Les contrats de consommation et d'assurance pouvant être conclus par voie électronique doivent pouvoir être résiliés par le consommateur en 3 clics. Entreprendre.Service-Public.fr vous présente les fonctionnalités permettant cette résiliation simplifiée.
En application de la loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le consommateur peut désormais résilier en ligne le contrat qu’il a conclu avec un professionnel. Cette disposition s’applique aux contrats pouvant être conclus par voie électronique. Elle concerne aussi bien les contrats à venir que les contrats en cours.
La résiliation « en 3 clics » permet aux consommateurs de s'orienter vers des contrats plus avantageux pour leur pouvoir d'achat.
Elle s'applique à l'ensemble des contrats de consommation, cela inclut donc les contrats conclus avec :
- les fournisseurs d'électricité ou de gaz ;
- les opérateurs téléphoniques ou d'internet ;
- les compagnies de transport ;
- les salles de sport ;
- les sites de rencontres ;
- les éditeurs de journaux et médias en ligne.
À noter : La résiliation « en 3 clics » s'applique également aux contrats d'assurance pour lesquels des spécificités s'appliquent.
La résiliation clic par clic
1erclic
Tout d'abord, le consommateur clique sur la fonctionnalité « résilier votre contrat ». Celle-ci doit être lisible et facilement accessible. Toute autre formule utilisée doit être dénuée d'ambigüité.
Le professionnel peut indiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations portant sur les conditions de la résiliations (délai de préavis, indemnité de rupture, conséquences de la résiliation).
Afin d'identifier le contrat à résilier, des informations sont à transmettre, ou à confirmer :
- le nom et prénom du consommateur, ou si le contrat a été conclu avec une personne morale, sa raison ou dénomination sociale ;
- l'adresse électronique ou à défaut l'adresse postale du consommateur (permet au professionnel de confirmer la réception de la notification de la résiliation) ;
- les références utilisées pour identifier le titulaire et le contrat concerné (numéro de client ou de contrat) ;
- la date de résiliation souhaitée, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur ;
- Lorsque le contrat porte sur un service de communications électroniques, la ligne ou les lignes concernées par cette résiliation.
À noter : L'accès à la fonctionnalité de résiliation ne doit pas être soumis à la création par le consommateur d'un espace personnel. Le but premier de cette réforme étant de simplifier la résiliation de ce type de contrat.
2èmeclic
Après avoir terminé cette première étape, le consommateur accède à une page récapitulative de sa résiliation. Celle-ci lui permet de vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies.
3èmeclic
Enfin, le consommateur notifie la résiliation du contrat en cliquant sur la fonctionnalité lisible nommée « notification de la résiliation ». Une autre formule dénuée d'ambigüité peut également être utilisée.
Cette fonctionnalité doit être directement accessible depuis la page récapitulative de la résiliation.
À la réception de cette notification, le professionnel confirme ensuite la réception de cette notification au consommateur et doit l'informer, dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
À savoir : Tout manquement par le professionnel à ses obligations sera sanctionné d’une amende administrative d’un montant de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € maximum pour une personne morale.
Textes de loi et références
-
a title="Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" hre" tar" rel" dat" dat">Déc"et n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique
-
a title="Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - Articles 15 à 19 - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" h" t" r" d" d">L"i n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - Articles 15 à 19
