Garantie jeunes

Elle est généralisée depuis le 1er janvier 2017.

emploisLes modalités de mise en place du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea) destiné aux jeunes de 16 à 25 ans confrontés à un risque d'exclusion professionnelle ont été fixées par un décret du 23 décembre 2016. Ce décret précise également les règles s'appliquant à la garantie jeunes qui constitue une forme spécifique de ce parcours.

Une circulaire ministérielle du 19 janvier 2017 précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea) Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea) est constitué de phases d'accompagnement de durées variables, qui peuvent être fractionnables dans la limite de 24 mois consécutifs.

Elles peuvent comporter : des périodes de formation ; des situations professionnelles ; ou des actions spécifiques. Chaque phase a des objectifs et fait l'objet d'une évaluation à son terme, en vue de mesurer l'atteinte des objectifs et la progression du jeune vers l'accès à l'emploi et l'autonomie. Aucun jeune ne peut intégrer un Pacea sans qu'un diagnostic initial de sa situation n'ait été préalablement effectué. 

En fonction de sa situation et de ses besoins, le jeune qui intègre un Pacea peut bénéficier d'une allocation pendant les périodes durant lesquelles il ne perçoit pas de rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation. Le montant mensuel de l'allocation ne peut pas dépasser le montant mensuel forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule, hors forfait logement, soit 470,95 € au 1er janvier 2017. L'allocation Pacea n'est pas cumulable avec l'allocation Garantie jeunes.

Garantie Jeune : la garantie jeunes (expérimentée depuis 2013 et généralisée à l'ensemble du territoire à partir du 1er janvier 2017) est d'une durée de 12 mois. Elle peut être prolongée 6 mois. Cette garantie jeunes, intégrée au Pacea, est destinée aux jeunes les plus en difficulté qui ne sont ni étudiants, ni en formation et sans emploi. Le jeune inscrit dans le dispositif garantie jeunes bénéficie d'une allocation forfaitaire, elle aussi de 470,95 € par mois.

Elle est cumulable avec des revenus d'activité si ceux-ci ne dépassent pas 300 € nets mensuels. Au-delà de 300 € de revenus, l'allocation est dégressive et s'annule lorsque les ressources du jeune atteignent 80 % du Smic. Aucun jeune ne peut entrer en garantie jeunes sans avoir simultanément ou au préalable intégré un Pacea et donc effectué un diagnostic initial.

Carte mobilité inclusion

Ce que ça change pour les personnes handicapées 

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Accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun, stationnement gratuit et sans limitation de durée de votre voiture... La nouvelle carte mobilité inclusion (CMI) qui atteste d'une situation de handicap permet de bénéficier de droits, notamment dans les transports. Retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur la CMI avec https://www.service-public.fr/ .

Cette fiche pratique sur la carte mobilité inclusion détaille : les différentes mentions existantes - « invalidité », « invalidité besoin d'accompagnement », « invalidité cécité », « priorité pour personnes handicapées », « stationnement pour personnes handicapées » - établies suivant le handicap du demandeur de la carte. 

Elle détaille aussi, les démarches à effectuer pour l'obtenir (s'adresser à la Maison départementale des personnes handicapées avec le formulaire de demande de prestations liées au handicap, un certificat médical ou un justificatif attestant une pension d'invalidité et une photocopie d'une pièce d'identité) ; l'instruction de la demande (avec convocation éventuelle) ; sa durée d'attribution (de 1 à 20 ans en fonction de l'état de dépendance du demandeur) ; son utilisation pour le stationnement d'un véhicule ; ce qu'il faut faire en cas de vol, de perte ou de destruction de la carte (avec possibilité, à partir du 1er juillet 2017 d'obtenir un duplicata par le biais d'un téléservice).

À savoir : La CMI remplace progressivement, depuis le 1er janvier 2017, les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. Les cartes délivrées dans le cadre de la législation antérieure demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026 (les titulaires de ces cartes pouvant néanmoins demander une CMI avant cette date).

Loi de finances 2017 : quelles nouveautés pour les particuliers ?

 

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Impôt sur le revenu

La loi prévoit notamment : le relèvement de 0,1 % des limites de chacune des tranches du barème de l'impôt sur les revenus 2016 ;

la réduction d'impôt de 20 % pour les foyers fiscaux ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds (18 500 € pour un célibataire, doublé pour les couples et augmenté de 3 700 € par demi-part) ;

la généralisation du crédit d'impôt de 50 % en faveur des services à domicile jusqu'alors réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d'emploi ;

la prorogation d'une année de la réduction d'impôt pour investissement locatif dans les zones du territoire où il existe un besoin d'offre locative (dispositif « Duflot-Pinel ») et pour acquisition d'un logement situé dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées (dispositif « Censi-Bouvard ») ;

la prolongation d'une année du crédit d'impôt pour la transition énergétique (amélioration de la performance énergétique des logements) et la possibilité de le cumuler avec l'éco-prêt à taux zéro en supprimant la condition de ressources ;

la mise en place effective du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018.

Impôts locaux

Pour 2017, la loi revalorise de 0,4 % les valeurs locatives foncières servant de base aux impôts directs locaux ; elle permet par ailleurs aux communes de moduler la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires entre 5 % et 60 %.

Autres mesures fiscales La loi établit également : l'allègement des obligations fiscales pour les familles des victimes d'actes de terrorisme et des forces de l'ordre décédées dans leur mission ;

la modification du barème du malus automobile (abaissement du seuil d'application du malus de 131 à 127 grammes d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre avec un malus de 50 € pour les modèles de véhicules émettant 127 grammes de CO₂/km porté jusqu'à 10 000 € à partir de 191 grammes de CO₂/km) ;

des modifications en matière de droits de succession et de donation ;

la revalorisation de la rétribution des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle ;

l'indemnisation des lanceurs d'alerte concernant les cas de fraude fiscale internationale.

À noter : Cette loi apporte aussi un certain nombre de modifications concernant les minima sociaux (modalités de réexamen des montants du RSA, cumul du RSA avec d'autres revenus en cas de reprise d'activité...).

Propriétaires de moto, de cyclo, de tricycle et de quad

Plus que six mois pour mettre au format réglementaire votre plaque d'immatriculation d'ici cet été 2017wwwwwwwwwwwwww

Depuis le 1er juillet 2015, un seul format est admis pour la pose de plaques d'immatriculation des deux, trois-roues motorisés et quads, selon l'arrêté du 11 février 2015.

Alors qu'auparavant 6 tailles différentes de plaques étaient autorisées, le texte imposait qu'elles soient toutes uniformisées à leur pose, aux dimensions 210 millimètres de large sur 130 de haut et fixées avec des rivets, par des professionnels agréés. Depuis cette date, tous les véhicules pour lesquels une nouvelle plaque a été posée (nouvelle immatriculation véhicule neuf ou d'occasion) doivent être équipés de cette taille de plaque.

Le Comité interministériel de la sécurité routière, réuni le 2 octobre 2015, a décidé de généraliser à l'ensemble du parc circulant de deux, trois-roues motorisés et quads la pose des plaques à la taille réglementaire. Cette décision se traduit par l'arrêté du 15 décembre 2016. Les propriétaires de ces véhicules disposent donc d'un délai d'un peu plus de six mois pour se mettre en conformité avec cette taille de plaque.

Faute de quoi, à partir du 1er juillet 2017, tout conducteur de véhicule intercepté avec une plaque non conforme, illisible ou amovible sera sanctionné d'une amende de 4ème classe (135 €).

Impôts locaux : le tour de la question

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Taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public (ex redevance télé), taxes foncières, taxe d'habitation sur les logements vacants, taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères... Les derniers mois de l'année sont ceux du paiement des impôts locaux.
Pour en savoir plus sur le sujet, retrouvez les fiches pratiques de Service-public.fr.

TAXE D'HABITATION ET CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est calculée annuellement sur votre habitation principale ; elle s'applique aussi à votre éventuelle résidence secondaire.
Voici en bref ce qu'il faut savoir sur :
la taxe d'habitation (personnes et locaux concernés, valeur locative cadastrale, abattements obligatoires ou facultatifs, majoration, réductions, paiement et réclamation) ; la contribution à l'audiovisuel public (matériels et personnes concernés, montant, déclaration, paiement, réclamation).

TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES ET TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES

Les taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) sont dues respectivement par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties ou non bâties.
Pour tout comprendre, vous pouvez consulter les fiches portant sur :
la TFPB (personnes et propriétés imposables, personnes et propriétés exonérées, calcul, réductions en cas de faibles revenus ou de logement inoccupés, déclaration, paiement, réclamation) ; la TFPNB (terrains imposables, exonérations permanentes ou temporaires, calcul de la base d'imposition, rectification de la valeur locative, paiement, réductions en cas d'événements affectant les biens, pour les jeunes agriculteurs ou encore pour les terres gérées par une association pastorale).

AUTRES TAXES LOCALES

Les autres taxes locales qui peuvent vous concerner sont :
la taxe sur la vente de terrains agricoles rendus constructibles à la suite de la modification du plan local d'urbanisme (transactions concernées, exonérations, calcul de la plus-value, taux de la taxe, détermination du prix d'acquisition, déclaration de la plus-value) ;
la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) pour les personnes ayant un logement vacant depuis plus de 2 ans (personnes et logements imposables, montant, paiement, réclamation) ;
la taxe sur les logements vacants applicable à certaines communes (TLV) pour les personnes disposant d'un logement vacant depuis au moins 1 an (personnes et logements imposables, montant, paiement, réclamation) ;
la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères afin de financer la collecte des déchets ménagers ;
la taxe sur les résidences mobiles pour les propriétaires occupant à titre d'habitat principal leur caravane ou leur camping-car (personnes et résidences imposables, dépôt de la déclaration et paiement, montant).

Rentrée scolaire 2016

 

Horaires hebdomadaires de l'école de votre enfant, aides financières à la scolarité, pause déjeuner en collège et durée des cours en 6ème, information des parents ... Tout ce qu'il faut savoir avant de commencer l'année scolaire, avec service-public.fr.

HORAIRES D'ÉCOLE

Le ministère de l'Éducation nationale propose un outil en ligne pour retrouver les horaires hebdomadaires de l'école de votre enfant.
Les horaires de l'école de votre enfant

FOURNITURES SCOLAIRES

Retrouvez en ligne la liste des fournitures scolaires recommandées pour la rentrée 2016.
La liste des fournitures scolaires recommandées

RÉFORME DU COLLÈGE ET DU BREVET, LIVRET ET PROGRAMMES SCOLAIRES

La rentrée scolaire 2016 s'inscrit dans la continuité de la « Refondation de l'école de la République » initiée par la loi de 2013. La réforme du collège et du brevet ainsi que l'entrée en vigueur de nouveaux programmes scolaires constituent les principales nouveautés pour l'année scolaire 2016-2017.
Les nouveautés de la rentrée scolaire 2016 : réforme du collège et du brevet, livret et programmes scolaires 

PAUSE DÉJEUNER EN COLLÈGE ET DURÉE DES COURS EN 6E

À partir de la rentrée scolaire de septembre 2016, la pause déjeuner ne pourra pas être inférieure à 1 heure 30 dans les collèges et la durée des cours dispensés aux élèves de 6e ne pourra pas dépasser 6 heures par jour.
Pause déjeuner en collège et durée des cours en 6ème : ce qui change

BOURSE DES COLLÈGES

Les demandes doivent être effectuées entre la rentrée scolaire et le 18 octobre 2016.
Demande, montant et versement

BOURSE DES LYCÉES

Dans certains cas, il est encore possible de déposer une demande à partir de la rentrée et jusqu'au 18 octobre 2016.
Par ailleurs, une prime complémentaire est créée pour les élèves qui reprennent des études à finalité professionnelle, après une interruption de scolarité.
Une nouvelle période de dépôt des demandes ouvre à la rentrée et Un complément de la bourse de lycée pour les jeunes de 16 à 18 ans qui reprennent des études

INFORMATION DES PARENTS SUR LA SCOLARITÉ DE LEUR ENFANT

Chaque parent d'élève a le droit d'être informé de la scolarité de son enfant mineur, qu'il exerce ou non l'autorité parentale. Cette information se fait par la transmission de certains documents (éventuellement électronique ou via internet) mais aussi lors de rencontres entre parents et professeurs.
Collège et lycée : information des parents sur la scolarité de leur enfant

REPRÉSENTANTS DES PARENTS D'ÉLÈVES

Les représentants des parents d'élèves à l'école primaire (école maternelle et élémentaire), au collège et au lycée sont des élus qui participent à la vie de l'établissement, notamment en facilitant les relations entre parents d'élèves et enseignants.
École primaire (maternelle et élémentaire) et Collège et lycée

SANTÉ DE L'ÉLÈVE

Pour être scolarisé, un enfant doit obligatoirement être vacciné. Pendant sa scolarité, il bénéficie de bilans de santé et participe à des actions de prévention et d'éducation à la santé. Si l'enfant est malade pendant sa scolarité, la famille doit prévenir l'établissement, particulièrement s'il a une maladie contagieuse ou une maladie chronique qui nécessite des soins particuliers.
Santé à l'école primaire

CALENDRIER SCOLAIRE

Retrouvez les dates des vacances scolaires pour l'année 2016/2017 et l’année 2017/2018.
Quelles sont les dates des vacances scolaires ?

ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE (ARS)

Pour la rentrée scolaire 2016, l'ARS a été accordée aux familles ayant à charge un ou plusieurs enfants écoliers, étudiants ou apprentis nés entre le 16 septembre 1998 et le 31 décembre 2010 inclus (et pour chaque enfant plus jeune déjà inscrit en CP). Le versement a commencé le 18 août 2016.
Allocation de rentrée scolaire (ARS)