap. Si le port d'une tenue de travail est obligatoire, un accord collectif ou le contrat de travail pourra opter pour assimiler le temps d'habillage et de déshabillage à du travail effectif plutôt que de prévoir de simples contreparties. Durées maximales de travail
La durée hebdomadaire de travail reste en principe limitée à 48 heures sur une semaine et à 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines. La dérogation à la durée de 44 heures (dans la limite de 46 heures) est désormais possible par accord d'entreprise ou d‘établissement et plus seulement par accord de branche.
Durée légale du temps de travail et heures supplémentaires
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet reste fixée à 35 heures par semaine.
Ainsi, toute heure accomplie après 35 heures reste une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent. Les heures supplémentaires se décomptent toujours par période de 7 jours.
Le taux de majoration des heures supplémentaires sera fixé en priorité par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par un accord de branche, sans pouvoir descendre en-dessous de 10 %. En l'absence de tels accords, le taux de majoration reste fixé par la loi à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

Compte personnel d'activité

Le compte personnel d'activité sera constitué du :
compte personnel de formation ;compte personnel de prévention de la pénibilité ;nouveau compte d'engagement citoyen.
À compter du 1er janvier 2017, tous les salariés et tous les demandeurs d'emploi âgés d'au moins 16 ans disposeront d'un compte. Le dispositif s'appliquera aux travailleurs indépendants, professions libérales et non salariées ainsi qu'aux conjoints collaborateurs à partir du 1er janvier 2018. Le compte personnel d'activité donne accès à des formations :
d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience ;permettant de réaliser un bilan de compétences ;dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ;destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions (seules les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen pourront financer ces actions). L'alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année d'exercice de l'activité jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures. Le texte prévoit la possibilité pour les partenaires sociaux qui le souhaitent d'ouvrir avant le 1er octobre 2016, une négociation sur les possibilités d'extension du dispositif.

Le compte d'engagement citoyen, quant à lui, recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation et des jours de congés pour exercer une activité citoyenne.